Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006582848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L006XXAD
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042815111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/51/LEGIARTI000042815111.xml
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###### Article L241-6
Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et notamment aux
articles L. 241-1 et L. 243-1, les élèves des écoles vétérinaires françaises,
titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la
formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un
diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions définies
par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les règlements
pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en
qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et
cette chirurgie.<br />
titulaires d'un diplôme sanctionnant les études fondamentales vétérinaires ou
d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés, dans les conditions
définies par le présent article et les articles suivants, ainsi que par les
règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des
animaux en qualité d'assistants de vétérinaires exerçant régulièrement cette
médecine et cette chirurgie.<br />
Pour l'application du présent article, est considéré comme assistant celui qui,
en dehors de la présence mais sous l'autorité d'un vétérinaire, intervient, à