Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652948
NOR: AGRP0753726D
Ancien identifiant: 1DS0071369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/29/JORFTEXT000000652948.xml
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République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01 Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2007-09-21 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594244 Identifiant: LEGIARTI000006594245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAC
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###### Article D615-62 ###### Article D615-62
@ -51,7 +51,7 @@ les veaux ;<br />
- 75 % des paiements pour le houblon ;<br /> - 75 % des paiements pour le houblon ;<br />
- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;<br /> - 100 % des paiements pour l'aide à la production d'huile d'olive ;<br />
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;<br /> - 40 % des paiements pour la prime au tabac ;<br />
@ -61,4 +61,12 @@ organisation commune des marchés dans le secteur des semences.<br />
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au
maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des
plafonds nationaux. plafonds nationaux.<br />
V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement
du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du
plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour
assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des
organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement
(CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.