Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700418 Ancien identifiant: 1LX975602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-22
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2011-07-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023458154
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Identifiant: LEGIARTI000024395971
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/81/LEGIARTI000023458154.xml
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###### Article L243-2
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###### Article L243-2
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@ -19,6 +19,6 @@ ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du
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ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé
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ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé
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expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des
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expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des
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dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la
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dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la
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prescription de médicaments, non plus que les actes liés à l'exercice du mandat
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prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés
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sanitaire ou à la certification mentionnés respectivement aux articles L. 221-11
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par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L.
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et L. 221-13 du présent code.
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203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-22
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Date de début: 2011-07-24
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Date de fin: 2011-07-24
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000023458144
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Identifiant: LEGIARTI000024396684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/81/LEGIARTI000023458144.xml
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###### Article L243-3
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###### Article L243-3
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@ -38,14 +38,17 @@ l'établissement d'un diagnostic vétérinaire ;<br />
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6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant
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6° Les techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcine, justifiant
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de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la
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de compétences adaptées définies par décret et placés sous l'autorité et la
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responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination
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responsabilité d'un vétérinaire, qui pratiquent des actes de vaccination
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collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ;<br />
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collective, de castration, de débecquage ou de dégriffage ainsi que des examens
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lésionnels descriptifs externes et internes des cadavres de ces espèces ;<br />
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7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret,
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7° Les techniciens justifiant de compétences adaptées définies par décret,
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intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
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intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique,
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salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
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salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer,
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d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un
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d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article L. 551-1, d'un
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organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou
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organisme à vocation sanitaire reconnu en vertu du II de l'article L. 201-1 ou
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d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI ;<br />
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d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI. La liste des
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actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par
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arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
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8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
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organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
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organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
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@ -58,4 +61,18 @@ peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électroniq
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complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
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complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
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9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
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9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
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interviennent dans les limites prévues par cet article.
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interviennent dans les limites prévues par cet article ;<br />
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10° Les vétérinaires des armées en activité, dans le cadre de leurs attributions
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;<br />
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11° Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par
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décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des
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équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de
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convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ;<br />
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12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret, les
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personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste
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tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de
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celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil
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d'Etat.
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