Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713640 Identifiant: LEGIARTI000037065018
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###### Article L731-2 ###### Article L731-2
@ -44,9 +44,9 @@ alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale
et des familles ;<br /> et des familles ;<br />
13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs 13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par
conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br /> 14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-19 Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-06-14 Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000027417125 Identifiant: LEGIARTI000037063620
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###### Article L732-10-1 ###### Article L732-10-1
Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. Lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées
722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, les
en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10
organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du
remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation
d'une allocation de remplacement.<br /> de remplacement.<br />
L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont, sans préjudice des
premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité
L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou sociale, celles prévues à l'article L. 331-7 du même code.
accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité
étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à
entrer sur le territoire français.<br />
Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à
l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut
faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions
prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale
d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités
prévues au même alinéa.