Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021385093
NOR: AGRT0912389D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/38/50/JORFTEXT000021385093.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26 Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2009-12-07 Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019527484 Identifiant: LEGIARTI000021393689
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###### Article D644-37 ###### Article D644-37
@ -19,9 +19,10 @@ préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être
revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier revendiquées, cette parcelle est présumée être conduite conformément au cahier
des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette des charges de l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette
présomption est écartée si l'opérateur déclare renoncer à produire cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation
appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en
celle-ci.<br /> l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration préalable
d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle d'affectation parcellaire au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26 Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2009-12-07 Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019527447 Identifiant: LEGIARTI000021393684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393684.xml
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###### Article D644-21 ###### Article D644-21
@ -16,7 +16,9 @@ d'origine contrôlée à laquelle les vins qui en sont issus peuvent prétendre.
Cette présomption est écartée :<br /> Cette présomption est écartée :<br />
― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine ― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine
contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br /> contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en
l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de
défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en ― ou si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en
vue d'une autre production vitivinicole.<br /> vue d'une autre production vitivinicole.<br />
@ -31,7 +33,9 @@ Cette présomption est écartée :<br />
― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur ― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur
renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les
dispositions prévues dans le cahier des charges ;<br /> dispositions prévues dans le cahier des charges ou, en l'absence de telles
dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de
gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ;<br />
― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue ― si l'opérateur a déclaré préalablement l'affectation de cette parcelle en vue
de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être de la production d'une des appellations d'origine contrôlées susceptibles d'être

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-26 Date de début: 2009-12-07
Date de fin: 2009-12-07 Date de fin: 2010-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019527495 Identifiant: LEGIARTI000021393686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/52/74/LEGIARTI000019527495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393686.xml
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###### Article D644-39 ###### Article D644-39
@ -19,8 +19,10 @@ préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne,
plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette
parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de parcelle est présumée être conduite conformément au cahier des charges de
l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette présomption est écartée l'appellation pour laquelle elle a été déclarée. Cette présomption est écartée
si l'opérateur déclare renoncer à produire cette appellation selon les modalités si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées
fixées dans le cahier des charges de celle-ci.<br /> dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions,
par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus
tard le 31 juillet précédant la récolte.<br />
III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au III. ― Lorsqu'une parcelle a fait l'objet d'une déclaration d'affectation au
titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au titre d'une appellation d'origine contrôlée, elle ne peut être revendiquée qu'au