Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022244564
NOR: AGRT1008358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/45/JORFTEXT000022244564.xml
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République française 2010-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)

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Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000022264954
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###### Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
- [Article D551-86](article_d551-86.md)
- [Article D551-87](article_d551-87.md)
- [Article D551-88](article_d551-88.md)
- [Article D551-89](article_d551-89.md)
- [Article D551-90](article_d551-90.md)
- [Article D551-91](article_d551-91.md)
- [Article D551-92](article_d551-92.md)
- [Article D551-93](article_d551-93.md)
- [Article D551-94](article_d551-94.md)
- [Article D551-95](article_d551-95.md)
- [Article D551-96](article_d551-96.md)
- [Article D551-97](article_d551-97.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264951.xml
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###### Article D551-86
Au sens de la présente section, on entend par animaux reproducteurs :<br />
1° Les bovins de race pure, c'est-à-dire enregistrés ou inscrits dans un livre
généalogique tenu par un organisme de sélection agréé en application de
l'article L. 653-3 ;<br />
2° Les ovins enregistrés dans un livre généalogique ou inscrits dans un registre
zootechnique tenus par un organisme de sélection agréé ;<br />
3° Les caprins de race pure, c'est-à-dire enregistrés ou inscrits dans un livre
généalogique tenu par un organisme de sélection agréé ;<br />
4° Les porcins enregistrés dans un livre généalogique ou inscrits dans un
registre zootechnique tenus par un organisme de sélection agréé ;<br />
5° Les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production
d'oeufs à couver et leurs produits ;<br />
6° Les lagomorphes issus de schémas de sélection destinés à la production de
parentaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264948.xml
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###### Article D551-87
L'organisation de producteurs a pour mission :<br />
1° De vendre ou mettre en marché des animaux reproducteurs au sens de l'article
D. 551-86 ;<br />
2° De participer à la diffusion de l'amélioration génétique en développant des
liens avec le ou les organismes de sélection agréés pour les filières autres
qu'avicole et cunicole, et éventuellement avec les entreprises de sélection.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264978.xml
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###### Article D551-88
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres.<br />
Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution
de ses missions ainsi que d'un équivalent temps plein qu'elle rémunère
directement ou indirectement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264976.xml
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###### Article D551-89
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la
mise en marché de la production de ses membres sans en être propriétaire ni en
assurer la vente ou lorsqu'elle assure la commercialisation de la production de
ses membres via un mandat de commercialisation.<br />
Pour assurer l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs non
commerciale doit disposer :<br />
1° D'au moins un équivalent temps plein qu'elle rémunère directement ou
indirectement ;<br />
2° De moyens techniques ou matériels nécessaires à la commercialisation de la
production de ses membres.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs non commerciale n'a pas été mandatée pour
assurer la commercialisation de la production de ses membres, elle doit en outre
démontrer qu'elle met à disposition de ses membres les moyens techniques ou
matériels mentionnés au 2°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264974.xml
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###### Article D551-90
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique déterminée, justifier d'un nombre minimum de producteurs membres et
d'un volume minimum d'animaux reproducteurs commercialisés fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire à l'obligation de disposer d'un équivalent temps plein ou sans
satisfaire aux seuils minimaux mentionnés à l'alinéa précédent s'il peut être
établi que son activité est justifiée par l'organisation locale de la
filière.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone sur laquelle celle-ci est reconnue compte tenu de
l'augmentation attendue du nombre de ses membres et du volume d'animaux
commercialisés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle administratif
ou sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone sur laquelle
celle-ci est reconnue s'il s'avère qu'elle ne peut justifier d'une activité sur
certaines aires de cette zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264971.xml
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###### Article D551-91
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le domaine des
animaux reproducteurs est accordée, de manière distincte, pour un ou plusieurs
groupes de produits mentionnés à l'article D. 551-86.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264967.xml
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###### Article D551-92
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion à l'organisation de producteurs des éleveurs pour
une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;<br />
2° Que l'organe chargé de l'administration de l'organisation de producteurs est
compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article L. 551-1 et à
l'article D. 551-94 ;<br />
3° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché des animaux sans en être propriétaire ni en
assurer la vente.<br />
Les règles mentionnées au 2° figurent au règlement intérieur de l'organisation
de producteurs.<br />
Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type conforme
aux dispositions figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
annexé au règlement intérieur.<br />
Dans le cas mentionné au c du 3°, les statuts prévoient que l'organisation met à
la disposition de ses membres les moyens humains, matériels et techniques
nécessaires à la commercialisation de leur production.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264965.xml
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###### Article D551-93
Peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs
dans le secteur des animaux reproducteurs, toute personne physique ou morale se
livrant à la production d'animaux reproducteurs et qui en est propriétaire.<br />
Une exploitation constituée sous une forme sociétaire qui a pour objet la
production d'animaux reproducteurs est considérée comme un seul producteur et
comptée pour un adhérent dans le décompte des membres de l'organisation de
producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente structure
ou en cas de cessation d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264963.xml
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###### Article D551-94
Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite commerciale précise
la méthode selon laquelle le prix est établi et les délais de paiement maximaux
aux éleveurs.<br />
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite non commerciale
définit la méthode de fixation du tarif de ses prestations et les délais de
paiement maximaux aux éleveurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264961.xml
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###### Article D551-95
L'organisation de producteurs met en place :<br />
1° Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié ;<br />
2° Des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et
d'établir des prévisions d'activité concernant les ventes attendues par type de
produits ;<br />
3° Un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
appropriée, un retour collectif d'informations sur les volumes commercialisés,
les débouchés des produits et les prix moyens obtenus, ainsi que, pour les
organisations de producteurs non commerciales, les coûts moyens des prestations
rendues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264958.xml
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###### Article D551-96
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
précisée dans un plan de contrôle. Le nombre minimum de contrôles effectués est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022264956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/49/LEGIARTI000022264956.xml
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###### Article D551-97
Les statuts de l'organisation de producteurs définissent le seuil minimum de
production que ses membres s'engagent à lui apporter.<br />
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des
animaux reproducteurs s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par
son intermédiaire, la quantité d'animaux reproducteurs ainsi prévue par les
statuts de l'organisation de producteurs.<br />
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à
souscrire au capital social de l'organisation de producteurs lorsqu'il existe.