Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021385093 NOR: AGRT0912389D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/38/50/JORFTEXT000021385093.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-26
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Date de début: 2009-12-07
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Date de fin: 2009-12-07
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Date de fin: 2010-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000019527484
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Identifiant: LEGIARTI000021393689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527484.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393689.xml
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###### Article D644-37
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###### Article D644-37
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@ -19,9 +19,10 @@ préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne,
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plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
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plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
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revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
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revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
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des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette
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des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette
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présomption est écartée si l'opérateur déclare renoncer à produire cette
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présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation
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appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de
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selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en
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celle-ci.<br />
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l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
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défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
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III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable
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III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable
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d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle
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d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-26
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Date de début: 2009-12-07
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Date de fin: 2009-12-07
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Date de fin: 2010-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000019527447
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Identifiant: LEGIARTI000021393684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527447.xml
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###### Article D644-21
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###### Article D644-21
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@ -16,7 +16,9 @@ d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.
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Cette présomption est écartée :<br />
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Cette présomption est écartée :<br />
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― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine
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― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine
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contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br />
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contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en
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l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
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défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
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― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
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― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
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vue d'une autre production vitivinicole.<br />
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vue d'une autre production vitivinicole.<br />
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@ -31,7 +33,9 @@ Cette présomption est écartée :<br />
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― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur
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― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur
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renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les
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renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les
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dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br />
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dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en l'absence de telles
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dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de
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gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
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― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue
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― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue
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de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être
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de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-26
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Date de début: 2009-12-07
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Date de fin: 2009-12-07
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Date de fin: 2010-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000019527495
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Identifiant: LEGIARTI000021393686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527495.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393686.xml
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###### Article D644-39
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###### Article D644-39
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@ -19,8 +19,10 @@ préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne,
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plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette
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plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette
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parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de
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parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de
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l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette présomption est écartée
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l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette présomption est écartée
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si l'opérateur déclare renoncer à produire cette appellation selon les modalités
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si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées
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fixées dans le cahier des charges de celle-ci.<br />
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dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions,
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par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus
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tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
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III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au
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III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au
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titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au
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titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au
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