Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582053
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582053.xml
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594380.xml
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###### Article L143-1
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Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
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rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens
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immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés
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ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous
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réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
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Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
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vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du
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règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des
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règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
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agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
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agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble
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ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des
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droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
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immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de
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terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont
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considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
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terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
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l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
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en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
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agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
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d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
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comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
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parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.<br />
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Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
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onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou
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de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.<br />
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onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
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peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
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situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
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utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
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années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
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L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
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Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
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des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
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sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
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Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
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vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la
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politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement
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sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des
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terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur
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droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la
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nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent
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préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent
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l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée
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de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées
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non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
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2014-701 DC du 9 octobre 2014].<br />
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Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous
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réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas
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d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société
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ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
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l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
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Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
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articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
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@ -34,4 +61,10 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
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exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
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pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
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ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
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dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
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En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
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l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
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de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements,
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l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582057
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582057.xml
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||||
Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594366.xml
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###### Article L143-2
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L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par
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l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :<br />
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L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à
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l'article L. 1 :<br />
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1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br />
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||||
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des
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exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;<br />
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||||
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
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une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur
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||||
régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
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parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 331-2 ;<br />
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3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
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l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br />
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@ -32,9 +34,11 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
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7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
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||||
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br />
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8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de
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l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs
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||||
établissements publics ;<br />
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8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de
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||||
pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat,
|
||||
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées
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||||
par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
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||||
l'environnement ;<br />
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9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du
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code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2014-10-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025259357
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259357.xml
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Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594354.xml
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###### Article L143-4
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@ -51,7 +51,8 @@ mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un doc
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d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
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d'une collectivité publique ;<br />
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6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :<br />
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6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au
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cadastre, sauf :<br />
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a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
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dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
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@ -74,4 +75,7 @@ forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;<br />
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||||
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
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entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
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commerce.
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commerce ;<br />
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8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles
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de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.
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@ -1,22 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000006582065
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582065.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029594348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594348.xml
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###### Article L143-7
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||||
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption,
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||||
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale
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||||
d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se
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||||
justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle
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||||
il est susceptible de s'appliquer.<br />
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||||
I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption
|
||||
mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat
|
||||
d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de
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||||
pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains
|
||||
auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions
|
||||
départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture
|
||||
compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions
|
||||
permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse
|
||||
des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit
|
||||
de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier
|
||||
et d'établissement rural.<br />
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||||
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement
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||||
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce
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droit et en fixe la durée.
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||||
II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la
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||||
société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des
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||||
commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen
|
||||
des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au
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||||
I.<br />
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||||
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou
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||||
modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
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||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie
|
||||
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa
|
||||
publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant
|
||||
ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en
|
||||
cause les décisions de préemption devenues définitives.
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@ -1,24 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594325.xml
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###### Article L143-12
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||||
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente
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||||
publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou
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||||
pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant
|
||||
faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les
|
||||
offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour
|
||||
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou
|
||||
ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la
|
||||
société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
|
||||
publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des
|
||||
dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories
|
||||
de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de
|
||||
préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
|
||||
désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à
|
||||
ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à
|
||||
condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée
|
||||
par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
|
||||
réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de
|
||||
l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut
|
||||
|
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@ -1,17 +1,17 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-11-19
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583482
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583482.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593377.xml
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||||
###### Article L325-1
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||||
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||||
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en
|
||||
travail et en moyens d'exploitation.<br />
|
||||
travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement
|
||||
de l'acte de production.<br />
|
||||
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||||
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière
|
||||
régulière.<br />
|
||||
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