Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69.
Modification du code rural.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 d'orientation agricole : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : abrogation des articles 21, 22 et 23. 
Abrogation des textes suivants : Ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons, La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176359
NOR: AGRS1008282R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/63/JORFTEXT000022176359.xml
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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138348
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles #### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Organisations de producteurs.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisations de producteurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006152288
---
##### Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584377.xml
---
###### Article L552-1
Afin d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix
et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus
énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou
spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région déterminée, et
pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'article L.
551-1 un comité économique agricole.<br />
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs
membres.<br />
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques
économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les
orientations de la politique de filière les concernant.<br />
Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques
agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires,
des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux
organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les
crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par
des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des
contributions des membres du comité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584378.xml
---
###### Article L552-2
Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de
producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles
lorsqu'ils sont agréés par l'autorité administrative.<br />
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par l'autorité administrative, après
avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire
prévu à l'article 14 I de la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi
d'orientation agricole.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006152427
---
##### Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
- [Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006168017
---
###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.
- [Article L553-1](article_l553-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X553L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584381.xml
---
###### Article L553-1
Les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles L.
551-1 et L. 552-2 peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil d'Etat
à percevoir des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la
valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments
combinés.

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---
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006152290
---
##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.
- [Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'extension.](section_2)
- [Section 3 : Recherche et constatation des infractions.](section_3)

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---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006168073
---
###### Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues.
- [Article L554-1](article_l554-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584384
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584384.xml
---
###### Article L554-1
Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux
tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de
la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de
l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en
matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et
de protection de l'environnement ainsi qu'en matière de régulation de la
production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans
la circonscription des comités, dans la production considérée, lorsque les
dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent,
notamment dans le secteur des fruits et légumes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006168074
---
###### Section 2 : Procédure d'extension.
- [Article L554-2](article_l554-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584387.xml
---
###### Article L554-2
L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé du budget. L'autorité administrative compétente veille à
la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels
portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une
durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation
consécutives.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006167807
---
###### Section 3 : Recherche et constatation des infractions.
- [Article L554-3](article_l554-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584388.xml
---
###### Article L554-3
Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes,
commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher
et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces
comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L.
554-1 et L. 554-2.<br />
Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au
procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à
l'intéressé dans le même délai.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des
livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en
prendre copie.