Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés

Application de l'article 22 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026706557
NOR: AGRT1233705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/65/JORFTEXT000026706557.xml
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partie_reglementaire
livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2
livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_4
sous-section_2
sous-section_4/paragraphe_2

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168174
- [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_4)

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362428
###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés ###### Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Identification des équidés](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir](paragraphe_5)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026357234
###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs ###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article D212-58](article_d212-58.md) - [Article D212-58](article_d212-58.md)
- [Article D212-59](article_d212-59.md) - [Article D212-59](article_d212-59.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026706965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706965.xml
---
###### Article R212-60
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la
date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite
d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le
préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026706974
---
###### Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
- [Article D212-61](article_d212-61.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026706982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706982.xml
---
###### Article D212-61
Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à
mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal
identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire
n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à
l'abattoir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01 Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2012-12-03 Date de fin: 2015-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021744331 Identifiant: LEGIARTI000026711123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711123.xml
--- ---
###### Article R653-14 ###### Article R653-14
@ -30,17 +30,17 @@ des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;<br />
l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique
prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br /> prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;<br />
3° Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure 3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles
la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des D. 212-51 à R. 212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du
propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. Il fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et
apporte son appui aux organismes agréés pour assurer l'orientation et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. Il apporte son appui
l'amélioration génétique d'une race ou d'un groupe de races.A ce titre, il aux organismes agréés pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique
instruit pour le compte du ministre chargé de l'agriculture l'évolution des d'une race ou d'un groupe de races. A ce titre, il instruit pour le compte du
règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui ministre chargé de l'agriculture l'évolution des règles relatives aux conditions
sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, par des
agréées. Il entreprend toutes actions visant à développer un système associations ou fédérations agréées. Il entreprend toutes actions visant à
d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des
aux plans national, européen et international ;<br /> partenaires de la filière aux plans national, européen et international ;<br />
4° Il peut apporter son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, 4° Il peut apporter son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle,
dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01 Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2012-12-03 Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744363 Identifiant: LEGIARTI000026711107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711107.xml
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###### Article R653-40 ###### Article R653-40
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure,
tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au
les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6
généalogiques et stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions
stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription
stud-books. Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des
stud-book ou registre généalogique. règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions
individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation
des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.