LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii
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chapitre_ier
chapitre_iii
chapitre_iv
chapitre_v
chapitre_vi

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581615 Identifiant: LEGIARTI000006581616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC
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###### Article L111-3 ###### Article L111-3
@ -17,9 +17,20 @@ même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouve
construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire,
à l'exception des extensions de constructions existantes.<br /> à l'exception des extensions de constructions existantes.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour
permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement
des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les
documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil
urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme. municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.<br />
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de
l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par
des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés,
nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement
inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de
construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des
spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138308
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii) - [Chapitre II : La réorganisation foncière.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii) - [Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v) - [Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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@ -1,69 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581676 Identifiant: LEGIARTI000006581677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L001XXAD
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###### Article L121-1 ###### Article L121-1
L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation
l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des
forestières.<br /> espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal
ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales
ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux
articles L. 111-1 et L. 111-2.<br />
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :<br />
documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à
modes d'aménagement foncier suivants :<br /> L. 123-35 ;<br />
1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles
132-1 à L. 132-3 du présent code ;<br /> L. 124-1 à L. 124-13 ;<br />
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L.
123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;<br /> 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des
boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.<br />
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou
présent code ;<br /> départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.<br />
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au
par les articles L. 125-1 à L. 125-15 du présent code ;<br /> 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au
moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement
comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre
de l'opération d'aménagement.<br />
5° L'aménagement foncier forestier régi par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5
code forestier ;<br /> à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires
pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur
périmètre.<br />
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 126-1, Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas
L. 126-4 à L. 126-6 du présent code et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du applicables aux opérations d'aménagement foncier.
code forestier ;<br />
7° L'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences
forestières, la création de périmètres d'actions forestières et la délimitation
de zones dégradées à faible taux de boisement, régies par les articles L. 126-1
à L. 126-3, L. 126-6 et L. 134-1 du présent code ;<br />
8° Les échanges et cessions d'immeubles forestiers régis par les articles L.
513-1 à L. 513-9 du code forestier.<br />
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de
l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique
des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et en
veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine
rural et des paysages. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre
toutes les parties intéressées.<br />
Pour les aménagements fonciers visés aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, le
département fait au préalable procéder à une étude d'aménagement comportant une
analyse de l'état initial du site concerné et de son environnement, notamment
paysager, ainsi que toutes recommandations utiles. Pour les échanges et cessions
d'immeubles forestiers visés au 8° du présent article, cette étude comporte à
titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix
de ce mode d'aménagement foncier et son périmètre. Cette étude est transmise à
la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale
d'aménagement foncier.<br />
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et,
dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque
mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581710 Identifiant: LEGIARTI000006581711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581711.xml
--- ---
###### Article L121-10 ###### Article L121-10
@ -14,7 +14,8 @@ La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier le
opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le
préfet devant la juridiction administrative.<br /> préfet ou le président du conseil général devant la juridiction
administrative.<br />
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission
départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581716 Identifiant: LEGIARTI000006581717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L012XXAB
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--- ---
###### Article L121-12 ###### Article L121-12
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission
départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de
transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du
décision préfectorale ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier président du conseil général ordonnant la clôture des opérations d'aménagement
demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la
décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution de nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite
ladite annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de annulation. Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver
conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été
été notifiée. notifiée.

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@ -1,31 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581679 Identifiant: LEGIARTI000006581680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L002XXAB
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###### Article L121-2 ###### Article L121-2
Le préfet peut instituer une commission communale d'aménagement foncier, après Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale
avis du conseil général, lorsque l'utilité d'un aménagement foncier lui est d'aménagement foncier :<br />
signalée, notamment par le conseil municipal ou par des propriétaires ou des
exploitants de la commune.<br />
L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :<br /> 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il
est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération
d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement
foncier ;<br />
1° Si le conseil général le demande ;<br /> 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci
envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions
prévues à l'article L. 124-3.<br />
2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ;<br /> Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la constitution d'une commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la
3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
ou de la révision d'un plan d'occupation des sols et, dans les mêmes conditions,
dans les zones définies par décret après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier et accord du conseil général ;<br />
4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une
charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise
en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581684 Identifiant: LEGIARTI000006581685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581685.xml
--- ---
###### Article L121-3 ###### Article L121-3
@ -17,7 +17,8 @@ en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br /> La commission comprend également :<br />
1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;<br /> 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux
suppléants désignés par le conseil municipal ;<br />
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le 2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le
territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune
@ -27,10 +28,10 @@ limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br /> deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;<br />
4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de 4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
président de la chambre d'agriculture ;<br /> une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
5° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br /> 5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br /> 6° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -39,11 +40,17 @@ cette assemblée.<br />
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou
d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois
mois après leur saisine respective, le préfet procède à leur désignation.<br /> mois après leur saisine respective, le président du conseil général procède à
leur désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br /> utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine. représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581689 Identifiant: LEGIARTI000006581690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581690.xml
--- ---
###### Article L121-4 ###### Article L121-4
Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes
limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre
d'aménagement foncier. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une commission
troisième alinéa de l'article L. 121-13, le préfet institue, dans les conditions intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant
prévues à l'article L. 121-2, une commission intercommunale qui a les mêmes des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement
pouvoirs que la commission communale.<br /> ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire au moins est
compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création est de droit
lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du territoire de
l'une des communes autres que la commune principalement intéressée par
l'aménagement est inclus dans ces limites.<br />
Le président et le président suppléant de la commission intercommunale Le président et le président suppléant de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président
@ -31,10 +35,10 @@ titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les
conditions prévues pour la commission communale ;<br /> conditions prévues pour la commission communale ;<br />
3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de 3° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de
la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont
président de la chambre d'agriculture ;<br /> une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Deux fonctionnaires désignés par le préfet ;<br /> 4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br /> 5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -45,16 +49,22 @@ La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui para
utile de provoquer l'avis.<br /> utile de provoquer l'avis.<br />
Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les Si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les
compétences attribuées au préfet et à la commission départementale d'aménagement compétences attribuées au conseil général ou son président et à la commission
foncier par le présent titre sont exercées par le préfet et la commission du départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le
département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le conseil général ou son président et la commission du département où se trouve la
périmètre. Dans ce cas, la composition de la commission intercommunale est plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre. Dans ce cas, la
complétée pour permettre la désignation d'une personne qualifiée en matière de composition de la commission intercommunale est complétée pour permettre la
faune, de flore et de protection de la nature et des paysages sur proposition de désignation d'une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de
chaque président de chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque protection de la nature et des paysages sur proposition de chaque président de
président de conseil général du ou des départements également concernés par chambre d'agriculture et d'un représentant de chaque président de conseil
l'opération d'aménagement foncier.<br /> général du ou des départements également concernés par l'opération d'aménagement
foncier.<br />
Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation
d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un
représentant de l'Institut national des appellations d'origine. représentant de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581696 Identifiant: LEGIARTI000006581697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXBC
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--- ---
###### Article L121-5-1 ###### Article L121-5-1
La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 8° de La procédure des échanges et cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de
l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :<br /> d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :<br />
@ -28,9 +28,9 @@ sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés pa
la chambre d'agriculture ;<br /> la chambre d'agriculture ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la 3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le préfet ;<br /> nature et des paysages désignée par le président du conseil général ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br /> 4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br /> 5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -44,18 +44,18 @@ propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui
désigne en outre quatre suppléants.<br /> désigne en outre quatre suppléants.<br />
A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un A défaut de désignation d'un exploitant par la chambre d'agriculture dans un
délai de trois mois après sa saisine, le préfet procède à sa désignation.<br /> délai de trois mois après sa saisine, le président du conseil général procède à
sa désignation.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis.<br /> utile de provoquer l'avis.<br />
b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 concerne le b) Lorsque l'aménagement foncier visé au 2° de l'article L. 121-1 concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, sous réserve des dispositions du territoire de plusieurs communes limitrophes, la procédure des échanges et
troisième alinéa de l'article L. 121-13, la procédure des échanges et cessions cessions d'immeubles forestiers visés au 2° de l'article L. 121-1 est conduite
d'immeubles forestiers visés au 8° de l'article L. 121-1 est conduite par une par une commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les
commission intercommunale d'aménagement foncier spécifique qui a les mêmes mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission
pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission intercommunale intercommunale est ainsi composée :<br />
est ainsi composée :<br />
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance
@ -71,10 +71,10 @@ désignés par lui ;<br />
prévues pour la commission communale ;<br /> prévues pour la commission communale ;<br />
3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la 3° Une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages désignée par le préfet sur proposition du président de la nature et des paysages désignée par le président du conseil général sur
chambre d'agriculture ;<br /> proposition du président de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br /> 4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;<br />
5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br /> 5° Un délégué du directeur des services fiscaux ;<br />
@ -88,4 +88,9 @@ propriétaires forestiers de chaque commune désignés par le conseil municipal
désigne en outre quatre suppléants.<br /> désigne en outre quatre suppléants.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de provoquer l'avis. utile de provoquer l'avis.<br />
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le
territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la
commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président
de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581693 Identifiant: LEGIARTI000006581694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581694.xml
--- ---
###### Article L121-5 ###### Article L121-5
@ -23,8 +23,8 @@ l'article L. 125-5 ;<br />
2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et
semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;<br /> semis d'essences forestières en vertu de l'article L. 126-1 ;<br />
3° Intervient au titre de l'aménagement foncier forestier et de l'aménagement 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone
foncier agricole et forestier ;<br /> forestière ;<br />
4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération
peut inclure des terrains boisés ou à boiser.<br /> peut inclure des terrains boisés ou à boiser.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581699 Identifiant: LEGIARTI000006581700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581700.xml
--- ---
###### Article L121-7 ###### Article L121-7
Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être
portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil général
d'aménagement foncier. devant la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581704 Identifiant: LEGIARTI000006581705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581705.xml
--- ---
###### Article L121-8 ###### Article L121-8
@ -18,7 +18,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br /> 2° Quatre conseillers généraux et deux maires de communes rurales ;<br />
3° Six fonctionnaires désignés par le préfet ;<br /> 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi
les membres de la chambre d'agriculture ;<br /> les membres de la chambre d'agriculture ;<br />
@ -35,17 +35,18 @@ représentatives au niveau départemental ;<br />
;<br /> ;<br />
8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le préfet, sur trois listes comprenant exploitants preneurs, désignés par le président du conseil général, sur trois
chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br /> listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre d'agriculture ;<br />
9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de 9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de
protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.<br /> protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil
général.<br />
Le préfet choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, six
membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à
réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de
membres titulaires est propriétaire.<br /> laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire.<br />
La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à
chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.<br /> chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581708 Identifiant: LEGIARTI000006581709
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581709.xml
--- ---
###### Article L121-9 ###### Article L121-9
@ -22,9 +22,9 @@ représentant ;<br />
3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers 3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
sylviculteurs ou son représentant ;<br /> sylviculteurs ou son représentant ;<br />
4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le préfet sur 4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants choisis par le président du
une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur conseil général sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre
proposition du centre régional de la propriété forestière ;<br /> d'agriculture sur proposition du centre régional de la propriété forestière ;<br />
5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux 5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581719 Identifiant: LEGIARTI000006581720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581720.xml
--- ---
###### Article L121-13 ###### Article L121-13
@ -14,26 +14,23 @@ Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou
intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du ou des modes
d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br /> d'aménagement foncier à mettre en oeuvre.<br />
La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande
foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une
correspondants.<br /> commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise
en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il
décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.<br />
Les limites territoriales de l'aménagement englobant un ou plusieurs périmètres Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance
peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes, dans la dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement,
limite du vingtième du territoire de chacune d'elles ou, avec l'accord du notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
conseil municipal de la commune intéressée, du quart du territoire de chacune servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations
d'elles, lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de
sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose
ces parties de territoire.<br /> l'Etat.<br />
L'avis de la commission communale ou intercommunale est porté à la connaissance Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un
des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder
mentionne que les propriétaires doivent signaler au président de la commission, ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un
dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. L'avis de la aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une
commission doit, dans ce cas, être notifié aux auteurs de ces contestations étude d'aménagement.
judiciaires qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier,
sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.<br />
Au vu des observations émises par les intéressés, la commission communale ou
intercommunale peut proposer les modifications de périmètre qu'elle estime
fondées.

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@ -1,26 +1,74 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581721 Identifiant: LEGIARTI000006581722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581722.xml
--- ---
###### Article L121-14 ###### Article L121-14
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie des propositions I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale
de la commission communale ou intercommunale sur lesquelles elle émet un avis. d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement
Elle adresse ces propositions accompagnées de son avis et, si elle le juge foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants
opportun, ses propres propositions au préfet.<br /> ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire
et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par
l'article L. 211-1 du code de l'environnement.<br />
Après avoir transmis le dossier au conseil général et recueilli son avis, le Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit
préfet, au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, ordonne les opérations renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet
et fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants.<br /> d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique
mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un
délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être
notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir
dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance
ultérieure de leurs droits.<br />
Le ou les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés, dans les II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la
formes prévues pour leur délimitation, jusqu'à la clôture des opérations. commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la
Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération
nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.<br />
être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.
III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la
commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste
des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de
satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque
l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la
cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de
grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.<br />
IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en
faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil
général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou
les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son
terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de
l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du
conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à
compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le
maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise
nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et
proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains
expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.<br />
V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération
du conseil général.<br />
La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant
l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des
prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil
général prévue à l'article L. 121-19.<br />
VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la
clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur
délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre
fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil
général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par
le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer
l'exécution de la chose jugée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581723 Identifiant: LEGIARTI000006581724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581724.xml
--- ---
###### Article L121-15 ###### Article L121-15
@ -13,32 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581723.xml
Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations
d'aménagement foncier.<br /> d'aménagement foncier.<br />
Il est créé à la section "Investissement du budget du département" un fonds de Il est créé à la section " Investissement du budget du département " un fonds de
concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous
établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24 établissements publics, des maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article L. 123-24
ainsi que des particuliers.<br /> ainsi que des particuliers.<br />
Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un Dans les communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet de l'un
des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,
l'article L. 121-1 et lorsque les deux tiers des propriétaires, représentant les 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans leur rédaction issue de la loi n°
trois quarts de la surface, ou les trois quarts des propriétaires, représentant 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier
les deux tiers de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés par la (nouveau) du code rural et lorsque les deux tiers des propriétaires,
commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, sont d'accord pour représentant les trois quarts de la surface, ou les trois quarts des
s'engager financièrement dans de nouvelles opérations d'aménagement foncier propriétaires, représentant les deux tiers de la surface situés dans les
utilisant l'un de ces modes, le département peut exiger une participation de nouveaux périmètres proposés par la commission communale ou intercommunale
l'ensemble des propriétaires ou des exploitants concernés. La participation des d'aménagement foncier, sont d'accord pour s'engager financièrement dans de
intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais nouvelles opérations d'aménagement foncier utilisant l'un de ces modes, le
engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. département peut exiger une participation de l'ensemble des propriétaires ou des
Elle est recouvrée au plus tard dans les six mois suivant le transfert de exploitants concernés. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à
propriété et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance. Les la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases
modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des de répartition fixées par le département. Elle est recouvrée par le département
propriétaires concernés organisée par le département concomitamment à la après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon
procédure prévue à l'article L. 121-13, dans des conditions identiques et l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de
suivant une formalité unique. Au moment de la consultation, l'exploitant peut se concours qui en aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font
substituer au propriétaire pour prendre en charge la participation ou la l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par
totalité des frais engagés. L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
d'amélioration exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et
peut être exigée lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations,
l'article L. 123-24. Les résultats de la consultation accompagnent les dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département. Au
propositions de la commission communale ou intercommunale mentionnées à moment de la consultation, l'exploitant peut se substituer au propriétaire pour
l'article L. 121-14. prendre en charge la participation ou la totalité des frais
engagés.L'aménagement foncier est alors assimilé aux travaux d'amélioration
exécutés par le preneur. Aucune participation des intéressés ne peut être exigée
lorsque l'aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24.
Les résultats de la consultation accompagnent les propositions de la commission
communale ou intercommunale mentionnées à l'article L. 121-14.<br />
Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable
n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de
participation financière aux propriétaires.

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@ -1,32 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-07-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L016XXAD
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--- ---
###### Article L121-16 ###### Article L121-16
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et
assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et
d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le
l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés
conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être
budget.<br /> assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée
à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un
organisme mentionné à l'article L. 248-1 du code forestier. Toutefois, les
opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de
périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors
forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7
d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par
agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les
échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. qualifications sont fixées par décret.
171-1.<br />
Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil
général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis
du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de
remembrement-aménagement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581729 Identifiant: LEGIARTI000006581730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L017XXAB
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--- ---
###### Article L121-17 ###### Article L121-17
@ -33,11 +33,16 @@ toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.<br />
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais
d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux
modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la
charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, charge de la commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de
chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être
conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le
partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble
gestion de ceux-ci.<br /> des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des
emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin
est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié
la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger
l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des
chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.<br />
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec
eux.<br /> eux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581733 Identifiant: LEGIARTI000006581734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581734.xml
--- ---
###### Article L121-18 ###### Article L121-18
@ -15,5 +15,9 @@ les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au résea
des chemins départementaux.<br /> des chemins départementaux.<br />
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique
après délibération du conseil général. Les dépenses correspondantes sont à la après délibération du conseil général. L'emprise nécessaire à la modification de
charge du département. tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil
général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre
d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des
apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises
nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.

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@ -1,34 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581737 Identifiant: LEGIARTI000006581738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L019XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581738.xml
--- ---
###### Article L121-19 ###### Article L121-19
Dès que la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et
fait la proposition, le préfet peut interdire le destruction de tous espaces l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire
boisés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 311-2 du
ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement sur code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations
tout ou partie de la ou des communes concernées. Cette interdiction vaut jusqu'à d'alignement et arbres isolés.<br />
l'intervention de la décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14.<br />
La décision préfectorale prévue à l'article L. 121-14 peut, sur proposition de Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, fixer la liste plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son
des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la date autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
de clôture des opérations.<br /> d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux
sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis
Jusqu'à cette date également, la destruction de tous bois visés à de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code forestier ainsi que celle d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai
de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans le de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande
périmètre de l'opération d'aménagement foncier, lorsqu'elle n'est pas interdite d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.<br />
en application de l'alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet,
prise après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier.<br />
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas
précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br /> précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581739 Identifiant: LEGIARTI000006581740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581740.xml
--- ---
###### Article L121-20 ###### Article L121-20
A dater de la décision préfectorale fixant le périmètre de l'opération A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de
d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de
sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou l'opération d'aménagement foncier, tout projet de mutation de propriété entre
vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou
intercommunale.<br /> intercommunale.<br />
Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la

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@ -1,14 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581741 Identifiant: LEGIARTI000006581742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581742.xml
--- ---
###### Article L121-21 ###### Article L121-21
Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre
assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau
parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'autorité
compétente et valent autorisation au titre de cette législation.<br />
Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges
et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a
été décidé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14, le président du
conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes.<br />
Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581744 Identifiant: LEGIARTI000006581745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581745.xml
--- ---
###### Article L121-22 ###### Article L121-22
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des
agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du
de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les
preuve contraire. procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -1,14 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006581748 Identifiant: LEGIARTI000006581749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581749.xml
--- ---
###### Article L121-23 ###### Article L121-23
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 3750 euros. L. 121-19 est puni d'une amende de 3750 euros.<br />
Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le
montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60000 euros par
hectare parcouru par la coupe.<br />
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux
troisième à sixième alinéas de l'article L. 223-1 du code forestier.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à
l'article 131-8 du même code. Elles encourent également les peines
complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 223-1 du
code forestier.

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581754 Identifiant: LEGIARTI000006581755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L024XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581755.xml
--- ---
###### Article L121-24 ###### Article L121-24
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein du périmètre d'un aménagement foncier Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier
visé aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1, qu'une parcelle ou un ensemble agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux,
de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une
seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale
d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur
parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne
d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L.
vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles
ci-après.<br /> dans les conditions définies ci-après.<br />
Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8° de l'article L. 121-1 Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables
et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds
propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux
suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au
l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée
faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et L. ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L. 123-2 et
123-3.<br /> L. 123-3.<br />
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour
autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152145 Identifiant: LEGISCTA000006152146
--- ---
##### Chapitre III : Le remembrement rural ##### Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1) - [Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.](section_1)
- [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2) - [Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.](section_2)
- [Section 3 : Les effets du remembrement.](section_3) - [Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5) - [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167587 Identifiant: LEGISCTA000006167592
--- ---
###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. ###### Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167587
- [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006581773 Identifiant: LEGIARTI000006581774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581774.xml
--- ---
###### Article L123-1 ###### Article L123-1
Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales
d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.<br /> non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées
et dispersées.<br />
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un
seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581775 Identifiant: LEGIARTI000006581776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581776.xml
--- ---
###### Article L123-2 ###### Article L123-2
Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances
indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre
remembrement. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des
qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds,
bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord
réattribués sans modification de limites. exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581777 Identifiant: LEGIARTI000006581778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml
--- ---
###### Article L123-3 ###### Article L123-3
@ -22,14 +22,15 @@ nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;<br />
minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales
sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de
propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la
date de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise dans les conditions date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président
de l'article L. 121-14 ;<br /> fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br />
4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de 4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou
remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;<br /> d'utilité publique ;<br />
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de
immeubles. l'utilisation spéciale desdits immeubles.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml
---
###### Article L123-4-1
Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le
propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement
foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L.
123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des
attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une
superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle
desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br />
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine
contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.<br />
Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de
propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et
qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan
des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une
soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les
propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions
définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.<br />
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
l'article L. 121-24.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
123-24 à L. 123-26.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581780 Identifiant: LEGIARTI000006581781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581781.xml
--- ---
###### Article L123-4 ###### Article L123-4
@ -16,13 +16,20 @@ qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages
collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes
maintenues ou créées.<br /> maintenues ou créées.<br />
Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
d'échange tenant compte de leur valeur vénale.<br /> viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur
d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques
desdits terrains.<br />
L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière
d'expropriation, peut être accordée.<br /> d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est
recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.<br />
Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité
réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des
@ -47,17 +54,19 @@ exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature
culture.<br /> culture.<br />
Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation
d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de remembrement peut d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier
demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale
qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.<br /> d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans
cette aire.<br />
Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser
le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent
incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte
n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre
de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense
engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et
la limite de 1 p. 100 de cette dépense, les soultes ainsi définies.<br /> forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 p. 100 de cette dépense,
les soultes ainsi définies.<br />
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581784 Identifiant: LEGIARTI000006581785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581785.xml
--- ---
###### Article L123-5 ###### Article L123-5
Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient
circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par la modification de la circonscription territoriale des communes, cette
le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire
l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de
novembre 1945 et des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L.
collectivités territoriales.<br /> 2121-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
La décision du préfet est publiée en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du
et l'affichage du plan définitif de remembrement. conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif
d'aménagement foncier agricole et forestier

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581786 Identifiant: LEGIARTI000006581787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581787.xml
--- ---
###### Article L123-6 ###### Article L123-6

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581788 Identifiant: LEGIARTI000006581789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581789.xml
--- ---
###### Article L123-7 ###### Article L123-7
A l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la
destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des
étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est
culture.<br /> gênant pour la culture.<br />
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167588 Identifiant: LEGISCTA000006167973
--- ---
###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. ###### Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581791 Identifiant: LEGIARTI000006581792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581792.xml
--- ---
###### Article L123-8 ###### Article L123-8
@ -20,10 +20,11 @@ parcelles ;<br />
le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;<br /> collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;<br />
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols,
retenue et la distribution des eaux utiles ;<br /> l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles
;<br />
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau 4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
@ -40,4 +41,4 @@ berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant
ces éléments.<br /> ces éléments.<br />
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à remembrer. indemnité sur la totalité des terres à aménager.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581793 Identifiant: LEGIARTI000006581794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581794.xml
--- ---
###### Article L123-9 ###### Article L123-9
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L. Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une 123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une
association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. association foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L.
133-6.<br /> 133-6.<br />
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3. travaux et ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167589 Identifiant: LEGISCTA000006167974
--- ---
###### Section 3 : Les effets du remembrement. ###### Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
- [Article L123-10](article_l123-10.md) - [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md) - [Article L123-11](article_l123-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581795 Identifiant: LEGIARTI000006581796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581796.xml
--- ---
###### Article L123-10 ###### Article L123-10
@ -14,5 +14,5 @@ La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou
intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles
parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br /> parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.<br />
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil général qui doit
publiée à la mairie et notifiée aux intéressés. être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581797 Identifiant: LEGIARTI000006581798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581798.xml
--- ---
###### Article L123-11 ###### Article L123-11
Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés
après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.<br /> dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue
fiscal.<br />
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre Si l'aménagement foncier agricole et forestier est important et s'il s'agit
n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux
réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit
remembrement, soit postérieurement. concurremment avec les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier,
soit postérieurement.

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@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581799 Identifiant: LEGIARTI000006581800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581800.xml
--- ---
###### Article L123-12 ###### Article L123-12
Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations
remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet
l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.<br /> ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau
propriétaire.<br />
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif
du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un
maire.<br /> certificat délivré par le maire.<br />
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans le remembrement ou Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement
sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet
l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière de immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même
remembrement. juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et
forestier.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581801 Identifiant: LEGIARTI000006581802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L013XXAB
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###### Article L123-13 ###### Article L123-13
Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés
s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.<br /> s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et
forestier.<br />
Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété Les effets de la publicité foncière légale faite avant le transfert de propriété
mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres mentionné à l'article L. 123-12 sont, en ce qui concerne les droits réels autres
@ -20,13 +21,14 @@ attribués si cette publicité est renouvelée dans le délai et dans les condit
qui sont fixés par voie réglementaire.<br /> qui sont fixés par voie réglementaire.<br />
Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur Les créances privilégiées et hypothécaires ne conservent leur rang antérieur sur
les immeubles attribués par le remembrement que si la publicité est elle-même les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier que si
renouvelée dans les conditions et le délai fixés par voie réglementaire.<br /> la publicité est elle-même renouvelée dans les conditions et le délai fixés par
voie réglementaire.<br />
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées
sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans sans frais sur les immeubles attribués dans les conditions qui sont fixées dans
l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.<br /> l'acte prévu au deuxième alinéa du présent article.<br />
Si le remembrement donne lieu au versement d'une soulte, les droits des Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une
titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont
sur le montant de celle-ci. reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581803 Identifiant: LEGIARTI000006581804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L014XXAB
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###### Article L123-14 ###### Article L123-14
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre
des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne
application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :<br /> sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après
reproduit :<br />
"Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état " Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état
qu'on ne peut plus en user".<br /> qu'on ne peut plus en user ".<br />
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant
et du fonds servant. et du fonds servant.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006581805 Identifiant: LEGIARTI000006581806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L015XXAB
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###### Article L123-15 ###### Article L123-15
Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et
le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou
indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance
du remembrement.<br /> est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire. Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581807 Identifiant: LEGIARTI000006581808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L016XXAB
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--- ---
###### Article L123-16 ###### Article L123-16
@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits
réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des
parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en
mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement
remembrement.<br /> foncier agricole et forestier.<br />
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle
attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006581810 Identifiant: LEGIARTI000006581811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581811.xml
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###### Article L123-17 ###### Article L123-17
En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de En vue de conserver les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier,
parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre où
soumise à la commission départementale d'aménagement foncier. La commission l'aménagement foncier agricole et forestier a eu lieu doit être soumise à la
départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits commission départementale d'aménagement foncier. La commission départementale
résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du
trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans
divisé, notamment en ce qui concerne les accès.<br /> des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé,
notamment en ce qui concerne les accès.<br />
Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.<br /> Tous actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont nuls.<br />
Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé fonciers mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 ou aux 1°,2° et 6° de l'article
L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167590 Identifiant: LEGISCTA000006167593
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###### Section 4 : Dispositions particulières ###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182928 Identifiant: LEGISCTA000006183106
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###### Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement. ###### Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
- [Article L123-18](article_l123-18.md) - [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md) - [Article L123-19](article_l123-19.md)

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@ -1,28 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581812 Identifiant: LEGIARTI000006581813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581813.xml
--- ---
###### Article L123-18 ###### Article L123-18
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, l'élaboration ou la révision d'un plan Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-1, la
d'occupation des sols est prescrite et qu'une commission communale ou distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de
intercommunale est instituée, le préfet, après accord du ou des conseils desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots
municipaux, ordonne le remembrement-aménagement dans les conditions prévues à apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales, sauf accord
l'article L. 121-14 et en fixe le périmètre.<br /> de l'intéressé. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 % au maximum
dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.<br />
Dans le périmètre de remembrement-aménagement, la part de surface agricole Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles
affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des
aux équipements collectifs et aux zones d'activité détermine le pourcentage de centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles
superficie que chaque propriétaire se voit attribuer au prorata de ses droits, agricoles apportées.
respectivement en terrains urbanisables et en terres agricoles.<br />
Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement
prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les
structures agricoles et l'existence de zones de terrains produisant des denrées
de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

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@ -1,30 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581814 Identifiant: LEGIARTI000006581815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581815.xml
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###### Article L123-19 ###### Article L123-19
Si la commune le demande, l'équivalent des terres qu'elle apporte au La commission communale ou intercommunale détermine les différents types de
remembrement-aménagement lui est attribué dans la surface affectée à peuplements forestiers compris dans la zone forestière du périmètre de
l'urbanisation. Cette attribution ne peut toutefois excéder la moitié de ladite l'aménagement.<br />
surface. Les attributions aux autres propriétaires sont faites, selon le
pourcentage défini au deuxième alinéa de l'article L. 123-18, sur la superficie
restante.<br />
Les terres attribuées à la société d'aménagement foncier et d'établissement Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans
rural dans la surface affectée à l'urbanisation sont cédées par cette société la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est
dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 141-2 et à équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte
l'article L. 142-1.<br /> tenu de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs prévus par l'article L.
123-8, ainsi que des servitudes maintenues ou créées, les dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 123-4 étant en outre applicables, et, d'autre
part, des peuplements dont la valeur d'avenir est équivalente à celle des
peuplements apportés.<br />
Tout propriétaire peut demander à la commission communale d'aménagement foncier Il peut toutefois être dérogé à l'obligation d'assurer l'une ou l'autre des
la totalité de ses attributions en terrains agricoles. La demande peut être équivalences prévues ci-dessus soit en vertu d'un accord exprès des intéressés,
rejetée si elle est de nature à compromettre la bonne réalisation de l'opération soit dans les limites fixées, pour chaque région forestière du département, par
de remembrement-aménagement. Les conditions de présentation et d'instruction des la commission départementale. Celle-ci détermine à cet effet, après avis du
demandes ainsi que le moment des opérations où les demandes ne seront plus centre régional de la propriété forestière :<br />
recevables sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Les écarts en pourcentage qui, pour chaque type de peuplement, peuvent être
tolérés entre apports et attributions de chaque propriétaire en ce qui concerne
la valeur de productivité réelle des terrains et la valeur d'avenir des
peuplements ; cette tolérance ne peut excéder 20 % de la valeur de productivité
réelle des terrains et 5 % de la valeur d'avenir des peuplements ;<br />
2° La surface en dessous de laquelle les apports d'un propriétaire dans un
certain type de peuplement peuvent être compensés par des attributions dans un
type différent. Cette surface ne peut excéder 4 hectares.<br />
Les peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires intéressés.

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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006581816 Identifiant: LEGIARTI000006581817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581817.xml
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###### Article L123-20 ###### Article L123-20
A l'intérieur des périmètres de remembrement-aménagement, l'autorité compétente Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains
peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et
l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisations inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-19. Cette compensation
à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du est possible, sans limitation, avec l'accord des intéressés. En l'absence de cet
remembrement-aménagement. accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier,
la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible
dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur
d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre
d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière. Elle ne peut
excéder, pour chaque propriétaire, la surface de 4 hectares de parcelles
agricoles apportées ou attribuées en échange de parcelles forestières.

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@ -1,30 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581818 Identifiant: LEGIARTI000006581819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581819.xml
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###### Article L123-21 ###### Article L123-21
Lorsqu'il a été ordonné un remembrement-aménagement en application de l'article A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la
L. 123-18, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la
123-1 relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres
qu'aux terres agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut
123-18.<br /> proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues
à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Les dispositions du 4° de l'article L. 123-3 relatives aux immeubles présentant
les caractéristiques d'un terrain à bâtir ne sont pas applicables au
remembrement-aménagement.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-4, relatives à
l'équivalence entre les attributions et les apports de chaque propriétaire, sont
applicables sur l'ensemble du périmètre de remembrement-aménagement.<br />
Dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de
remembrement-aménagement, il peut être dérogé à l'obligation prévue par
l'article L. 123-6 de créer une seule parcelle par propriétaire dans une masse
de répartition.

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@ -1,23 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581820 Identifiant: LEGIARTI000006581821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581821.xml
--- ---
###### Article L123-22 ###### Article L123-22
La commission communale d'aménagement foncier, après accord du conseil En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de
municipal, peut décider que l'attribution de terrains dans la surface affectée à l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne
l'urbanisation entraîne de plein droit, dès la clôture des opérations de gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission
remembrement, l'adhésion des propriétaires à une association foncière urbaine, communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou,
dont elle détermine le périmètre.<br /> en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière
de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.
Lorsqu'une association foncière urbaine n'est pas créée, les terrains sur
lesquels il ne peut être construit, en raison de leur forme ou de leur surface
non conformes aux prescriptions édictées par le règlement du plan d'occupation
des sols, sont regroupés et affectés en indivision, en une ou plusieurs
parcelles constructibles au regard dudit règlement.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581822 Identifiant: LEGIARTI000006581823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581823.xml
--- ---
###### Article L123-23 ###### Article L123-23
Si une association foncière urbaine n'est pas créée, les travaux de voirie et Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de
d'équipement en réseaux divers de la surface affectée à l'urbanisation sont la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à
décidés par la commission communale d'aménagement foncier et exécutés, aux frais l'article L. 121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier
des propriétaires, par l'association mentionnée à l'article L. 133-1.<br /> organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-17 et L.
123-24 à L. 123-35.
La répartition des dépenses entre les propriétaires de terrains intéressés est
faite dans les conditions prévues à l'article L. 133-2.<br />
L'assiette des ouvrages collectifs est prélevée sans indemnité sur la totalité
de la surface affectée à l'urbanisation.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182929 Identifiant: LEGISCTA000006183140
--- ---
###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. ###### Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.

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@ -1,23 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581825 Identifiant: LEGIARTI000006581826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581826.xml
--- ---
###### Article L123-24 ###### Article L123-24
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au
foncier visées au 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br /> 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br />
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
de constitution de réserves foncières. de constitution de réserves foncières.<br />
Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec
l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.<br />
Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581828 Identifiant: LEGIARTI000006581829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L025XXAC
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--- ---
###### Article L123-25 ###### Article L123-25
@ -33,4 +33,5 @@ terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;<br /> transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;<br />
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains 5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes sont mises à la charge du maître de l'ouvrage. travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du
maître de l'ouvrage.

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@ -1,28 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581831 Identifiant: LEGIARTI000006581832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581832.xml
--- ---
###### Article L123-26 ###### Article L123-26
Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24,
les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables.<br /> les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont applicables.<br />
Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés
123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations aux
et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement foncier sont considérés la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
comme des dommages de travaux publics.<br /> propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.<br />
Sont également autorisées, dans le cas où l'emprise de l'ouvrage est incluse Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
dans le périmètre d'aménagement foncier , les dérogations aux dispositions du périmètre perturbé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui seraient rendues inévitables en l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
raison de la nature des terres occupées par l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
dans chacune des natures de culture est alors compensé par des attributions dans seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
une ou plusieurs natures de culture différentes. l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
différentes.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182930 Identifiant: LEGISCTA000006182932
--- ---
###### Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. ###### Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182930
- [Article L123-27](article_l123-27.md) - [Article L123-27](article_l123-27.md)
- [Article L123-28](article_l123-28.md) - [Article L123-28](article_l123-28.md)
- [Article L123-29](article_l123-29.md) - [Article L123-29](article_l123-29.md)
- [Article L123-29-1](article_l123-29-1.md)
- [Article L123-30](article_l123-30.md) - [Article L123-30](article_l123-30.md)
- [Article L123-30-1](article_l123-30-1.md)
- [Article L123-31](article_l123-31.md) - [Article L123-31](article_l123-31.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581833 Identifiant: LEGIARTI000006581834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581834.xml
--- ---
###### Article L123-27 ###### Article L123-27
Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été
nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux, ainsi que les ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux
terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de
caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que
commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état
L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués
cette acquisition. à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les
conditions définies aux articles L. 123-29 et L. 123-30, et sous réserve de
justifier des crédits afférents à cette acquisition.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581835 Identifiant: LEGIARTI000006581836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581836.xml
--- ---
###### Article L123-28 ###### Article L123-28
La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique La commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d'utilité publique
que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article que dans la mesure où la réserve foncière constituée en application de l'article
L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux équipements futurs à réaliser. L. 123-27 sera soit épuisée, soit inadaptée aux projets futurs à réaliser.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581852.xml
---
###### Article L123-29-1
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en
contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de
l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains
attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581837 Identifiant: LEGIARTI000006581838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581838.xml
--- ---
###### Article L123-29 ###### Article L123-29
Sont affectés en priorité aux aménagements et équipements mentionnés à l'article Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à
L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.<br /> l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.<br />
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de
ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de
prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la
commune, sur les terrains inclus dans le périmètre de remembrement. Ce commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la superficie comprise à agricole et forestier. Ce prélèvement ne peut dépasser le cinquantième de la
l'intérieur du périmètre. superficie comprise à l'intérieur du périmètre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581853.xml
---
###### Article L123-30-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des
terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en
application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous
les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs
apports.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581839 Identifiant: LEGIARTI000006581840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581840.xml
--- ---
###### Article L123-30 ###### Article L123-30

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581841 Identifiant: LEGIARTI000006581842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581842.xml
--- ---
###### Article L123-31 ###### Article L123-31
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30 sont Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont
déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182931 Identifiant: LEGISCTA000006183107
--- ---
###### Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole. ###### Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
- [Article L123-32](article_l123-32.md) - [Article L123-32](article_l123-32.md)
- [Article L123-33](article_l123-33.md) - [Article L123-33](article_l123-33.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581843 Identifiant: LEGIARTI000006581844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581844.xml
--- ---
###### Article L123-32 ###### Article L123-32
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même
périmètre de remembrement en vue de permettre, compte tenu des dispositions de périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre,
l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution
replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de des vignes et des droits de replantation considérés dans leur ensemble comme
culture.<br /> étant une même nature de culture.<br />
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement
foncier sur la base des droits antérieurs. foncier sur la base des droits antérieurs.

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581845 Identifiant: LEGIARTI000006581846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581846.xml
--- ---
###### Article L123-33 ###### Article L123-33
Lorsque, compte tenu des nécessités du remembrement, un propriétaire reçoit une Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et
superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant le forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à
remembrement, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les
à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau
plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface plantée qui
attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont attribués par
plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement.<br /> la commission communale aux propriétaires recevant une superficie plantée en
vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant l'aménagement foncier agricole
et forestier.<br />
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces
plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant le remembrement. replantation qu'ils possédaient éventuellement avant l'aménagement foncier
agricole et forestier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581847 Identifiant: LEGIARTI000006581848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581848.xml
--- ---
###### Article L123-34 ###### Article L123-34

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167591 Identifiant: LEGISCTA000006167975
--- ---
###### Section 5 : Dispositions d'application. ###### Section 5 : Dispositions d'application.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581849 Identifiant: LEGIARTI000006581850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581850.xml
--- ---
###### Article L123-35 ###### Article L123-35

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@ -8,10 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152148
- [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md) - [Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.](section_1)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_2) - [Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_2)
- [Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_3) - [Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581854 Identifiant: LEGIARTI000006581855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581855.xml
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###### Article L124-1 ###### Article L124-1
Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du
privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux
réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par
situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune voie d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
limitrophe de celui-ci.<br />
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de
propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des
outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance
deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.<br /> statuant par voie d'ordonnance sur requête.<br />
En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables
avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L.
tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête. 124-4 du présent code.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581856 Identifiant: LEGIARTI000006581857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L002XXAB
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###### Article L124-2 ###### Article L124-2
Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un
d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 si la commission droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds
départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en
l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production vigne au jour de l'échange.<br />
forestière.
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa,
le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581858.xml
---
###### Article L124-3
Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie
envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait
opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé
conformément aux dispositions de l'article L. 121-14, alors que sa participation
est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes peuvent
solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci peut fixer les
conditions dans lesquelles l'échange multilatéral doit être réalisé.<br />
La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise
au préfet, qui peut la rendre exécutoire.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581860.xml
---
###### Article L124-4
Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit
d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles
708 et 709 du code général des impôts, ci-après reproduits :<br />
"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article
L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas
échéant, du droit d'enregistrement.<br />
"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles
de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour
les ventes d'immeubles".<br />
"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708,
le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit
à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que
l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole
des immeubles échangés".

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581862.xml
---
###### Article L124-5
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange amiable, un droit de
plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est
également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour
de l'échange.<br />
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa,
le caractère d'incessibilité des droits de plantation.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581864.xml
---
###### Article L124-6
Les conditions d'application des articles L. 124-1 à L. 124-4 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167976
---
###### Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581859.xml
---
###### Article L124-3
Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions
définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale
d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des
objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général.
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend
exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.<br />
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans
un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites,
l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des
échangistes qui le recevra.<br />
Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre
les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les
immeubles échangés.<br />
Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des
cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article
L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à
l'article L. 121-25.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581861.xml
---
###### Article L124-4
Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en
charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement
foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent
comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure
aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24, et
des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges
mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de
l'intervention de l'acte notarié.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167594
###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier. ###### Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md) - [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md) - [Article L124-8](article_l124-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581863.xml
---
###### Article L124-5
Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions
d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à
recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et
personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le
périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi
que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette
enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581865.xml
---
###### Article L124-6
A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre
judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou
l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des
propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment
remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non
représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581874 Identifiant: LEGIARTI000006581875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581875.xml
--- ---
###### Article L125-1 ###### Article L125-1
@ -21,9 +21,10 @@ lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut
justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit
à deux ans en zone de montagne.<br /> à deux ans en zone de montagne.<br />
Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se A la demande du préfet, le président du conseil général saisit la commission
prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure
sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de
publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en
demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet. Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître
du propriétaire ou du préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581897 Identifiant: LEGIARTI000006581898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581898.xml
--- ---
###### Article L125-14 ###### Article L125-14
@ -14,10 +14,10 @@ Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par
l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit
:<br /> :<br />
"Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon
générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du
125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions code rural sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des
de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br /> droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer". Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer ".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581877 Identifiant: LEGIARTI000006581878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581878.xml
--- ---
###### Article L125-3 ###### Article L125-3
@ -33,9 +33,9 @@ délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit.<
Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la
date de la reprise par le propriétaire.<br /> date de la reprise par le propriétaire.<br />
Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à autorisation Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du
préfectorale sauf dans les zones à vocation forestière définies en application président du conseil général prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à
de l'article L. 126-1.<br /> vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1.<br />
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation
ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581879 Identifiant: LEGIARTI000006581880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581880.xml
--- ---
###### Article L125-4 ###### Article L125-4
Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission
départementale des structures agricoles et de la commission départementale départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur.
d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à
demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre
s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal. A défaut principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et
d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de
ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L. l'article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de
125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier
et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le
nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des
la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner
L. 416-1 à L. 416-9. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.<br /> l'exécution provisoire.<br />
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un
an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.<br /> an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.<br />

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581881 Identifiant: LEGIARTI000006581882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml
--- ---
###### Article L125-5 ###### Article L125-5
Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative, charge la Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la
commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans
lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison
de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le préfet de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le
présente pour avis, au conseil général et à la chambre d'agriculture, le rapport président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre
de la commission départementale d'aménagement foncier et arrête les périmètres d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en
incultes ou manifestement sous-exploitées.<br /> oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
@ -26,22 +27,22 @@ d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en
valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission
communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les
interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières
susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le préfet.<br /> susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil général.<br />
Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière de Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière
remembrement.<br /> d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
Le préfet arrête cet état après avis de la commission départementale Le conseil général arrête cet état après avis de la commission départementale
d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les
communes intéressées.<br /> communes intéressées.<br />
Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y
a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br /> a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.<br />
La notification de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les
l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des conditions prévues à l'article L. 125-3. Lorsque l'identité ou l'adresse du
indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de
appliquées.<br /> l'article L. 125-2 sont appliquées.<br />
Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en Le préfet procède, en outre, dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires Conseil d'Etat, à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581884 Identifiant: LEGIARTI000006581885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581885.xml
--- ---
###### Article L125-6 ###### Article L125-6
@ -17,8 +17,8 @@ n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article
par décret en Conseil d'Etat.<br /> par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale
des structures, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs
un plan de remise en valeur.<br /> ayant présenté un plan de remise en valeur.<br />
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581886 Identifiant: LEGIARTI000006581887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581887.xml
--- ---
###### Article L125-7 ###### Article L125-7
Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis
de la commission départementale des structures, l'expropriation des fonds de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de
collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les
disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
cadre des dispositions de l'article L. 142-7. rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006581889 Identifiant: LEGIARTI000006581890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581890.xml
--- ---
###### Article L125-9 ###### Article L125-9
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581889.xml
La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement
sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes
et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres
fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le préfet après avis de la fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil général après avis de
commission départementale d'aménagement foncier. la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152150 Identifiant: LEGISCTA000006152397
--- ---
##### Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier. ##### Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)
- [Article L126-4](article_l126-4.md)
- [Article L126-5](article_l126-5.md)
- [Article L126-6](article_l126-6.md) - [Article L126-6](article_l126-6.md)
- [Article L126-7](article_l126-7.md) - [Article L126-7](article_l126-7.md)
- [Article L126-8](article_l126-8.md) - [Article L126-8](article_l126-8.md)
- [Article L126-9](article_l126-9.md) - [Article L126-9](article_l126-9.md)
- [Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.](section_1)
- [Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.](section_2)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581904.xml
---
###### Article L126-2
Dans les périmètres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 :<br />
1° Le préfet approuve, après consultation des chambres d'agriculture et des
centres régionaux de la propriété forestière, un plan d'aménagement de mise en
valeur et d'équipement de l'ensemble du périmètre et délimite notamment les
territoires à maintenir en nature de bois pour assurer soit l'équilibre du
milieu physique, soit l'approvisionnement en produits forestiers, soit la
satisfaction des besoins en espaces verts des populations, soit l'équilibre
biologique de la région ;<br />
2° L'Etat peut provoquer ou faciliter la création de groupements forestiers en
attribuant à chaque apporteur une prime déterminée selon un barème et dans la
limite d'un maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
3° Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 134-1, constituer
une ou plusieurs associations foncières entre les propriétaires intéressés en
vue de procéder à la prise en charge, à la gestion et à l'entretien des ouvrages
généraux d'infrastructure nécessaires à la mise en valeur des terrains situés
dans le périmètre.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581906.xml
---
###### Article L126-3
Lorsqu'un immeuble est apporté à un groupement forestier constitué à l'intérieur
d'un périmètre mentionné au 2° de l'article L. 126-1, l'apporteur peut, à défaut
de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de
l'action en revendication, justifier des faits de possession dans les termes de
l'article 2229 du code civil par la déclaration qu'il en fait en présence de
deux témoins. Cette déclaration est reçue par le notaire dans l'acte
d'apport.<br />
Les parts d'intérêts représentatives de l'apport d'un immeuble mentionné à
l'alinéa précédent font mention des conditions dans lesquelles la possession de
l'immeuble a été établie.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription
d'un immeuble au livre foncier vaut titre de propriété jusqu'à preuve
contraire.<br />
En cas d'action en revendication d'un immeuble apporté à un groupement forestier
dans les conditions mentionnées ci-dessus, le propriétaire peut seulement
prétendre au transfert, à son profit, des parts d'intérêts représentatives dudit
apport ; ce transfert est subordonné au remboursement des dépenses exposées par
les précédents détenteurs de ces parts du fait de la constitution et du
fonctionnement du groupement, diminuées des bénéfices éventuellement répartis
par le groupement.

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581908.xml
---
###### Article L126-4
Dans les secteurs mentionnés au 4° de l'article L. 126-1, il est institué une
procédure d'aménagement foncier agricole et forestier qui est régie par les
articles L. 123-1 à L. 123-17 et L. 133-1 à L. 133-6 pour ce qui concerne les
parcelles agricoles et par les articles L. 512-1 à L. 512-7 du code forestier
pour les parcelles boisées et à boiser. Cette procédure a pour objet de
permettre les regroupements de parcelles à destination agricole et de parcelles
à destination forestière.<br />
Par dérogation à ces dispositions, et notamment à l'article L. 123-4 et aux
articles L. 512-2 et L. 512-3 du code forestier, des apports de terrains boisés
peuvent être compensés par des attributions de terrains non boisés et
inversement. Cette compensation est possible, sans limitation, avec l'accord des
intéressés. En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit
nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles boisées et
non boisées est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire
fixée, pour chaque secteur d'aménagement foncier agricole et forestier, par la
commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre
régional de la propriété forestière. Elle ne peut excéder, pour chaque
propriétaire, la surface de quatre hectares de parcelles non boisées apportées
ou attribuées en échange de parcelles boisées.<br />
Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées,
l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions
de terrains doit être assurée sous réserve des déductions et servitudes
mentionnées à l'article L. 123-4. Indépendamment de cette valeur, les
peuplements forestiers situés sur les parcelles apportées ou attribuées font
l'objet d'une évaluation qui donne lieu, le cas échéant, au paiement d'une
soulte en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 123-4. Une soulte
en nature peut également être prévue avec l'accord des propriétaires
intéressés.<br />
Dans le cas d'une compensation entre parcelles boisées et non boisées, les
parcelles boisées attribuées peuvent être plus éloignées des centres
d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles
apportées.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581910.xml
---
###### Article L126-5
A l'issue des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, la
commission communale propose au préfet une délimitation des terres agricoles
d'une part, forestières d'autre part.<br />
Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission communale propose les
mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues au 1° de
l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167977
---
###### Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)

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