Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006152638
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##### Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Section 1](section_1)
- [Section 2](section_2)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168507
---
###### Section 1
- [Sous-section 1 : Forme et date limite de présentation des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles et circonstances climatiques particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coefficients de réduction et taux d'intérêt.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183476
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###### Sous-section 1 : Forme et date limite de présentation des demandes.
- [Article R615-1](article_r615-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594008
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594008.xml
---
###### Article R615-1
Le contenu et les modalités de présentation et de contrôle des demandes déposées
au titre des régimes d'aide mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n°
2237/2003 du 23 décembre 2003 sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, qui fixe également la date limite de présentation de ces
demandes, en application des dispositions de l'article 3 de ce règlement.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183477
---
###### Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles et circonstances climatiques particulières.
- [Article R615-2](article_r615-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594013.xml
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###### Article R615-2
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions du règlement
(CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de
soutien aux producteurs de certaines cultures arables, du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ou du
règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, il prend un arrêté
reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent détermine les zones et périodes touchées
par cet événement.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183478
---
###### Sous-section 3 : Coefficients de réduction et taux d'intérêt.
- [Article R615-3](article_r615-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594017.xml
---
###### Article R615-3
Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°
2237/2003 du 23 décembre 2003, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget détermine les coefficients de réduction des primes,
paiements et aides mentionnés par cet article.<br />
Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé
et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être
supérieur au double du taux de l'intérêt légal.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168508
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###### Section 2
- [Sous-section 1 : Prime spéciale à la qualité pour le blé dur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide spécifique au riz.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Paiements supplémentaires aux producteurs de lait.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_5)

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183479
---
###### Sous-section 1 : Prime spéciale à la qualité pour le blé dur.
- [Article R615-4](article_r615-4.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594022.xml
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###### Article R615-4
I. - Pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003 relatives à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :<br />
1° Les listes des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité
pour le blé dur, mentionnées à l'article 7 et à l'article 12 de ce règlement.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger par arrêté l'éligibilité de
chaque variété dans les conditions et pour la durée mentionnées à l'article 11
du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003.<br />
2° La quantité minimale de semences certifiées et les éléments probants
attestant de l'utilisation de cette quantité, au sens de l'article 9 et de
l'article 13 de ce règlement.<br />
II. - La superficie de base de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au
sens de l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est subdivisée en
sous-superficies de base, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce
même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183480
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###### Sous-section 2 : Aide spécifique au riz.
- [Article R615-5](article_r615-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594027.xml
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###### Article R615-5
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du
règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de
base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183481
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###### Sous-section 3 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.
- [Article R615-6](article_r615-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594032.xml
---
###### Article R615-6
I. - L'octroi du paiement aux aides est subordonné, en application des
paragraphes 3 et 4 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003, à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de
producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2000/96 du 28
octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes.<br />
II. - Les plans d'amélioration mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n°
2237/2003 ne peuvent pas être interrompus avant leur date normale
d'expiration.<br />
III. - Des arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque peuvent être
présents sur le verger tel que défini à l'article 19 du règlement (CE) n°
2237/2003 susvisé lorsque leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre d'arbres
mentionné au paragraphe 3 de cet article. Des châtaigniers peuvent également
être présents sur le verger lorsque le nombre d'arbres à fruits à coque
éligibles est conforme au nombre mentionné au paragraphe 3 de l'article 19 du
règlement (CE) n° 2237/2003 susvisé.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183482
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###### Sous-section 4 : Paiements supplémentaires aux producteurs de lait.
- [Article R615-7](article_r615-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594037.xml
---
###### Article R615-7
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels
sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.

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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183483
---
###### Sous-section 5 : Aide aux cultures énergétiques.
- [Article R615-8](article_r615-8.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X615R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594042.xml
---
###### Article R615-8
I. - Le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens du règlement (CE)
n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 peut utiliser les céréales ou oléagineux
mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 34 de ce règlement pour l'un des
usages prévus par cette même disposition, selon les conditions et modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux
dispositions des paragraphes 2 à 4 de cet article.<br />
II. - Pour l'application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003, et notamment des articles 37 et 40, les rendements représentatifs
au sens de cette disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces
rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - La date limite de transmission du premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au paragraphe 3 de l'article 44 du
règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 est fixée au 15 février de
l'année suivant celle du dépôt de la demande d'aide aux cultures énergétiques.
Cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
IV. - Pour l'application de l'article 49 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003, les éléments devant être contenus dans les registres, les
modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
V. - Conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n°
2237/2003 susvisé, des matières premières agricoles peuvent être exclues du
régime d'aide aux cultures énergétiques, lorsqu'elles présentent des difficultés
liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal ou à
un taux réduit en produits énergétiques finaux. La liste de ces matières
premières est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193500
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)
- [Article R*621-41](article_r621-41.md)
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193501
###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)
- [Article R*621-49](article_r621-49.md)
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)