Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032716819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716819.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml
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<h1>Article R718-20</h1>
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de
compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er
mars de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui
procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars
de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité
@ -30,7 +31,7 @@ caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +39,7 @@ caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir.
<ul>
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2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>