Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES

JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701456
NOR: AGRM8700035D
Ancien identifiant: 1DX9861420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701456.xml
This commit is contained in:
République française 2003-03-18 00:00:00 +01:00
parent f017aac7fb
commit 6ea5e0beec
4 changed files with 34 additions and 33 deletions

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier ##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- [Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières.](section_1) - [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1)
- [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2) - [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3) - [Section 3 : Zones dégradées.](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4) - [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2003-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168112 Identifiant: LEGISCTA000006168113
--- ---
###### Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières. ###### Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
- [Article R*126-1](article_r126-1.md) - [Article R*126-1](article_r126-1.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md) - [Article R*126-2](article_r126-2.md)

View file

@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2003-03-18 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587227 Identifiant: LEGIARTI000006587228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml
--- ---
###### Article R*126-10 ###### Article R*126-10
En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en
dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux articles R. 126-2, R. contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux
126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à
la réalisation de certains boisements, le préfet met en demeure le propriétaire certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en
de détruire le boisement irrégulier.<br /> cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou
plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième
alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de
détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et
qui ne peut excéder deux ans.<br />
Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en
la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du
ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de
consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le
application de l'article R. 126-8 pour une culture d'arbres de Noël, moins de mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le
préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le
propriétaire.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2003-03-18 Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587223 Identifiant: LEGIARTI000006587224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml
--- ---
###### Article R*126-9 ###### Article R*126-9
Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux
prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une
amende contraventionnelle de la quatrième classe :<br /> amende contraventionnelle de la 4e classe :<br />
1° Ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des 1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en
arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à
l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;<br /> certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement
;<br />
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en 2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en
demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux