Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501341
Ancien identifiant: 1LX984579
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586124 Identifiant: LEGIARTI000022657507
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###### Article L811-1 ###### Article L811-1
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet
d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt,
de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de
l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de
l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement personnel des
qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br /> élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de
leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.<br />
Ils remplissent les missions suivantes :<br /> Ils remplissent les missions suivantes :<br />
@ -31,16 +32,17 @@ initiale et continue ;<br />
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes 3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br /> et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
recherche appliquée ;<br /> d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.<br /> et enseignants.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante du service le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. de la formation continue. Ils constituent une composante du service public
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
conscience et d'égal accès de tous au service public. dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et
d'égal accès de tous au service public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021450543 Identifiant: LEGIARTI000022657543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657543.xml
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###### Article L811-2 ###### Article L811-2
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des
formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à
l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous
statut scolaire.A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des statut scolaire. A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des
classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation
professionnelle agricoles. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre territoires. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la
les formations qui y préparent.<br /> demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le
en cycles.<br /> ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en
cycles.<br />
Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L.
6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2
du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général,
technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics technologique et professionnel et la formation professionnelle publics aux
sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel. et professionnel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006586175 Identifiant: LEGIARTI000022657578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586175.xml
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###### Article L814-2 ###### Article L814-2
@ -22,8 +21,9 @@ Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations
l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation
exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le
ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement
général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux
agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br /> métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.<br />
En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du
schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire