LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000030963443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/34/LEGIARTI000030963443.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375758.xml
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###### Article L242-3-1
@ -26,7 +26,9 @@ ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.<br />
II.-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la
cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au
tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I. Le défaut de
paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.<br />
paiement de la cotisation ordinale est passible de poursuites disciplinaires.
Toutefois, la cotisation annuelle n'est pas due par le vétérinaire retraité
engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire.<br />
Le conseil national gère les biens de l'ordre. Il contrôle et valide la gestion
des conseils régionaux de l'ordre et détermine les dotations attribuées à chaque