Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Titre I : dispositions administratives. Liste des autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application des titres du présent décret.
Titre II: autorisation de certains types de procédés de pêche et limitation du nombre de leurs bénéficiaires.
Titre III: limitation du volume des captures.
Titre IV: prohibitions diverses.
Titre V: dispositions particulières.
Titre VI: mesures d'ordre et de précaution.
Titre VII: dispositions pénales.
Titre VIII: abrogations. Sont abroges : les articles 1, 49, 61 à 74, 76 à 79, 194 à 198, 203 à 205, 208 à 212, 214 et 215 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 63 à 65, 68 à 71, 73, 74, 76 à 82, 84, 190 à 195,201 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2eme arrondissement maritime (non publie) ; les articles 1, 49, 62 à 67, 69 à 74, 78, 79, 199 à 203, 208 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3eme arrondissement maritime ; les articles 1, 49, 64, 183, 187, 193 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime (texte non publié) ; les articles 2, 4, 6, 7 et 10 à 12 du décret du 10-05-1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière ; le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau (non publié) ; le décret du 19 août 1888 relatif à la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers navigant dans les eaux territoriales françaises (non publie) ; le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes ; le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon ; le 1er alinéa de l'article 1 du décret du 1er février 1930 portant transferts aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière ; le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 1 à 3 et 5 à 7 du décret du 1er septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan atlantique ; le décret du 31 décembre 1937 portant relèvement des marques extérieures des navires de grande pêche (non publie) ; les articles 2 et 3 des décrets n° 77-130 du 11 février  1977, n° 77-170 du 25 février 1977, n° 78-148 du 3 février 1978, n° 78-276 et 78-277 du 6 mars 1978 ; les dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe (pt 1) du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982  et le décret n° 84-120  du 20 février 1984.
Application des règlements CEE n° 101-76 du 19 janvier 1976, n° 170-83 du 25 janvier 1983, n° 3094-86 du 7 octobre 1986, n° 2241-87 du 23-07- 1987, n° 2807-83 du 22 septembre 1983, n° 2108-84 du 23 juillet 1984, n° 3440-84 du 6 décembre 1984, n° 954- 87 du 1er avril 1987 et n° 1381-87 du 20 mai 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525077
NOR: MERP9000002D
Ancien identifiant: 1DX99094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525077.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent 9769f7b140
commit 6f645b4b59

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977969.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730291.xml
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<h1>Article R921-26</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ de pêche professionnelle.<br />
Par dérogation, les régimes d'autorisation de pêche adoptés par les
organisations professionnelles peuvent prévoir que l'autorisation de pêche est
délivrée au titulaire d'un rôle d'équipage mentionné à l'article L. 5232-1 du
délivrée au titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 du
code des transports pour un ou plusieurs navires de pêche professionnelle.<br />
Un même navire de pêche professionnelle peut détenir plusieurs autorisations en
@ -33,28 +33,19 @@ titulaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023081174?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747331?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032645176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723810?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'excercice de la pêche maritime - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-28 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041715708?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,14 +59,14 @@ titulaire.
1990-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624798?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-25 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029972968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</a>
</li>
<li>
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032645176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034720977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046644824?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27</a>
</li>
@ -83,7 +74,7 @@ titulaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1 (M)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1
</li>
</ul>
</details>