Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27 Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2002-02-15 Date de fin: 2002-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006589528 Identifiant: LEGIARTI000006589529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAF
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###### Article R*224-5 ###### Article R*224-5
@ -37,13 +37,17 @@ Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu
l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle.<br /> individuelle.<br />
- Sanglier : 15 août, dernier jour de février.<br /> - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br /> Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à
pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
fixées par l'arrêté du préfet.<br /> individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de
février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou
à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.<br />
- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br /> - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2002-02-15 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589744 Identifiant: LEGIARTI000006589745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589745.xml
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###### Article R*227-10 ###### Article R*227-10
Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou
sans chien, toute l'année. sans chien, toute l'année.<br />
Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2002-02-15 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589754 Identifiant: LEGIARTI000006589755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589755.xml
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###### Article R*227-16 ###### Article R*227-16
La destruction à tir par armes à feu s'exerce, de jour, dans les conditions La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans
fixées par le ministre chargé de la chasse.<br /> les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.<br />
Le permis de chasser visé et validé est obligatoire. Le permis de chasser validé est obligatoire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2002-02-15
Date de fin: 2002-02-15 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589759 Identifiant: LEGIARTI000006589760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589760.xml
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###### Article R*227-19 ###### Article R*227-19
La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre
la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard.<br /> la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période
de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique
de la chasse de cette espèce.<br />
Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au
titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à