Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183657
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- [Article D723-237](article_d723-237.md)
- [Article D723-238](article_d723-238.md)
- [Article D723-239](article_d723-239.md)

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@ -1,34 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D230XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597059.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393401.xml
---
<h1>Article D723-230</h1>
Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par
décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :<br />
Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée
générale selon les modalités suivantes :<br />
1° Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés
successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites
définies à l'article D. 723-229 et, pour le surplus, à la réserve générale, dans
les mêmes conditions et limites ;<br />
1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et
maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base
et maladie des non-salariés agricoles ;<br />
2° Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont
affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;<br />
2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre
des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 723-229-1 sont affectés
en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont propres ;<br />
3° Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont
affectés à la réserve de médecine du travail.<br />
Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les
montants fixés à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont affectés
à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint
le plafond fixé à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont portés
dans un compte de report à nouveau.
3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la
gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service
de santé au travail.
<details>
@ -38,47 +34,32 @@ dans un compte de report à nouveau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D723-229
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D723-229-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D231XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597060.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393397.xml
---
<h1>Article D723-231</h1>
Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du
travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la
réserve de médecine du travail.
Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par
imputation sur la réserve de médecine du travail.
<details>
@ -22,10 +20,7 @@ réserve de médecine du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,12 +30,6 @@ réserve de médecine du travail.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -50,16 +39,7 @@ réserve de médecine du travail.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. ABROGE, en vigueur du 1971-07-10 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1971-06-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393371.xml
---
<h1>Article D723-239</h1>
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de
la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à
l'article L. 723-1 :<br />
1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions
encaissées par ces organismes ;<br />
2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en
fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions
fixées par instruction de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;<br />
3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur
les comptes courants de ces organismes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095745.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393478.xml
---
<h1>Article D731-90</h1>
@ -15,13 +15,8 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 2,24 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.<br />
Pour les retraités mentionnés au premier alinéa du présent article, la
cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances
maladie, maternité et invalidité est fixée à 0,96 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.
<details>
@ -31,7 +26,10 @@ avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +48,10 @@ avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-13 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027988088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/80/LEGIARTI000027988088.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423858.xml
---
<h1>Article D731-98</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fix
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur
proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations
sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R. 721-2, en fonction des
sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article D. 721-2, en fonction des
prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au
contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole.
@ -26,13 +26,19 @@ sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022071942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R721-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-04 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028541898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596710?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-35-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,14 +57,17 @@ sociale agricole.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027980148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-13 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D721-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L731-35-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596710?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694872?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597308.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395505.xml
---
<h1>Article R731-107</h1>
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements mentionnés
au 3° de l'article R. 731-105, notifier à chaque caisse de mutualité sociale
agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant
l'expiration de celui-ci :<br />
1° Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des
prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de
chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est
situé dans la circonscription de ladite caisse ;<br />
2° Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de
pension résidant dans la même circonscription ;<br />
3° Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.
Le groupement mentionné à l'article L. 731-31 notifie à la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au
plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des
cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et
invalidité payées ou rejetées. Une convention conclue avec la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le
groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et
comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du
régime.
<details>
@ -33,19 +27,19 @@ pension résidant dans la même circonscription ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,20 +48,17 @@ pension résidant dans la même circonscription ;<br />
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R731-105
</li>
<li>
1961-03-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2015-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395501.xml
---
<h1>Article R731-114</h1>
@ -15,7 +14,8 @@ et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme
prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
agricole.
agricole. Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L.
732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts.
<details>
@ -25,13 +25,46 @@ agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-27 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-04-02 au 1972-09-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033778317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685895?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585498?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,14 +79,17 @@ agricole.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-03-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-04-02 au 1972-09-27</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-04-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a>
</li>
<li>
2015-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597320.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395495.xml
---
<h1>Article R731-117</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie et des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles les
ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité
sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais
de gestion de l'assurance.
Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais
de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à
l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31,
sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les
montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<details>
@ -24,19 +24,64 @@ de gestion de l'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799480?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033778317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585496?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048685895?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585498?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,17 +90,23 @@ de gestion de l'assurance.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-03-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-04-02 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2015-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D130XXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393423.xml
---
<h1>Article D731-130</h1>
@ -23,12 +22,7 @@ conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;<br />
4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années
postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur
;<br />
5° Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L. 731-10 pour
eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint
collaborateur.
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.
<details>
@ -38,31 +32,40 @@ collaborateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029408736?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-25 au 2001-02-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-23 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585488?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683785?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412391?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,23 +74,20 @@ collaborateur.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural D722-25, L731-42, L731-10
</li>
<li>
1955-05-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006763672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-25 au 2001-02-23</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D722-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597520?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095774.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393562.xml
---
<h1>Article D741-32</h1>
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,07 %
sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses
complémentaires.
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7
du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -22,7 +21,31 @@ complémentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026406984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026410733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-24 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029921986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028435883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,26 +60,23 @@ complémentaires.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L741-2
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-2
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-2
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-2
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025090384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029921986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585667?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407016?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598458.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028423848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423848.xml
---
<h1>Article D762-10</h1>
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales
fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à
D. 762-74.
invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les
prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations d'assurance
vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D.
762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ D. 762-74.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,28 +34,28 @@ D. 762-74.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D762-20, D762-21, D762-40 à D762-43, D762-68 à D762-74
</li>
<li>
2004-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001720392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004 - article 15</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598379?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598427?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L762-18-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598348.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028393571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393571.xml
---
<h1>Article D762-19</h1>
@ -13,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598348.xml
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la
disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au
règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants
agricoles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions
d'application du présent article.
agricoles.
<details>
@ -27,10 +22,7 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,25 +32,19 @@ d'application du présent article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-06-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2016-06-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>