Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2004-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2004-06-02 Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589161 Identifiant: LEGIARTI000006589162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R031XXAD
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###### Article R*221-31 ###### Article R*221-31
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, après consultation d'un comité Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque
constitué, en nombre égal, de représentants de la commission nationale fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de
vétérinaire et du conseil supérieur de l'élevage, la personne gestionnaire de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la
chaque fichier national.<br /> protection animales) dont il fixe la composition par arrêté.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le
gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux