Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-03-22
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###### Article L124-7 ###### Article L124-7
Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil
en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent
d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au
commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai
impartit.<br /> qu'elle leur impartit.<br />
Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les
projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable