Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582470 Identifiant: LEGIARTI000006582471
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAD
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux, celles des viandes, abats
et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus impropres à la
animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels présentant un
l'Etat.<br /> risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste est
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.