Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615125
NOR: JUSC2128618D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/51/JORFTEXT000044615125.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466601
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D313-16](article_d313-16.md)
- [Article D313-13](article_d313-13.md) - [Article D313-13](article_d313-13.md)
- [Article D313-14](article_d313-14.md) - [Article D313-14](article_d313-14.md)
- [Article D313-15](article_d313-15.md) - [Article D313-15](article_d313-15.md)
- [Article D313-15-1](article_d313-15-1.md) - [Article D313-15-1](article_d313-15-1.md)
- [Article D313-16](article_d313-16.md)

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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Warrants agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044949971
---
##### Chapitre II : Warrants agricoles
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949977.xml
---
###### Article R342-1
La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R.
521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949982.xml
---
###### Article R342-2
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par
l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à
l'inscription du warrant. Cette lettre d'avis est remise ou transmise par voie
postale ou électronique. Lorsque la lettre est établie sous format papier, il en
est dressé deux exemplaires.<br />
A réception, le greffier attribue un numéro d'ordre à la lettre d'avis et
l'inscrit au registre avec les informations figurant sur la lettre d'avis. Il
adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agriculteur soit un
récépissé daté contenant les informations contenues dans la lettre d'avis, soit,
si la lettre a été établie sous format papier, une des lettres d'avis qu'il date
et qu'il signe, en y apposant le numéro d'ordre.<br />
Le greffier adresse une copie de ces documents, sous les mêmes formes, au
propriétaire du fonds et à son usufruitier, ou à leur mandataire légal, à
l'adresse indiquée par l'agriculteur.<br />
Le propriétaire de l'exploitation, son usufruitier ou leur mandataire légal
forme opposition par lettre avec accusé de réception auprès du greffier du
tribunal de commerce qui a envoyé la lettre d'avis. Dans son opposition, il
mentionne le numéro d'ordre. Le greffier mentionne la date de l'opposition en
marge de l'inscription de l'avis donné.<br />
Si le warrant n'a pas été publié dans les cinq années qui suivent la date
d'envoi de la lettre d'avis, la mention de cette lettre et celle de l'opposition
ou de l'absence d'opposition sont radiées du registre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949990.xml
---
###### Article R342-3
Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier
le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa
de l'article R. 342-2 ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation
de la garde des objets engagés lorsqu'il est séparé du warrant.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949994.xml
---
###### Article R342-4
Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des
informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant
:<br />
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L.
342-4 ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au
propriétaire ou usufruitier ;<br />
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de
donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.<br />
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2, le numéro
d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044949998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/99/LEGIARTI000044949998.xml
---
###### Article R342-5
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les
mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa
de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux articles R.
521-13 et R. 521-17 du code de commerce. La mention de l'avis est portée en
marge de l'inscription initiale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044950005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/00/LEGIARTI000044950005.xml
---
###### Article R342-6
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier
du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon
les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de
commerce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044950010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/00/LEGIARTI000044950010.xml
---
###### Article R342-7
En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour
ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se
trouvent ces biens.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés ##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2) - [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4) - [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
#### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté #### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045921402
##### Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ##### Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](section_2) - [Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce](section_2)
- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168380
###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. ###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
- [Article R352-14](article_r352-14.md)
- [Article R352-1](article_r352-1.md) - [Article R352-1](article_r352-1.md)
- [Article R352-2](article_r352-2.md) - [Article R352-2](article_r352-2.md)
- [Article R352-3](article_r352-3.md) - [Article R352-3](article_r352-3.md)
@ -20,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168380
- [Article R352-11](article_r352-11.md) - [Article R352-11](article_r352-11.md)
- [Article R352-12](article_r352-12.md) - [Article R352-12](article_r352-12.md)
- [Article R352-13](article_r352-13.md) - [Article R352-13](article_r352-13.md)
- [Article R352-14](article_r352-14.md)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032695079
- [Article R374-3](article_r374-3.md) - [Article R374-3](article_r374-3.md)
- [Article R374-4](article_r374-4.md) - [Article R374-4](article_r374-4.md)
- [Article D374-5](article_d374-5.md)
- [Article D374-1](article_d374-1.md) - [Article D374-1](article_d374-1.md)
- [Article D374-2](article_d374-2.md) - [Article D374-2](article_d374-2.md)
- [Article D374-5](article_d374-5.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
#### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage #### Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Régime de droit commun](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii)
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459437
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage ##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2) - [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168403
###### Section 2 : Conversion en baux à ferme. ###### Section 2 : Conversion en baux à ferme.
- [Article R417-2](article_r417-2.md)
- [Article R417-3](article_r417-3.md) - [Article R417-3](article_r417-3.md)
- [Article R417-2](article_r417-2.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes #### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) - [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles ##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1) - [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2) - [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés ### Livre VI : Production et marchés
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii) - [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_ix) - [Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_ix)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii) - [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv) - [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v) - [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) - [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Observatoires](titre_viii) - [Titre VIII : Observatoires](titre_viii)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716699
#### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer #### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) - [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
#### Titre VII : Dispositions pénales #### Titre VII : Dispositions pénales
- [Article R671-13](article_r671-13.md)
- [Article R671-14](article_r671-14.md)
- [Article R671-15](article_r671-15.md)
- [Article R671-17](article_r671-17.md)
- [Article R671-18](article_r671-18.md)
- [Article R671-1](article_r671-1.md) - [Article R671-1](article_r671-1.md)
- [Article R671-2](article_r671-2.md) - [Article R671-2](article_r671-2.md)
- [Article R671-3](article_r671-3.md) - [Article R671-3](article_r671-3.md)
@ -16,8 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138441
- [Article R671-10](article_r671-10.md) - [Article R671-10](article_r671-10.md)
- [Article R671-11](article_r671-11.md) - [Article R671-11](article_r671-11.md)
- [Article R671-12](article_r671-12.md) - [Article R671-12](article_r671-12.md)
- [Article R671-13](article_r671-13.md)
- [Article R671-14](article_r671-14.md)
- [Article R671-15](article_r671-15.md)
- [Article R671-17](article_r671-17.md)
- [Article R671-18](article_r671-18.md)