Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural

REMPLACE LE TITRE II DU DECRET DE 1977: "SITUATION DES PERSONNES SOLLICITANT L'ATTRIBUTION DE CERTAINS AVANTAGES ECONOMIQUES AU REGARD DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE" (ART. 3).
CONTENU ET CONDITIONS DE LA COMMUNICATION AUX PREFETS DE DEPARTEMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES HABILITES A GERER L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
REMPLACE LES CERTIFICATS DE REGULARITE DELIVRES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE LISTE ANNUELLE ET UNIQUE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718226
NOR: AGRS9000855D
Ancien identifiant: 1DX9901025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/82/JORFTEXT000000718226.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168594
###### Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- [Sous-section 2 : Secret professionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Contrôle médical](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.](sous-section_1)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183648
---
###### Sous-section 2 : Secret professionnel.
- [Article R723-116](article_r723-116.md)
- [Article R723-117](article_r723-117.md)
- [Article R723-118](article_r723-118.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596908.xml
---
###### Article R723-116
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à
l'article L. 731-30, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et
maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent
chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur
possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la
situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de
l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions
d'attribution des aides à caractère économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596909.xml
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###### Article R723-117
Les informations mentionnées à l'article R. 723-116 concernent les personnes
physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non
salariés des professions agricoles.<br />
La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou
entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications
suivantes :<br />
1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou, en cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociale,
dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom,
prénoms, date de naissance et adresse des co-exploitants ou associés assujettis
;<br />
2° Adresse de l'exploitation ;<br />
3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci
est sous forme sociale ;<br />
4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
;<br />
5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales
agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;<br />
6° Superficie de l'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596910.xml
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###### Article R723-118
Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises par chacun des
organismes et caisses mentionnés à l'article R. 723-116 sur papier ou
éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un
bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée.
Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la
disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.<br />
Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R. 723-117
ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère
confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre
fin que celle prévue à l'article R. 723-116. Pour les besoins du contrôle des
conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités
à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces
conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général
responsable du contrôle du paiement des aides.