Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
This commit is contained in:
parent
086a6e5e74
commit
6bf03a0219
1 changed files with 21 additions and 19 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-07
|
Date de début: 2018-09-30
|
||||||
Date de fin: 2018-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025117711
|
Identifiant: LEGIARTI000037456685
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/66/LEGIARTI000037456685.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D751-4
|
###### Article D751-4
|
||||||
|
@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117711.xml
|
||||||
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
|
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
|
||||||
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
|
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
|
||||||
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
|
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
|
||||||
gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité
|
gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la
|
||||||
sociale.<br />
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
|
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
|
||||||
gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale,
|
gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la
|
||||||
l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou
|
sécurité sociale, l'assiette de référence est le salaire minimal de la
|
||||||
de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à
|
catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève
|
||||||
sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier
|
serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il
|
||||||
jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.<br />
|
est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
|
||||||
|
due.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
|
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
|
||||||
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.<br />
|
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
|
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
|
||||||
mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de
|
mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité
|
||||||
référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire
|
sociale, l'assiette de référence est égale à la différence entre la
|
||||||
et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1
|
gratification versée au stagiaire et le montant de la fraction de gratification
|
||||||
du code de la sécurité sociale.<br />
|
mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
|
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
|
||||||
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
|
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
|
||||||
|
@ -44,6 +46,6 @@ d'indemnités journalières.<br />
|
||||||
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
|
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
|
||||||
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
|
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
|
||||||
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
|
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
|
||||||
au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du
|
au-delà de la fraction de gratification mentionnée au b du 1° du III de
|
||||||
code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R.
|
l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et selon les modalités
|
||||||
751-47 et R. 751-48 du présent code.
|
prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48 du présent code.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue