Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4
titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412391 Identifiant: LEGIARTI000030818754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/87/LEGIARTI000030818754.xml
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###### Article D722-25 ###### Article D722-25
@ -17,14 +17,20 @@ visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9, résidant hors du territoire françai
et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire
français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ;<br /> français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ;<br />
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en 2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17 , ne réunissant pas la durée
dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune l'article L. 732-25 et n'exerçant aucune activité professionnelle susceptible de
activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité les assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
sociale.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent
l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L. demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur
732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L. famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur
732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
les articles L. 722-17 et L. 722-18. 321-5, dans les conditions prévues par l'article L. 722-18. Par ailleurs, les
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 2° peuvent demander
l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 dans les conditions prévues
par l'article L. 722-17.<br />
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 demandent
elles-mêmes leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408736 Identifiant: LEGIARTI000030818742
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###### Article D731-131 ###### Article D731-131
@ -14,10 +14,9 @@ cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de l
catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 731-127.<br /> dispositions de l'article D. 731-127.<br />
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, lorsqu'elle
cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide concerne un aide familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur
familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale l'assiette minimale déterminée à l'article D. 731-120.<br />
déterminée à l'article D. 731-120.<br />
Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire
sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.<br /> sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.<br />