Décret n°67-759 du 1 septembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS A LA MISE A LA DISPOSITION DES SAFER ET DES ORGANISMES PREVUS A L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT,AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

INSERTION D'UN PARAGRAPHE 8-BIS ET D'UN ART. R147-1 AU LIVRE III, TITRE II, CHAPITRE 1ER, SECTION 2 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT (2EME PARTIE RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702452
Ancien identifiant: 1DX967759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/24/JORFTEXT000000702452.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152465
##### Chapitre II : Opérations immobilières
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168133
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###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006587473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587473.xml
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###### Article R142-11
Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements
publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur
réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque
celle-ci doit être consultée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587474.xml
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###### Article R142-12
Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations
définies à l'article L. 121-1 décide de ne pas les aliéner, au moins
momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la
mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu aux articles L.
142-4 et L. 142-5.<br />
La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est
soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.<br />
La convention conclue peut être un bail emphytéotique.<br />
La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter
l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec
l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément
de la société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587468.xml
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###### Article R142-7
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions
fixées aux articles R. 142-8 à R. 142-12, mettre à la disposition des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur
appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par
expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier
telles qu'elles sont définies à l'article L. 121-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587469.xml
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###### Article R142-8
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois
et forêts domaniaux dont l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat prévoit
que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.<br />
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de
communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier
ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime
forestier prononcée par le ministre de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587470.xml
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###### Article R142-9
Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à
gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.<br />
Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation
poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier
définies à l'article L. 121-1 et si ces opérations ne sont pas achevées au
moment de la cession, l'acte de cession doit comporter l'engagement par
l'acquéreur de mener à bien les opérations dont il s'agit au lieu et place de
l'expropriant.