Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1995-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152519
##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.](section_2)
- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des peuplements.](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168722
---
###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
- [Article R*232-1](article_r232-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589938.xml
---
###### Article R*232-1
Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi
que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation,
au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de
nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures
compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168723
---
###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.
- [Article R*232-2](article_r232-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589940.xml
---
###### Article R*232-2
Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi
n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L.
232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la
destination de celui-ci.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168274
###### Section 4 : Contrôle des peuplements.
- [Article R*232-1](article_r232-1.md)
- [Article R*232-2](article_r232-2.md)
- [Article R*232-3](article_r232-3.md)
- [Article R*232-4](article_r232-4.md)
- [Article R*232-5](article_r232-5.md)
@ -21,11 +19,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168274
- [Article R*232-13](article_r232-13.md)
- [Article R*232-14](article_r232-14.md)
- [Article R*232-15](article_r232-15.md)
- [Article R232-16](article_r232-16.md)
- [Article R232-17](article_r232-17.md)
- [Article R*232-16](article_r232-16.md)
- [Article R*232-17](article_r232-17.md)
- [Article R232-18](article_r232-18.md)
- [Article R232-19](article_r232-19.md)
- [Article R232-20](article_r232-20.md)
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
- [Article R232-25](article_r232-25.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589937.xml
---
###### Article R*232-1
La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III du
livre II du code rural et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait,
interdite, est fixée comme suit :<br />
Poissons :<br />
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;<br />
La perche soleil : Lepomis gibbosus.<br />
Grenouilles :<br />
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :<br />
Rana arvalis : grenouille des champs ;<br />
Rana dalmatina : grenouille agile ;<br />
Rana iberica : grenouille ibérique ;<br />
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;<br />
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;<br />
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;<br />
Rana perezi : grenouille de Perez ;<br />
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;<br />
Rana temporaria : grenouille rousse ;<br />
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.<br />
Crustacés :<br />
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.<br />
Les espèces d'écrevisses autres que :<br />
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;<br />
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;<br />
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;<br />
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589962.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589963.xml
---
###### Article R*232-10
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-6 est subordonnée à
l'engagement de remettre au préfet un rapport quinquennal, ainsi qu'un rapport
final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de
l'autorisation, sur la gestion des spécimens de l'espèce considérée.<br />
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-7 est subordonnée à
l'engagement par le permissionnaire de ne pas céder les spécimens vivants à un
tiers et de remettre au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport
annuel ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la
période de validité de l'autorisation, sur les études entreprises qui
nécessitaient l'utilisation de spécimens de l'espèce pour laquelle
l'autorisation a été délivrée.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-8 et R. 232-9 sont
incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en
ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-8 et pour une
durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées
à l'article R. 232-9. Elles sont renouvelables.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589965.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589966.xml
---
###### Article R*232-11
Lorsqu'il y a eu aménagement, le titulaire de l'autorisation remet les lieux en
état à l'expiration de celle-ci, si elle n'est pas renouvelée.
Lorsqu'il est donné suite à la demande, la décision du préfet ou du ministre
détermine :<br />
1° Le titulaire de l'autorisation ;<br />
2° Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie, les objectifs de
l'utilisation de cette espèce, les méthodes de gestion piscicole ou de suivi de
population à appliquer, ainsi que le mode de capture des spécimens de l'espèce
considérée ;<br />
3° La localisation, la nature, la désignation du milieu récepteur, les
aménagements à réaliser éventuellement, afin de rendre celui-ci compatible avec
l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, ainsi que toutes mesures
nécessaires à la protection des milieux naturels aquatiques ;<br />
4° Les précautions sanitaires à prendre pour s'assurer que les spécimens faisant
l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes
pathogènes contagieux ;<br />
5° La provenance et les modalités de transport des spécimens utilisés, y compris
la description des dispositifs servant au transport, ainsi que pendant celui-ci
les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires à prendre
;<br />
6° La durée de l'autorisation et, le cas échéant, le délai de réalisation des
travaux d'aménagement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589968.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589969.xml
---
###### Article R*232-12
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :<br />
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-8 est subordonnée à
l'engagement de remettre au préfet un rapport quinquennal, ainsi qu'un rapport
final, dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de
l'autorisation, sur la gestion des spécimens de l'espèce considérée.<br />
a) Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise
en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;<br />
b) A tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements
piscicoles ou les milieux aquatiques.<br />
Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.
La délivrance de l'autorisation visée à l'article R. 232-9 est subordonnée à
l'engagement par le permissionnaire de ne pas céder les spécimens vivants à un
tiers et de remettre au ministre chargé de la pêche en eau douce un rapport
annuel ainsi qu'un rapport final, dans un délai d'un an après la fin de la
période de validité de l'autorisation, sur les études entreprises qui
nécessitaient l'utilisation de spécimens de l'espèce pour laquelle
l'autorisation a été délivrée.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589974.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589975.xml
---
###### Article R*232-13
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la
charge du pétitionnaire.
Lorsqu'il y a eu aménagement, le titulaire de l'autorisation remet les lieux en
état à l'expiration de celle-ci, si elle n'est pas renouvelée.

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589977.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589978.xml
---
###### Article R*232-14
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera
punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par l'autorité qui l'a délivrée :<br />
a) Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise
en demeure ayant pour objet l'observation des prescriptions imposées ;<br />
b) A tout moment, en raison d'inconvénients constatés pour les peuplements
piscicoles ou les milieux aquatiques.<br />
Ce retrait ne peut donner lieu à indemnité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589980.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589981.xml
---
###### Article R*232-15
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité sont à la
charge du pétitionnaire.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589983.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589984.xml
---
###### Article R232-16
###### Article R*232-16
Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de
pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie
au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la
première partie du livre II.
Toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation sera
punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589986.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589987.xml
---
###### Article R232-17
###### Article R*232-17
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par
décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à
inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.

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@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589989.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589990.xml
---
###### Article R232-18
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de
respecter les obligations suivantes :<br />
1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de
l'exploitant ;<br />
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;<br />
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 232-1 qu'au détenteur de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 232-11 ;<br />
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son
établissement ;<br />
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.
Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 232-12 les établissements de
pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie
au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la
première partie du livre II.

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@ -1,24 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589991.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589992.xml
---
###### Article R232-19
Le non respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
232-18 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 237-1 ou par les
agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois
jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant
est invité à participer.<br />
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article 226 du livre Ier, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête
et aprés avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai
d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au
Recueil des actes administratifs du département.
L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par
décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à
inscription sur un registre départemental des établissements agréés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589939.xml
---
###### Article R*232-2
L'autorisation exigée par les dispositions de l'article L. 232-11 pour
transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, et dont la liste est fixée à l'article R. 232-1, est délivrée par
le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589993.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589994.xml
---
###### Article R232-20
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
232-18 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 237-1 ou par les
agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois
jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant
est invité à participer.<br />
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de
respecter les obligations suivantes :<br />
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article 226 du livre Ier, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête
et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai
d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au
Recueil des actes administratifs du département.
1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de
l'exploitant ;<br />
2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;<br />
3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 232-3 qu'au détenteur de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 232-11 ;<br />
4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son
établissement ;<br />
5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589995.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589996.xml
---
###### Article R232-21
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut
être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
232-20 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 237-1 ou par les
agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois
jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant
est invité à participer.<br />
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article 226 du livre Ier, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête
et aprés avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai
d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au
Recueil des actes administratifs du département.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589997.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589998.xml
---
###### Article R232-22
Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou
d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II
sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut
être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services
vétérinaires ou son représentant.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-13
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006590000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590000.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590001.xml
---
###### Article R232-23
Les dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-22 entreront en vigueur le
premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la
République française.
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement
agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les
formes et conditions prévues aux articles R. 232-19 et R. 232-20.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590002.xml
---
###### Article R232-24
Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou
d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II
sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590003
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590003.xml
---
###### Article R232-25
Les dispositions des articles R. 232-18 à R. 232-24 entreront en vigueur le
premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la
République française.

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@ -1,20 +1,60 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589942.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589943.xml
---
###### Article R*232-3
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques :<br />
La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III du
livre II du code rural et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait,
interdite, est fixée comme suit :<br />
- pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui
procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes
au public ;<br />
Poissons :<br />
- pour une durée ne dépassant pas un an, à toute autre personne morale ou
physique.
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;<br />
La perche soleil : Lepomis gibbosus.<br />
Grenouilles :<br />
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :<br />
Rana arvalis : grenouille des champs ;<br />
Rana dalmatina : grenouille agile ;<br />
Rana iberica : grenouille ibérique ;<br />
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;<br />
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;<br />
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;<br />
Rana perezi : grenouille de Perez ;<br />
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;<br />
Rana temporaria : grenouille rousse ;<br />
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.<br />
Crustacés :<br />
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.<br />
Les espèces d'écrevisses autres que :<br />
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;<br />
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;<br />
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;<br />
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589944.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589945.xml
---
###### Article R*232-4
L'autorisation est incessible. Elle peut être assortie de conditions relatives
au mode de transport et à l'utilisation des spécimens concernés.<br />
Sa délivrance est subordonnée :<br />
a) A l'interdiction de céder les spécimens transportés à une autre personne que
le destinataire désigné dans la demande ;<br />
b) A l'obligation de laisser aux agents visés à l'article L. 237-1 le libre
accès aux fins de contrôle des spécimens ;<br />
c) A l'obligation de remettre dans un délai d'un an après la fin de la période
de validité de l'autorisation lorsqu'elle n'est pas renouvelée, et au maximum
tous les cinq ans, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation,
un rapport sur l'utilisation des spécimens.<br />
L'autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité, sur décision
motivée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.
L'autorisation exigée par les dispositions de l'article L. 232-11 pour
transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, et dont la liste est fixée à l'article R. 232-3, est délivrée par
le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589947.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589948.xml
---
###### Article R*232-5
Toute personne qui aura transporté à l'état vivant des poissons, des crustacés
ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques sans autorisation, ou qui n'aura pas respecté les
prescriptions de l'autorisation qui lui a été délivrée, sera punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à des fins scientifiques :<br />
- pour une durée ne dépassant pas dix ans, à des établissements publics qui
procèdent à des recherches scientifiques ou constituent des collections ouvertes
au public ;<br />
- pour une durée ne dépassant pas un an, à toute autre personne morale ou
physique.

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@ -1,44 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589950.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589951.xml
---
###### Article R*232-6
En application de l'article L. 232-10 (2°), le ministre chargé de la pêche en
eau douce fixe par arrêté, après avis du Conseil national de protection de la
nature et du Conseil supérieur de la pêche, la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles non représentées dans les eaux mentionnées à
l'article précité, dont l'introduction dans ces eaux peut être autorisée, en
application du présent article.<br />
L'autorisation est incessible. Elle peut être assortie de conditions relatives
au mode de transport et à l'utilisation des spécimens concernés.<br />
Cet arrêté détermine pour chacune des espèces de cette liste les conditions
techniques dans lesquelles l'introduction de spécimens de l'espèce considérée
peut être effectuée.<br />
Sa délivrance est subordonnée :<br />
L'autorisation d'introduction de spécimens de ces espèces est délivrée par
arrêté du préfet du département où l'introduction est prévue.<br />
a) A l'interdiction de céder les spécimens transportés à une autre personne que
le destinataire désigné dans la demande ;<br />
Dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande,
le préfet, sur le rapport du service chargé de la police de la pêche :<br />
b) A l'obligation de laisser aux agents visés à l'article L. 237-1 le libre
accès aux fins de contrôle des spécimens ;<br />
1° Soit notifie le rejet de la demande au pétitionnaire si les conditions
techniques imposées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ci-dessus ne
peuvent pas être appliquées ;<br />
c) A l'obligation de remettre dans un délai d'un an après la fin de la période
de validité de l'autorisation lorsqu'elle n'est pas renouvelée, et au maximum
tous les cinq ans, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation,
un rapport sur l'utilisation des spécimens.<br />
2° Soit :<br />
L'autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité, sur décision
motivée.<br />
a) Consulte le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, ainsi que
la commission de bassin mentionnée à l'article L. 233-1 ;<br />
b) Puis statue sur la demande et notifie sa décision au pétitionnaire et aux
maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage de
cette décision pendant une durée d'un mois, ainsi qu'au délégué régional du
Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.
Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le
contenu de la demande d'autorisation.

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589953
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589953.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589954.xml
---
###### Article R*232-7
L'introduction, dans les eaux visées à l'article L. 232-10 (2°), de poissons, de
crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas
représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 232-6
ne peut être autorisée qu'à des fins scientifiques.<br />
Cette autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de protection de
la nature et du Conseil supérieur de la pêche, par le ministre chargé de la
pêche en eau douce dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier
complet de la demande. L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel de
la République française et notifié au pétitionnaire.
Toute personne qui aura transporté à l'état vivant des poissons, des crustacés
ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques sans autorisation, ou qui n'aura pas respecté les
prescriptions de l'autorisation qui lui a été délivrée, sera punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,17 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589956.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589957.xml
---
###### Article R*232-8
Les autorisations mentionnées aux articles R. 232-6 et R. 232-7 sont
incessibles, elles sont délivrées pour une durée ne dépassant pas trente ans en
ce qui concerne les autorisations mentionnées à l'article R. 232-6 et pour une
durée ne dépassant pas dix ans en ce qui concerne les autorisations mentionnées
à l'article R. 232-7. Elles sont renouvelables.
En application de l'article L. 232-10 (2°), le ministre chargé de la pêche en
eau douce fixe par arrêté, après avis du Conseil national de protection de la
nature et du Conseil supérieur de la pêche, la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles non représentées dans les eaux mentionnées à
l'article précité, dont l'introduction dans ces eaux peut être autorisée, en
application du présent article.<br />
Cet arrêté détermine pour chacune des espèces de cette liste les conditions
techniques dans lesquelles l'introduction de spécimens de l'espèce considérée
peut être effectuée.<br />
L'autorisation d'introduction de spécimens de ces espèces est délivrée par
arrêté du préfet du département où l'introduction est prévue.<br />
Dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier complet de la demande,
le préfet, sur le rapport du service chargé de la police de la pêche :<br />
1° Soit notifie le rejet de la demande au pétitionnaire si les conditions
techniques imposées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ci-dessus ne
peuvent pas être appliquées ;<br />
2° Soit :<br />
a) Consulte le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, ainsi que
la commission de bassin mentionnée à l'article L. 233-1 ;<br />
b) Puis statue sur la demande et notifie sa décision au pétitionnaire et aux
maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage de
cette décision pendant une durée d'un mois, ainsi qu'au délégué régional du
Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.

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@ -1,38 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006589959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589959.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006589960
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X232R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589960.xml
---
###### Article R*232-9
Lorsqu'il est donné suite à la demande, la décision du préfet ou du ministre
détermine :<br />
L'introduction, dans les eaux visées à l'article L. 232-10 (2°), de poissons, de
crustacés et de grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas
représentées et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 232-8
ne peut être autorisée qu'à des fins scientifiques.<br />
1° Le titulaire de l'autorisation ;<br />
2° Le nom scientifique et le nom commun de l'espèce choisie, les objectifs de
l'utilisation de cette espèce, les méthodes de gestion piscicole ou de suivi de
population à appliquer, ainsi que le mode de capture des spécimens de l'espèce
considérée ;<br />
3° La localisation, la nature, la désignation du milieu récepteur, les
aménagements à réaliser éventuellement, afin de rendre celui-ci compatible avec
l'introduction de spécimens de l'espèce considérée, ainsi que toutes mesures
nécessaires à la protection des milieux naturels aquatiques ;<br />
4° Les précautions sanitaires à prendre pour s'assurer que les spécimens faisant
l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes
pathogènes contagieux ;<br />
5° La provenance et les modalités de transport des spécimens utilisés, y compris
la description des dispositifs servant au transport, ainsi que pendant celui-ci
les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires à prendre
;<br />
6° La durée de l'autorisation et, le cas échéant, le délai de réalisation des
travaux d'aménagement.
Cette autorisation est délivrée, après avis du Conseil national de protection de
la nature et du Conseil supérieur de la pêche, par le ministre chargé de la
pêche en eau douce dans les quatre mois qui suivent la réception du dossier
complet de la demande. L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officiel de
la République française et notifié au pétitionnaire.