Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1990-09-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3
titre_ii
chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3
chapitre_iii/section_4
chapitre_iv/section_2/sous-section_2
chapitre_v
chapitre_vii/section_2/sous-section_1
chapitre_viii
section_1
sous-section_3/paragraphe_4
sous-section_4
section_4/sous-section_1
titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1
titre_vi/chapitre_ier/section_1

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 1994-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006588854 Identifiant: LEGIARTI000006588855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAB
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###### Article R*213-18 ###### Article R*213-18
@ -16,6 +16,7 @@ R. 213-6, R. 213-11 et R. 213-12 ainsi que la liste des espèces et le nombre de
animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée.<br /> animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée.<br />
Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accordée que Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accordée que
si les animaux non domestiques présentés au public participent à un spectacle si les animaux d'espéces non domestiques présentés au public participent à un
dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987
conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux. relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et
les jeux.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193422
- [Article R*222-47](article_r222-47.md) - [Article R*222-47](article_r222-47.md)
- [Article R*222-48](article_r222-48.md) - [Article R*222-48](article_r222-48.md)
- [Article R*229-49](article_r229-49.md) - [Article R*222-49](article_r222-49.md)
- [Article R*222-50](article_r222-50.md) - [Article R*222-50](article_r222-50.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589301 Identifiant: LEGIARTI000006589302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAB
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###### Article R*229-49 ###### Article R*222-49
Les engagements prévus aux articles R. 222-47 a) et R. 222-48 sont conclus pour Les engagements prévus aux articles R. 222-47 a) et R. 222-48 sont conclus pour
valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589507 Identifiant: LEGIARTI000006589508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAB
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###### Article R*223-36 ###### Article R*223-36
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations
extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce
ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
seront versées à cet établissement. seront versées à cet établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 1994-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589524 Identifiant: LEGIARTI000006589525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAB
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###### Article R*224-5 ###### Article R*224-5
@ -29,8 +29,6 @@ Mouflon, 1er septembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.<br /> Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br /> Conditions spécifiques de chasse :<br />
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589579 Identifiant: LEGIARTI000006589580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml
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###### Article R*225-4 ###### Article R*225-4
@ -23,13 +23,13 @@ chasse.<br />
Elle est adressée chaque année :<br /> Elle est adressée chaque année :<br />
a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au chef de centre a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au représentant de
de l'Office national des forêts ;<br /> l'Office national des forêts dans le département ;<br />
b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non
soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs,
à charge pour lui de joindre à son avis celui du chef de centre de l'Office à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office
national des forêts ;<br /> national des forêts dans le département ;<br />
c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des
chasseurs.<br /> chasseurs.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589582 Identifiant: LEGIARTI000006589583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml
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###### Article R*225-5 ###### Article R*225-5
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
des chasseurs ou du chef de centre de l'Office national des forêts, sont des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire. récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589736 Identifiant: LEGIARTI000006589737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589736.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589737.xml
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###### Article R*227-6 ###### Article R*227-6
@ -25,4 +25,4 @@ L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chass
de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br /> de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br />
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en
vigueur avant le 1er janvier suivant. vigueur le 1er janvier suivant.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589789 Identifiant: LEGIARTI000006589790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589790.xml
--- ---
###### Article R*228-9 ###### Article R*228-9
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui
auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier auront naturalisé, mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment
mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du
marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine. bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant
l'origine.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006589810 Identifiant: LEGIARTI000006589811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589811.xml
--- ---
###### Article R*228-16 ###### Article R*228-16
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br /> Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en 1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan
application du plan de chasse, sur le lieu même où ils ont été abattus ou de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et, préalablement à
retrouvés et, préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;<br />
;<br />
2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage 2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage
préalablement à sa pose sur l'animal capturé. préalablement à sa pose sur l'animal capturé.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589816 Identifiant: LEGIARTI000006589817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589817.xml
--- ---
###### Article R*228-20 ###### Article R*228-20
La gratification prévue à l'article L. 228-28 est de 30 F. La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 30 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590662 Identifiant: LEGIARTI000006590663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590663.xml
--- ---
###### Article R*242-28 ###### Article R*242-28
@ -18,7 +18,7 @@ La décision d'agrément fixe :<br />
1° Les limites de la réserve ;<br /> 1° Les limites de la réserve ;<br />
2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu 2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu
des dispositions de l'article R. 242-28 ;<br /> des dispositions de l'article R. 242-29 ;<br />
3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection 3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection
de la réserve.<br /> de la réserve.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1990-09-30 Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006590998 Identifiant: LEGIARTI000006590999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590999.xml
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###### Article R261-2 ###### Article R261-2