LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +00:00
parent 3f8d0e5d93
commit 6dce68e33b
36 changed files with 900 additions and 2322 deletions

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,12 +1,23 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152216
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006152417
---
<h1>Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole</h1>
<h1>Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167721
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006167998
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1>
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167721
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)

View file

@ -1,55 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583000.xml
---
<h1>Article L253-1</h1>
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils
ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat :<br />
l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution
pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent
chapitre.<br />
1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des
cultures et des matières végétales ;<br />
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions
autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.<br />
2° Les herbicides ;<br />
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux
cultures et aux produits agricoles ;<br />
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs
substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à
l'utilisateur final, destinés à :<br />
4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les
conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;<br />
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes
nuisibles ou à prévenir leur action ;<br />
5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et
virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les
supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le
sol ;<br />
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où
il ne s'agit pas de substances nutritives ;<br />
6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des
organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
l'exception des médicaments ;<br />
c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances
et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière
relative aux agents conservateurs ;<br />
7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).<br />
d) Détruire les végétaux indésirables ;<br />
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à
l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise
sur le marché.<br />
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance
indésirable des végétaux ;<br />
III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre
toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières
concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au
présent article.
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une
remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la
Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue
une mise sur le marché.<br />
III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2°
du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation
sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la
mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.
<details>
@ -59,7 +64,18 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +83,13 @@ présent article.
<ul>
<li>
2001-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2006-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-08</a>
@ -459,8 +481,5 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583203.xml
---
<h1>Article L253-2</h1>
Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail,
ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une
autorisation de mise sur le marché.
Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par
d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée
n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L.
253-4.
<details>
@ -22,19 +24,7 @@ autorisation de mise sur le marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643751?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026053986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +32,10 @@ autorisation de mise sur le marché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,19 +43,19 @@ autorisation de mise sur le marché.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L253-1
CITATION source Code rural L253-4
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-2
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
@ -73,8 +63,5 @@ autorisation de mise sur le marché.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643751?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml
---
<h1>Article L253-3</h1>
Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des
conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et
mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut :<br />
1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;<br />
2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.
<details>
@ -30,13 +23,7 @@ administrative peut :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099822?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +31,10 @@ administrative peut :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,19 +45,13 @@ administrative peut :<br />
CITATION source Code rural L253-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-3
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a>

View file

@ -1,19 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583207.xml
---
<h1>Article L253-4</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits
industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis,
pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés
interministériels.
A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit,
l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les
substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste
communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une
dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la
demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé
publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des
végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.<br />
L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le
produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction
des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions
de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les
modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
<details>
@ -23,28 +36,7 @@ interministériels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329573?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023867869?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823438?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,33 +44,27 @@ interministériels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L253-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-4
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583209.xml
---
<h1>Article L253-5</h1>
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de
l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation de mise sur le marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030421266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2019-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038373021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304134?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583211.xml
---
<h1>Article L253-6</h1>
Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont
la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en
français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12
et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le
marché.<br />
Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs
et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées
dans l'autorisation de mise sur le marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2022-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025855451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1, L253-12, L253-13
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-6
</li>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025971?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml
---
<h1>Article L253-7</h1>
Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à
l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
ces autorisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2018-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037530601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041793067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041793087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a>
</li>
<li>
2021-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043054955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044349442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047326250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051011990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583216.xml
---
<h1>Article L253-8</h1>
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer
immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature
à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement du produit autorisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-8
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-1 (V)
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
</li>
<li>
2018-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037271929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042680983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042681272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042681284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042932314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045399713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045399725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667063?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073726?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167722
---
<h1>Section 2 : Exercice du contrôle.</h1>
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)

View file

@ -1,160 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml
---
<h1>Article L253-5</h1>
La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à
l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non
indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés
mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou
catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L.
253-11.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du
code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article
L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030421266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304134?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038371133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038373021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045010267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030421266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2019-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038373021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1, L253-4, L253-11
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-5
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304134?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,265 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml
---
<h1>Article L253-6</h1>
L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à
l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur
efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs,
des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen
peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques
dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la
recherche ou de l'agriculture.<br />
Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits
sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.<br />
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après
nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la
première phrase du premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329573?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025971?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025855451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631551?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045010267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038695707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034528407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038699546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2022-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047099776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-08-01</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2024-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049920969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044804677?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4641-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025855451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025971?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,193 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml
---
<h1>Article L253-7</h1>
Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations
provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du
comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en
instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de
vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient
pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation
provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances
compétentes pour un délai maximum de deux ans.<br />
Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au
ministère de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041793087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043054955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041792777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044346734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034603791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047325015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045072970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047326250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037530601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044349442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037528984?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045010267?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041793067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2018-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037530601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif à la suspension de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041793067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041793087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a>
</li>
<li>
2021-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043054955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044349442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045010819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2022-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047326250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051011990?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2025 fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-19 au 2026-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1, L253-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045010890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028573647?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,277 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml
---
<h1>Article L253-8</h1>
Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la
vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des
indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant
application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi
tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que
la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner
également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les
contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre
d'autorisation de mise sur le marché.<br />
Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en
application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de
la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles
fixées par ce livre.<br />
Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à
l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030823456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788988?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039788992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667063?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073726?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042681284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045399725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032718181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043099904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037270008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042895698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048166241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2023 précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042677471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045098120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037271929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042677455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045398151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042680983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045399713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039698538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042681272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042932314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-1 (V)
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1, L253-12, L253-13, L253-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-8
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2018-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037271929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039806516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-15</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042680983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042681272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042681284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042932314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-14 du 8 janvier 2021 modifiant l'article D. 253-54-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045399713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045399725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667063?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073726?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045073720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167723
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006167999
---
<h1>Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583222.xml
---
<h1>Article L253-12</h1>
@ -34,10 +34,7 @@ qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +42,10 @@ qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,19 +56,16 @@ qu'il est livré dans les mêmes conditions que celles ci-dessus énoncées.
CONCORDANCE source Code rural L953-12
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167724
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168000
---
<h1>Section 4 : Dispositions pénales.</h1>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583226.xml
---
<h1>Article L253-14</h1>
I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.<br />
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L.
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17,
ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre
des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code
de la consommation.
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces
agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
la consommation.
<details>
@ -32,37 +32,7 @@ de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631551?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +40,10 @@ de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,13 +51,13 @@ de la consommation.
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
@ -96,7 +66,7 @@ de la consommation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1 à L253-11, L253-15 à L253-17, L251-18
CITATION source Code rural L253-1 à L253-8, L253-15 à L253-17, L251-18
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-14
@ -110,8 +80,5 @@ de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495636?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml
---
<h1>Article L253-15</h1>
@ -31,8 +31,8 @@ II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à
l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de
vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L.
253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.<br />
vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8
et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.<br />
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent
consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou
@ -58,7 +58,10 @@ propriétaire ou du détenteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +69,10 @@ propriétaire ou du détenteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,16 +80,22 @@ propriétaire ou du détenteur.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L253-14, L253-1, L253-1 à L253-11, L253-14 à L253-17
CITATION source Code rural L253-14, L253-1, L253-1 à L253-8, L253-14 à L253-17
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-15
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2010-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678507?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a>
@ -94,8 +106,5 @@ propriétaire ou du détenteur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml
---
<h1>Article L253-16</h1>
@ -38,19 +38,7 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +46,10 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,16 +60,13 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
CITATION source Code rural L253-1, L253-14
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-16
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>
@ -92,8 +77,5 @@ propriétaire ou du détenteur des produits.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583234.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml
---
<h1>Article L253-17</h1>
@ -17,14 +17,15 @@ bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique,
chimique ou biologique du produit ;<br />
2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles
prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br />
2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un
produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans
l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;<br />
3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article
L. 253-8 ;<br />
L. 253-6 ;<br />
4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne
bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />
@ -74,7 +75,7 @@ prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +83,10 @@ prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,10 +94,13 @@ prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -111,13 +118,10 @@ prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1, L253-5, L253-8, L253-16, L253-14
CITATION source Code rural L253-1, L253-6, L253-16, L253-14
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-17
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml
---
<h1>Article L254-1</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou
distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et
des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de
la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à
L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
@ -25,355 +25,7 @@ cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441058?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554424?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024870608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024870711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022468378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024066448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373681?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373632?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426740?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024688971?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075080?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027860360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801638?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543241?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436755?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436767?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436805?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021095328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720878?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-29 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374105?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019417171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925499?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412151?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304514?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024872986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 8 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-16 au 2019-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028324838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 14 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024895539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304134?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020729471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022220049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -381,43 +33,10 @@ cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021182884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038712163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038714093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017577443?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020309999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020439932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020310957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020729455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -425,13 +44,13 @@ cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2007-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
@ -539,7 +158,7 @@ cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170046?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-10-21</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L253-1 à L253-11, L253-14 à L253-17
CITATION source Code rural L253-1 à L253-8, L253-14 à L253-17
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L954-1
@ -622,8 +241,5 @@ cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426740?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml
---
<h1>Article L254-2</h1>
Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de
prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés
mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application
effectuée à titre d'entraide bénévole.
mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à
titre d'entraide bénévole.
<details>
@ -23,190 +23,7 @@ effectuée à titre d'entraide bénévole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863487?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359550?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022468378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024066448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373681?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373632?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694953?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801638?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413590?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543241?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436805?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078848?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034394586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029328981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025589571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-30 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039643825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037345326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024895539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032883171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-16 au 2014-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024895431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024895542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041716563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-23 au 2013-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042441070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028836229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032880595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -214,112 +31,10 @@ effectuée à titre d'entraide bénévole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219420?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029322721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029830604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030785243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034639269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044560456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439452?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029219457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042441026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « organisation générale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044971299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042440916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029329190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles » ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042439288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034766644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029832092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029220291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -330,13 +45,13 @@ effectuée à titre d'entraide bénévole.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
@ -521,8 +236,5 @@ effectuée à titre d'entraide bénévole.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167726
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168002
---
<h1>Section 2 : Exercice du contrôle.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml
---
<h1>Article L254-3</h1>
@ -32,145 +32,7 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373681?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695003?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729406?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033040878?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413590?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543241?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436805?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329513?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035094?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035660907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R*254-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372847?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L256-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031882513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-15 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042443510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034394586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030102075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049396003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039192433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023593911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304134?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L204-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472988?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -178,22 +40,10 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044097843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049393211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044099910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -201,13 +51,13 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
@ -308,8 +158,5 @@ professionnelle.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033040878?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml
---
<h1>Article L254-4</h1>
@ -24,34 +24,7 @@ limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047152?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022468378?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024066448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024426740?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,13 +32,10 @@ limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,16 +49,13 @@ limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
CONCORDANCE source Code rural L954-4
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-02-18</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006583247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583247.xml
---
<h1>Article L254-5</h1>
@ -28,16 +28,7 @@ d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et do
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,39 +36,33 @@ d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et do
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L254-1, L254-2
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L954-5
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml
---
<h1>Article L254-6</h1>
@ -31,85 +31,7 @@ présenter ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554412?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554424?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024870608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024871200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373685?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024688901?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042436767?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023372285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042443510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,10 +39,10 @@ présenter ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,13 +53,13 @@ présenter ses observations.
CONCORDANCE source Code rural L954-6
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2016-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042443510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -163,8 +85,5 @@ présenter ses observations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554412?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167727
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168003
---
<h1>Section 3 : Dispositions diverses.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583251.xml
---
<h1>Article L254-7</h1>
@ -22,10 +22,7 @@ l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039300436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,13 +30,10 @@ l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021182884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,16 +44,13 @@ l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
CONCORDANCE source Code rural L954-7
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039300436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167728
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168004
---
<h1>Section 4 : Dispositions pénales.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583258.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml
---
<h1>Article L254-10</h1>
@ -22,7 +22,10 @@ sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +33,10 @@ sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,16 +47,16 @@ sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8.
CITATION source Code rural L254-8
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2010-05-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml
---
<h1>Article L254-8</h1>
@ -25,19 +25,46 @@ du livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049069740?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +72,10 @@ du livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,13 +83,16 @@ du livre II du code de la consommation.
<ul>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
CONCORDANCE source Code rural L954-8
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a>
@ -70,17 +100,11 @@ du livre II du code de la consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L954-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049069740?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583255.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml
---
<h1>Article L254-9</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ par l'article L. 254-3 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,25 +38,16 @@ par l'article L. 254-3 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678507?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -70,10 +61,16 @@ par l'article L. 254-3 ;<br />
CONCORDANCE source Code rural L954-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910773?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>