Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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République française 2009-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2009-07-18
Date de fin: 2009-07-18 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020445279 Identifiant: LEGIARTI000020038839
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
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Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La
service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
indemnisation des cocontractants.<br /> aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne