Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034678758
NOR: AGRS1712978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/87/JORFTEXT000034678758.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034734266
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##### Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
- [Article D712-14](article_d712-14.md)
- [Article D712-15](article_d712-15.md)
- [Article D712-16](article_d712-16.md)
- [Article D712-17](article_d712-17.md)
- [Article D712-18](article_d712-18.md)
- [Article D712-19](article_d712-19.md)
- [Article D712-20](article_d712-20.md)
- [Article D712-21](article_d712-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734268.xml
---
###### Article D712-14
L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 712-3 adhère au
service titre emploi-service agricole sur le site internet de la Mutualité
sociale agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734270.xml
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###### Article D712-15
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur
remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie
électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1 du
code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;<br />
2° Mentions relatives à l'emploi :<br />
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de
fin de contrat ;<br />
b) La durée du travail ;<br />
c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br />
g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;<br />
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans
l'établissement ;<br />
i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des
cotisations ;<br />
j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;<br />
k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;<br />
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br />
3° Option pour le bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au
I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 ;<br />
4° Signature de l'employeur et du salarié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034734272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734272.xml
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###### Article D712-16
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et
L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée
déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de
travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en
lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734274.xml
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###### Article D712-17
I. L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la
caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social.<br />
L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.<br />
La communication est effectuée par voie électronique, dans un délai qui n'excède
pas le dernier jour du mois d'activité du salarié. L'employeur qui a exercé
l'option mentionnée à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale reste
tenu d'adresser le volet social dans ce même délai.<br />
La période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période
excédant le mois civil.<br />
II. Le volet social comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ;<br />
c) La date et lieu de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br />
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;<br />
c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration
de leur montant en brut ou en net ;<br />
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;<br />
e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés
payés ;<br />
f) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;<br />
g) Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734276.xml
---
###### Article D712-18
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des
cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois
qui suit celui de la réception du volet social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734278.xml
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###### Article D712-19
Sous réserve d'avoir opté pour le bénéfice de l'article R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, l'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole verse
le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi
du salarié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail
du salarié, dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours
duquel le salarié a effectué sa prestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734280.xml
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###### Article D712-20
Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du
code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du
volet social prévu à l'article D. 712-16, pour remise au salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000034734282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734282.xml
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###### Article D712-21
Pour l'application du 1° de l'article L. 712-3, l'effectif annuel de l'employeur
correspond au nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente.<br />
En cas de création d'entreprise, l'effectif s'apprécie à la date à laquelle
l'employeur adhère au service titre emploi-service agricole.<br />
Lorsque la caisse de mutualité sociale constate que la condition mentionnée au
premier alinéa n'est pas remplie ou cesse de l'être, elle notifie à l'employeur
l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés
intéressés.