Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement. Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs. Article 27 : carrière Articles 28 à 37 : conditions de nomination. Articles 38 à 52 : dispositions transitoires. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493703 Ancien identifiant: 1DX965383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-17
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000022105407
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Identifiant: LEGIARTI000022170397
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###### Article R811-26
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###### Article R811-26
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@ -15,8 +15,9 @@ services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint no
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dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
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dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
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l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
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l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
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de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
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de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
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régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , pour assurer, en
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suppléance ou cet intérim.L'agent comptable en est informé.<br />
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cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.L'agent comptable en est
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informé.<br />
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Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
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Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
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@ -86,16 +87,16 @@ c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />
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Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
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Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
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Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
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Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de
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et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande,
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l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement
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à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de
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ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au
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l'établissement.<br />
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fonctionnement de l'établissement.<br />
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8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
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8° 2. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou
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l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
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l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en
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application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
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application du II de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, subordonné à
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leur transmission au directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont
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leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
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celles relatives :<br />
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de la forêt sont celles relatives :<br />
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a) Au projet d'établissement ;<br />
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a) Au projet d'établissement ;<br />
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@ -106,8 +107,8 @@ c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;<br />
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d) Au projet pédagogique ;<br />
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d) Au projet pédagogique ;<br />
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9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
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9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
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directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la
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rattachement.<br />
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collectivité de rattachement.<br />
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Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
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Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
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directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
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directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
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