Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597293.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030910778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910778.xml
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###### Article D731-96
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597293.xml
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au
premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou
plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont
l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application
des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité
sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br />
l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application de
l'article D. 732-2-0-1 du présent code et de l'article D. 171-12 du code de la
sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.<br />
Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre
d'activités accessoires exercées.