Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037301609
NOR: AGRG1728606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/16/JORFTEXT000037301609.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416995.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037304648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/46/LEGIARTI000037304648.xml
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<h1>Article D256-13</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé
nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par
l'organisme d'inspection.<br />
La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de
La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de
rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.
@ -36,7 +36,7 @@ rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304530.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037304673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/46/LEGIARTI000037304673.xml
---
<h1>Article R256-32</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br />
b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de
cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
trois ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L.
256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au
@ -41,7 +41,7 @@ contrôle prévu à l'article L. 256-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ contrôle prévu à l'article L. 256-2.
2016-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032741547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
</li>
<li>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037302291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a>