Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-09-29
Date de fin: 2017-09-29 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596473 Identifiant: LEGIARTI000035664714
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###### Article R713-29 ###### Article R713-29
Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R. Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative
713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison
demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée
accordée. respectivement aux articles R. 713-25 et R. 713-26, vaut décision d'acceptation.