Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
Application du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; des I, III et IV de l'article 117 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). L'année 2002 marque l'achèvement du plan gouvernemental de revalorisation des petites retraites agricoles. A partir de 2002, pour une carrière complète, la pension de retraite de base ne pourra être inférieure au minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves (6 832,58 euros en valeur 2002) et au minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (5 424,43 euros en valeur 2002) pour les conjoints et les aides familiaux. Le présent décret met en oeuvre, catégorie par catégorie, pour les retraites de base qui ont pris effet avant 20021. les dispositions des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 nouveaux du code rural. Ce décret procède. par ailleurs, à une refonte des six textes réglementaires simultanément en vigueur pour la revalorisation des pensions liquidées avant 2002, à l'effet de ne laisser subsister qu'un seul texte relatif aux revalorisations desdites pensions. Le titre I du présent décret revalorise. en application de l'article L. 732-54-1 du code rural, les pensions des personnes avant principalement exercé leur carrière agricole en qualité de chef d'exploitation ou d"entreprise. Il est composé de deux chapitres. Le chapitre 1, subdivisé en trois articles, est relatif à la revalorisation des périodes d'aide familial accomplies par des personnes qui sont ensuite devenues chefs d'exploitation. Le chapitre 2. composé des articles 4 et 5, traite de la revalorisation des périodes accomplies comme chef d"exploitation, L'objectif étant de garantir, pour une carrière complète de chef d'exploitation, le minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage. soit 6 932,58 euros. Le titre II revalorise, en application des dispositions des articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural, les périodes accomplies comme conjoint, aide familial et, dans certains cas, chef d'exploitation ou d'entreprise, afin de garantir aux intéressés, après une carrière complète, le minimum vieillesse de la seconde personne du ménage (5 424, 43 euros en valeur 2002). Le chapitre ler, composé des articles 6 à 8, traite des périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux. conjoint collaborateur, aide familial et, dans certains cas. chef d"exploitation, par des personnes retraitées entre 1998 et 2001. Le chapitre 2. composé des articles 9 et 10, revalorise les pensions des conjoints participant aux travaux, aides familiaux ou personnes à carrière mixte. retraités avant 1998. Le titre III, composé des articles 11 et 12. a pour objet de garantir, en application des articles L. 732-54-4 et L. 732-54-5 du code rural, un minimum de retraite aux personnes veuves. Le relèvement s'effectue par une majoration destinée à porter les avantages des personnes veuves de non salarié agricole au minimum vieillesse de la 1ère personne du ménage (6 832,58 euros en valeur 2002) pour une carrière complète effectuée comme non salarié agricole par ces conjoints survivants. Le titre IV " dispositions diverses ", composé des articles 13 à 16, prend en compte un certain nombre de conséquences de l'entrée en vigueur de 1"article 117 de la loi de finances pour 2002 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'article 13 modifie sur trois points le décret du 31 mai 1955, décret qui définit les principes généraux régissant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture. A l'article 34-6, en application de l'article L. 732-54-6 nouveau du code rural, la majoration des pensions de réversion, fixée depuis 1995 à 6 000 F, est désormais indexée sur l'évolution annuelle du montant des retraites agricoles. Le 1er alinéa de l'article 38, relatif à la majoration de durée d'assurance pour enfants, est aligné sur les dispositions de I'article R.L 351-14 du code de la sécurité sociale de manière à permettre la prise en compte, pour les femmes relevant du régime des non salariés agricoles, de la réforme introduite par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 visant à permettre par décret d'attribuer un trimestre de majoration d'assurance à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de ]'enfant et un trimestre supplémentaire à chaque anniversaire de la naissance, de I'adoption ou de I'accueil dans la limite de huit trimestres par enfant. Enfin, la modification de l'article 57 permet aux anciens conjoints qui terminent leur carrière comme aides familiaux de racheter des années de conjoint. à I'instar de ce qui est pratiqué pour les conjoints collaborateurs ou les chefs d'exploitation ; il s'agit de la mesure d'application du 1 de l'article 117 de la loi de finances pour 2002. L'article 14, pris en application de l'article de I'article L. 732- 54-2 et de l'article L. 732-54-8, est relatif au caractère durable de l'option pour, le statut de conjoint collaborateur. Il précise les motifs de dénonciation du statut qui ne remettent pas en cause ledit caractère durable, ce qui permet aux intéressés de bénéficier de toutes les possibilités de revalorisation de la pension et de rachat d'annuités de retraite proportionnelle pour les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999. L'article 15 procède à l'abrogation de l'ensemble du dispositif réglementaire antérieur régissant les revalorisations intervenues entre 1994 et 2001. L'article 16 précise pour sa part que le nouveau dispositif de revalorisation s'applique aux arrérages dus pour des périodes postérieures à 2001. Compte tenu de l'achèvement du plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. ce dispositif présente un caractère pérenne. Il bénéficiera à environ 845 000 personnes par an pour un coût de 245 M euros. Les financements nécessaires pour 2002 ont été prévus au BAPSA. Modification des art. 34-6, 38 (al. 1), remplacement de l'art. 57 du décret 55-753 du 31 mai 1955. Les dispositions des art. 1 à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'art. 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 01-01-2002, les dispositions du II de l'art. 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31-12-2001. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000226905 NOR: AGRS0200290D Ancien identifiant: 1DS002297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/69/JORFTEXT000000226905.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
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### Livre VII : Dispositions sociales
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### Livre VII : Dispositions sociales
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- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
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- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
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- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
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- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
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- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
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- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
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- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
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- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
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- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
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- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
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- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
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- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
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###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
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###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
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- [Article D731-20](article_d731-20.md)
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- [Article D731-21](article_d731-21.md)
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- [Article D731-17](article_d731-17.md)
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- [Article D731-17](article_d731-17.md)
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- [Article D731-18](article_d731-18.md)
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- [Article D731-18](article_d731-18.md)
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- [Article D731-19](article_d731-19.md)
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- [Article D731-19](article_d731-19.md)
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- [Article D731-20](article_d731-20.md)
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- [Article D731-21](article_d731-21.md)
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183675
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 3 : Pension de réversion](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 3 : Pension de réversion](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion](paragraphe_5)
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199266
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###### Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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###### Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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- [Article R732-84](article_r732-84.md)
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- [Article R732-84](article_r732-84.md)
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- [Article D732-83](article_d732-83.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006597489
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D083XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597489.xml
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###### Article D732-83
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Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 732-35 et du deuxième
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alinéa du II de l'article L. 732-54-2, la personne qui, ayant au 31 décembre
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1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L.
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732-34, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou
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d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V
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de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre
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2000), est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut
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lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des
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faits énumérés ci-après :<br />
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1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou,
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lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;<br />
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2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre
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activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;<br />
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3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou
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d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;<br />
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4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat
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médical établi par un médecin agréé ;<br />
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5° Divorce ou séparation de corps des époux.<br />
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Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois
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l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est
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établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif
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mentionné ci-dessus.
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGISCTA000006193652
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###### Paragraphe 5 : Revalorisation des retraites et des pensions de réversion
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- [Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.](sous-paragraphe_1)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGISCTA000006197996
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###### Sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2002.
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- [Article D732-109](article_d732-109.md)
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- [Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.](sous-sous-paragraphe_1)
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- [Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_2)
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- [Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.](sous-sous-paragraphe_3)
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- [Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998.](sous-sous-paragraphe_4)
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- [Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion.](sous-sous-paragraphe_5)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597531
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D109XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597531.xml
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###### Article D732-109
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Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables aux pensions dues à
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compter du 1er janvier 2002.
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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|
Identifiant: LEGISCTA000006199275
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###### Sous-sous-paragraphe 1 : Revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des périodes accomplies en qualité d'aide familial.
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- [Article D732-110](article_d732-110.md)
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- [Article D732-111](article_d732-111.md)
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|
- [Article D732-112](article_d732-112.md)
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
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||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597532
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D110XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597532.xml
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###### Article D732-110
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Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou
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d'entreprise agricole prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993 et
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|
antérieurement au 1er janvier 2002 sont majorées en tenant compte, le cas
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||||||
|
échéant, dans les conditions ci-après, des périodes d'activité non salariée
|
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agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le
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|
1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer et le 1er janvier 1994 en
|
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|
qualité d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction
|
||||||
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antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et
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|
ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.<br />
|
||||||
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|
Pour l'application du présent article, les périodes d'activité non salariée
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agricole prises en considération sont celles retenues pour le calcul des droits
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à pension et accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en
|
||||||
|
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'aide familial majeur,
|
||||||
|
de conjoint au sens de l'article L. 732-34 ou de conjoint collaborateur exercées
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|
à titre exclusif ou principal dans le cadre de l'article L. 732-35.<br />
|
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La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est
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|
retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum.<br />
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Le nombre d'années revalorisables en tant qu'aide familial est égal à la durée
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d'activité réellement accomplie en tant qu'aide familial majeur dans la limite
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de la différence entre la durée d'activité non salariée agricole précédemment
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définie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole.<br />
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Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie
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d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant
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que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide
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familial et retenue dans les conditions énoncées aux troisième et quatrième
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|
alinéas du présent article, ouvre droit à seize points de retraite.<br />
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Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole
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comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont
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au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation
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ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle
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attribué pour la période revalorisable en tant qu'aide familial est calculé sur
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la base de seize points par an. Le nombre de points ainsi obtenu est minoré par
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application d'un coefficient qui est fonction de l'écart entre, d'une part,
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trente-sept années et demie et, d'autre part, le nombre d'années d'activité non
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salariée agricole accomplies par les intéressés et retenues dans les limites
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définies aux deuxième à quatrième alinéas du présent article. Pour chacune des
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années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de
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:<br />
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1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
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2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
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3° 40 % pour la sixième et dernière année.
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@ -0,0 +1,64 @@
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|
État: MODIFIE
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|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597534
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D111XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597534.xml
|
||||||
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||||||
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###### Article D732-111
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Les pensions de retraite proportionnelles des chefs d'exploitation ou
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d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont
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||||||
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révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après,
|
||||||
|
des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité
|
||||||
|
d'aide familial majeur au sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction
|
||||||
|
antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
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||||||
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retraites.<br />
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Bénéficient des dispositions du présent article les assurés totalisant moins de
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six cents points retenus pour le calcul de leurs droits à la pension de retraite
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proportionnelle et dont le nombre annuel moyen de points se rapportant à la
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|
durée totale de leur activité non salariée agricole est inférieur à seize.<br />
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||||||
|
Pour l'application du présent article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total
|
||||||
|
de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour déterminer la majoration des pensions de retraite proportionnelles, le
|
||||||
|
nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en
|
||||||
|
considération, dans la limite de vingt années, est égal à la différence entre la
|
||||||
|
durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et
|
||||||
|
plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en
|
||||||
|
tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déterminée en application
|
||||||
|
de l'alinéa précédent, d'autre part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie
|
||||||
|
d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus, au moins
|
||||||
|
dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||||
|
agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize
|
||||||
|
points de retraite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme
|
||||||
|
de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux
|
||||||
|
années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et
|
||||||
|
demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de
|
||||||
|
points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est
|
||||||
|
calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme
|
||||||
|
accomplies à ce titre et retenues dans la limite de vingt. Le nombre de points
|
||||||
|
ainsi obtenu est minoré par application d'un coefficient qui est fonction de
|
||||||
|
l'écart entre, d'une part, trente-sept années et demie et, d'autre part, le
|
||||||
|
nombre d'années d'activité non salariée agricole accomplies par les intéressés
|
||||||
|
et retenues dans les limites définies aux 1° et 2° ci-dessus. Pour chacune des
|
||||||
|
années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 40 % pour la sixième et dernière année.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597536
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D112XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597536.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-112
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-110, lorsque la date d'effet
|
||||||
|
de la pension de retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se
|
||||||
|
situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait
|
||||||
|
application des dispositions de l'article D. 732-111 en lieu et place de
|
||||||
|
l'article D. 732-110 si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199276
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite au titre des périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D732-113](article_d732-113.md)
|
||||||
|
- [Article D732-114](article_d732-114.md)
|
||||||
|
- [Article D732-115](article_d732-115.md)
|
||||||
|
- [Article D732-116](article_d732-116.md)
|
||||||
|
- [Article D732-117](article_d732-117.md)
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597537
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D113XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597537.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-113
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite
|
||||||
|
proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise agricole et prenant effet après le 31 décembre 1996 et avant le 1er
|
||||||
|
janvier 2002 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les
|
||||||
|
conditions ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes
|
||||||
|
dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les
|
||||||
|
articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles
|
||||||
|
sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
|
||||||
|
732-23 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée
|
||||||
|
par une période d'aide familial, dans la limite prévue au cinquième alinéa, au
|
||||||
|
moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en
|
||||||
|
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||||
|
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||||
|
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de
|
||||||
|
retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée
|
||||||
|
comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou
|
||||||
|
principal, éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la
|
||||||
|
limite de quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte
|
||||||
|
ne peut excéder trente-sept années et demie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A est
|
||||||
|
déterminé, pour les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, selon la
|
||||||
|
formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A = (MV 1 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne
|
||||||
|
seule ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||||
|
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||||
|
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de
|
||||||
|
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite
|
||||||
|
proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de
|
||||||
|
l'année considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation
|
||||||
|
des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le nombre minimal
|
||||||
|
annuel moyen de points A est égal à 26,933.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la
|
||||||
|
formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = (A - n) x DCE1<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DCE 1 représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise, complétée, le cas échéant, par des années, dans la limite de
|
||||||
|
quatre, accomplies à titre d'aide familial majeur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée d'assurance en
|
||||||
|
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise (DCE 1) déterminée ci-dessus,
|
||||||
|
chaque année de chef d'exploitation ou d'entreprise ainsi que chaque année
|
||||||
|
d'aide familial est retenue au minimum pour 16 points. Les points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle acquis par un conjoint participant aux travaux dans le cadre de
|
||||||
|
la procédure de partage des points entre époux, qui était prévue au quatrième
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001,
|
||||||
|
sont considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597538
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D114XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597538.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-114
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de points retenu pour calculer les pensions de retraite
|
||||||
|
proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise agricole et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas
|
||||||
|
échéant, révisé et porté à un minimum dans les conditions fixées aux articles D.
|
||||||
|
732-115 à D. 732-117.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597539
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D115XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597539.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-115
|
||||||
|
|
||||||
|
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre
|
||||||
|
exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre,
|
||||||
|
sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
|
||||||
|
cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, ou à validation
|
||||||
|
au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° D'autre part, d'une durée reconstituée d'activité en tant que chef
|
||||||
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, au moins
|
||||||
|
égale à dix-sept années et demie et obtenue en divisant par 16 le nombre de
|
||||||
|
points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des
|
||||||
|
dispositions des articles D. 732-110 et D. 732-111.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité
|
||||||
|
de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié
|
||||||
|
à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée
|
||||||
|
pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||||
|
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||||
|
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre
|
||||||
|
d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée
|
||||||
|
de carrière non salariée agricole telle que calculée au 1°, ce nombre est ramené
|
||||||
|
à la durée de carrière non salariée agricole dans la limite de trente-sept
|
||||||
|
années et demie.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2006-10-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597541
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D116XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597541.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-116
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle A, pour les
|
||||||
|
périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise, est déterminé selon la formule
|
||||||
|
suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A = (MV 1 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
MV 1 est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne
|
||||||
|
seule ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||||
|
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||||
|
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants annuels du minimum vieillesse pour une personne seule, de
|
||||||
|
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la valeur du point de retraite
|
||||||
|
proportionnelle mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de
|
||||||
|
l'année considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, pour les personnes susceptibles de bénéficier de la revalorisation
|
||||||
|
des pensions de réversion prévue à l'article L. 732-54-4, le nombre minimal
|
||||||
|
annuel moyen de points A est égal à 20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de points gratuits supplémentaires accordés P est déterminé selon la
|
||||||
|
formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = (A - n) x DCE2<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DCE 2 représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les
|
||||||
|
modalités énoncées au 2° de l'article D. 732-115, dans la limite de trente-sept
|
||||||
|
années et demie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre annuel moyen de points n est obtenu en divisant le nombre de points
|
||||||
|
retenu en application du 2° du présent article par la durée reconstituée de chef
|
||||||
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-115, le
|
||||||
|
nombre annuel moyen de points n est égal au nombre de points divisé par la durée
|
||||||
|
d'activité non salariée agricole retenue dans la limite de trente-sept années et
|
||||||
|
demie.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597543
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D117XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597543.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-117
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole
|
||||||
|
comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le
|
||||||
|
nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de
|
||||||
|
l'article D. 732-116 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||||
|
coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et
|
||||||
|
demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de
|
||||||
|
minoration à appliquer sont de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 40 % pour la sixième et dernière année.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199277
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Revalorisation des pensions ayant pris effet, au cours des années 1998 à 2001, pour les périodes accomplies en qualité de conjoint ou d'aide familial et pour certaines périodes accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D732-118](article_d732-118.md)
|
||||||
|
- [Article D732-119](article_d732-119.md)
|
||||||
|
- [Article D732-120](article_d732-120.md)
|
||||||
|
- [Article D732-121](article_d732-121.md)
|
||||||
|
- [Article D732-122](article_d732-122.md)
|
||||||
|
- [Article D732-123](article_d732-123.md)
|
||||||
|
- [Article D732-124](article_d732-124.md)
|
||||||
|
- [Article D732-125](article_d732-125.md)
|
||||||
|
- [Article D732-126](article_d732-126.md)
|
||||||
|
- [Article D732-127](article_d732-127.md)
|
||||||
|
- [Article D732-128](article_d732-128.md)
|
||||||
|
- [Article D732-129](article_d732-129.md)
|
||||||
|
- [Article D732-130](article_d732-130.md)
|
||||||
|
- [Article D732-131](article_d732-131.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597545
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D118XXAA
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597545.xml
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||||||
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###### Article D732-118
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Les personnes dont la pension de retraite, servie à titre personnel, a pris
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||||||
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effet postérieurement au 31 décembre 1997 et antérieurement au 1er janvier 2002,
|
||||||
|
qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale de
|
||||||
|
trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires, à la date d'effet de
|
||||||
|
leur pension de retraite personnelle, d'une pension de réversion mentionnée aux
|
||||||
|
articles L. 732-41 à L. 732-44 et L. 732-46 ont droit à l'attribution gratuite
|
||||||
|
de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles D.
|
||||||
|
732-119 à D. 732-131.<br />
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||||||
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||||||
|
La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à
|
||||||
|
vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze
|
||||||
|
années en qualité de conjoints mentionnés aux articles L. 732-34 et L. 732-35 à
|
||||||
|
condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leur
|
||||||
|
avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||||
|
personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
|
||||||
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durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef
|
||||||
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, au moins
|
||||||
|
280 points de retraite proportionnelle avant application des dispositions des
|
||||||
|
articles D. 732-110 et D. 732-113 peuvent également prétendre à l'attribution
|
||||||
|
gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux
|
||||||
|
articles D. 732-119 à D. 732-131 si elles remplissent par ailleurs l'ensemble
|
||||||
|
des autres conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||||
|
considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations
|
||||||
|
ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, soit à validation au titre
|
||||||
|
de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension. La durée totale
|
||||||
|
d'activité telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept
|
||||||
|
années et demie.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597547
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D119XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597547.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-119
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||||||
|
|
||||||
|
Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution gratuite de points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle dans les conditions et limites définies au présent article :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Tout ou partie des années effectuées en qualité d'aide familial majeur au
|
||||||
|
sens de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du
|
||||||
|
21 août 2003 portant réforme des retraites ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Tout ou partie des années effectuées jusqu'au 31 décembre 1998 en qualité de
|
||||||
|
conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Tout ou partie des années effectuées à partir du 1er janvier 1999 par des
|
||||||
|
conjoints collaborateurs au sens de l'article L. 732-35, sous réserve que
|
||||||
|
lesdites années aient fait l'objet d'une validation pour la pension de retraite
|
||||||
|
forfaitaire et sous réserve, le cas échéant, du respect du délai d'option prévu
|
||||||
|
à l'article L. 321-5 ou au V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n°
|
||||||
|
2000-1352 du 30 décembre 2000) et des conditions fixées à l'article D. 732-80
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Tout ou partie des années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise agricole au sens des articles L. 732-24 et L. 762-29, lorsque les
|
||||||
|
intéressés ne bénéficient pas des dispositions de l'article D. 732-113.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes mentionnées à l'article D. 732-126, les périodes
|
||||||
|
revalorisables sont celles qui étaient prises en compte au titre de l'année
|
||||||
|
durant laquelle la pension de réversion a pris effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre total d'années revalorisables ne peut excéder trente-sept années et
|
||||||
|
demie, sans que les années retenues puissent être antérieures à la date de
|
||||||
|
création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
|
||||||
|
professions agricoles, à savoir le 1er juillet 1952 pour la métropole ou le 1er
|
||||||
|
janvier 1964 pour les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les périodes effectuées au titre du 2°, le nombre d'années revalorisables
|
||||||
|
afférent à la période antérieure à 1999 est retenu dans une limite de
|
||||||
|
trente-sept années et demie minorées de l'écart entre l'année d'effet de la
|
||||||
|
retraite et 1998.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597548
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D120XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597548.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-120
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||||||
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||||||
|
L'application des dispositions de l'article D. 732-119 ne peut avoir pour
|
||||||
|
conséquence de porter à plus de trente-sept années et demie le nombre total
|
||||||
|
d'annuités retenues pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle.
|
||||||
|
Lorsque la période revalorisable fait l'objet d'un plafonnement, les périodes
|
||||||
|
mentionnées au 4° de l'article D. 732-119 sont prises en considération par
|
||||||
|
priorité. Les autres périodes sont ensuite prises en considération dans l'ordre
|
||||||
|
de priorité suivant : périodes d'activité en tant que conjoint ayant donné lieu
|
||||||
|
à attribution de points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide
|
||||||
|
familial ayant donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle,
|
||||||
|
périodes d'activité en tant que conjoint n'ayant pas donné lieu à attribution de
|
||||||
|
points de retraite proportionnelle, périodes en tant qu'aide familial n'ayant
|
||||||
|
pas donné lieu à attribution de points de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du présent article et des articles D. 732-121 à D. 732-131,
|
||||||
|
les points de retraite proportionnelle acquis par un conjoint participant aux
|
||||||
|
travaux dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, qui
|
||||||
|
était prévue au quatrième alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction
|
||||||
|
antérieure au 1er janvier 2001, sont considérés comme réimputés au chef
|
||||||
|
d'exploitation ou d'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les pensions de retraite dont la date d'effet intervient le 1er janvier d'une
|
||||||
|
année sont considérées, pour l'application des revalorisations afférentes aux
|
||||||
|
périodes en tant que conjoint, comme ayant pris effet au 31 décembre de l'année
|
||||||
|
antérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les années revalorisables donnent lieu à attribution d'un nombre de points
|
||||||
|
défini en fonction de chaque situation dans les conditions prévues aux articles
|
||||||
|
D. 732-121 à D. 732-131.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597549
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D121XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597549.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-121
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les périodes en tant que conjoint ou aide familial ainsi que pour les
|
||||||
|
périodes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnées au
|
||||||
|
4° de l'article D. 732-119, le nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle B est déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B = (MV 2 - AVTS) / 37,5 x VP<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||||
|
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||||
|
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||||
|
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||||
|
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||||
|
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||||
|
travailleurs salariés ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||||
|
mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||||
|
considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux années effectuées
|
||||||
|
en qualité de conjoint par des personnes ne remplissant pas les conditions
|
||||||
|
prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 732-54-2 et pour
|
||||||
|
lesquelles le nombre minimal annuel de points est fixé à 8,63.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce nombre minimal annuel de points B n'est pas applicable aux personnes dont la
|
||||||
|
pension de réversion servie par le régime d'assurance vieillesse des
|
||||||
|
non-salariés agricoles a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre
|
||||||
|
2001 et dont la situation est régie par les dispositions de l'article D.
|
||||||
|
732-126.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597550
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D122XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597550.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-122
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions
|
||||||
|
fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597551
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D123XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597551.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-123
|
||||||
|
|
||||||
|
Les périodes en tant que conjoint collaborateur ou conjoint participant aux
|
||||||
|
travaux, respectivement définis aux articles L. 732-35 et L. 732-34, donnent
|
||||||
|
droit dans les conditions et limites prévues aux articles D. 732-119 et D.
|
||||||
|
732-120 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 2000 ou 2001 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées à
|
||||||
|
partir du 1er janvier 1999 en qualité de conjoint collaborateur, sous réserve,
|
||||||
|
le cas échéant, que les intéressés puissent justifier de la régularité de leur
|
||||||
|
situation au regard des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||||
|
732-54-2. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre
|
||||||
|
minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années effectuées avant
|
||||||
|
le 1er janvier 1999 en qualité de conjoint participant aux travaux et qui ont
|
||||||
|
fait l'objet d'un rachat dans le cadre de la procédure prévue aux articles D.
|
||||||
|
732-78 à D. 732-82. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal
|
||||||
|
au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16
|
||||||
|
points ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) A l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée avant le 1er
|
||||||
|
janvier 1999, en qualité de conjoint participant aux travaux, par les personnes
|
||||||
|
qui ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit n'ont plus exercé, à compter du 1er janvier 1999, leur activité non
|
||||||
|
salariée agricole en qualité de conjoint participant aux travaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit ont opté pour le statut de conjoint collaborateur dans le délai imparti
|
||||||
|
par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour
|
||||||
|
2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et justifient de la régularité de leur
|
||||||
|
situation au regard des dispositions de l'article D. 732-83.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||||
|
les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites
|
||||||
|
qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) A l'attribution gratuite de 8,63 points de retraite proportionnelle par an,
|
||||||
|
pour les années effectuées avant le 1er janvier 1999, en qualité de conjoint
|
||||||
|
participant aux travaux, par les personnes qui ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit ont conservé la qualité de conjoint participant aux travaux durant tout
|
||||||
|
ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur
|
||||||
|
dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la
|
||||||
|
loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit ont opté dans ces délais pour le statut de conjoint collaborateur mais ne
|
||||||
|
peuvent justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||||
|
de l'article D. 732-83.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||||
|
les retraites qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour les retraites
|
||||||
|
qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque la pension de retraite a pris effet en 1997, 1998 ou 1999, à
|
||||||
|
l'attribution gratuite du nombre minimal annuel de points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle B, pour chaque année prise en compte, effectuée en qualité de
|
||||||
|
conjoint participant aux travaux.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597552
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D124XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597552.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-124
|
||||||
|
|
||||||
|
Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et
|
||||||
|
limites prévues aux articles D. 732-119 et D. 732-120 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour
|
||||||
|
les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être
|
||||||
|
prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à
|
||||||
|
attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit
|
||||||
|
par attribution gratuite avant application de toute minoration. Pour chaque
|
||||||
|
année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de
|
||||||
|
points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points. Toutefois, les années
|
||||||
|
en tant qu'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des
|
||||||
|
dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D. 732-113 ne peuvent donner lieu à
|
||||||
|
l'application de ce différentiel.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597553
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D125XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597553.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-125
|
||||||
|
|
||||||
|
Les périodes d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
|
||||||
|
mentionnées au 4° de l'article D. 732-119 peuvent être revalorisées par
|
||||||
|
application de la formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = (B - n) x DCE 3<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P est le nombre de points supplémentaires accordés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
B est le nombre minimal annuel moyen de points de retraite proportionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
n représente le nombre annuel moyen de points sur la période DCE 3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DCE 3 représente la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
|
||||||
|
d'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour calculer le nombre annuel moyen de points sur la durée d'assurance en
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||||||
|
qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise (DCE 3) déterminée ci-dessus,
|
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chaque année en tant que chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16
|
||||||
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points.
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@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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---
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597555
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D126XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597555.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
|
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###### Article D732-126
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Pour les personnes dont la pension de réversion a pris effet entre le 1er
|
||||||
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janvier 1998 et le 31 décembre 2001 et qui justifient d'une durée d'activité non
|
||||||
|
salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre minimal annuel
|
||||||
|
de points de retraite proportionnelle est déterminé dans les conditions fixées
|
||||||
|
aux articles D. 732-127 à D. 732-130.
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597556
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D127XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597556.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-127
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Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 2001, les années revalorisables peuvent donner lieu à attribution selon
|
||||||
|
le cas d'un ou de deux des éléments définis ci-après :<br />
|
||||||
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|
||||||
|
1° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||||
|
par an pour les années en tant qu'aide familial accomplies antérieurement au 1er
|
||||||
|
janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des
|
||||||
|
dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||||
|
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||||
|
par les personnes dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier
|
||||||
|
2000 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Une attribution gratuite à hauteur de 16 points de retraite proportionnelle
|
||||||
|
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||||
|
antérieurement au 1er janvier 1999 par des personnes qui, à compter du 1er
|
||||||
|
janvier 1999, n'ont plus exercé l'activité non salariée agricole en qualité de
|
||||||
|
conjoint participant aux travaux et qui, si elles ont opté pour le statut de
|
||||||
|
conjoint collaborateur dans le délai imparti par l'article L. 321-5 ou par le V
|
||||||
|
de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre
|
||||||
|
2000), justifient de la régularité de leur situation au regard des dispositions
|
||||||
|
de l'article D. 732-83. Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est
|
||||||
|
minoré d'une année pour les pensions de retraite qui ont pris effet en 2000 et
|
||||||
|
de deux années pour celles qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une attribution gratuite à hauteur de 8,63 points de retraite proportionnelle
|
||||||
|
par an pour les années accomplies en tant que conjoint participant aux travaux
|
||||||
|
antérieurement au 1er janvier 1999 soit par les conjoints participant aux
|
||||||
|
travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998 qui ont conservé cette activité
|
||||||
|
durant tout ou partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint
|
||||||
|
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par
|
||||||
|
l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001
|
||||||
|
(n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), soit par des personnes qui ont opté dans ce
|
||||||
|
délai pour le statut de conjoint collaborateur mais ne peuvent justifier de la
|
||||||
|
régularité de leur situation au regard des dispositions de l'article R. 732-80.
|
||||||
|
Toutefois, le nombre d'années ainsi revalorisables est minoré d'une année pour
|
||||||
|
les pensions de retraite qui ont pris effet en 2000 et de deux années pour
|
||||||
|
celles qui ont pris effet en 2001 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les périodes en tant que conjoint ou aide familial peuvent donner lieu à
|
||||||
|
attribution d'un différentiel de 3,2 points dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le différentiel s'applique aux périodes accomplies comme aide familial majeur
|
||||||
|
et ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit
|
||||||
|
par cotisation, soit par attribution gratuite, avant application de tout
|
||||||
|
coefficient de minoration, dans le cadre de l'article D. 732-110 ou du 1° du
|
||||||
|
présent article. Toutefois, les années en tant qu'aide familial qui sont prises
|
||||||
|
en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D.
|
||||||
|
732-113 ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Pour les périodes accomplies comme conjoint participant aux travaux, le
|
||||||
|
différentiel s'applique aux années ayant donné lieu à attribution de 16 points
|
||||||
|
dans le cadre des 2° et 3°, ainsi qu'aux années qui ont fait l'objet d'un rachat
|
||||||
|
dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 732-78 à D. 732-82 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les périodes accomplies à compter du 1er janvier 1999 comme conjoint
|
||||||
|
collaborateur à titre exclusif ou principal donnent également droit à
|
||||||
|
attribution du différentiel sous réserve, le cas échéant, que les intéressés
|
||||||
|
puissent justifier de la régularité de leur situation au regard du délai
|
||||||
|
d'option imparti par l'article L. 321-5 ou par le V de l'article 99 de la loi de
|
||||||
|
finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et des dispositions de
|
||||||
|
l'article D. 732-83.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597557
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D128XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597557.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-128
|
||||||
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|
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 2000 :<br />
|
||||||
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||||||
|
1° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie en qualité d'aide
|
||||||
|
familial ouvre droit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) A 16 points de retraite proportionnelle pour les années accomplies en tant
|
||||||
|
qu'aide familial antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être
|
||||||
|
prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) A 3,2 points pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points,
|
||||||
|
soit par cotisation par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de
|
||||||
|
l'article D. 732-119, soit par attribution gratuite avant application de toute
|
||||||
|
minoration, et non prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5
|
||||||
|
à 20 de l'article D. 732-113 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint
|
||||||
|
participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a
|
||||||
|
pris effet avant le 1er janvier 2000 ouvre droit à 16 points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint
|
||||||
|
participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a
|
||||||
|
pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 ouvre droit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) A 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints
|
||||||
|
participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé
|
||||||
|
cette activité durant tout au partie de l'année 1999 sans faire choix du statut
|
||||||
|
de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai
|
||||||
|
imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la
|
||||||
|
loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Toutefois, le
|
||||||
|
nombre total de points attribuable est minoré de 8,63 pour les retraites servies
|
||||||
|
à titre personnel ayant pris effet en 2000 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) A 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas.
|
||||||
|
Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les
|
||||||
|
retraites prenant effet en 2000.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597558
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D129XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597558.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-129
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à
|
||||||
|
l'attribution de 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été
|
||||||
|
accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si
|
||||||
|
elle a été accomplie en qualité d'aide familial avant le 1er janvier 1994.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597559
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D130XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597559.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-130
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 1998, chacune des années donnant lieu à revalorisation ouvre droit à
|
||||||
|
l'attribution de 8,63 points, sauf si elles ont été accomplies en qualité d'aide
|
||||||
|
familial après le 1er janvier 1994.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597560
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D131XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597560.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-131
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept
|
||||||
|
années et demie, le montant des points déterminé conformément aux articles D.
|
||||||
|
732-121 à D. 732-130 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||||
|
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
|
||||||
|
durée d'assurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à
|
||||||
|
appliquer sont de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 40 % pour la sixième année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article D. 732-118, il n'est pas
|
||||||
|
appliqué de coefficient supplémentaire au titre des années manquantes situées
|
||||||
|
au-delà de la cinquième.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199278
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Revalorisation des pensions de retraite servies à titre personnel aux conjoints, aides familiaux ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à carrière courte et dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1998.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D732-132](article_d732-132.md)
|
||||||
|
- [Article D732-133](article_d732-133.md)
|
||||||
|
- [Article D732-134](article_d732-134.md)
|
||||||
|
- [Article D732-135](article_d732-135.md)
|
||||||
|
- [Article D732-136](article_d732-136.md)
|
||||||
|
- [Article D732-137](article_d732-137.md)
|
||||||
|
- [Article D732-138](article_d732-138.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597562
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D132XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597562.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-132
|
||||||
|
|
||||||
|
Ont droit à la majoration prévue au I de l'article L. 732-54-3 les personnes
|
||||||
|
dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel mentionnée au
|
||||||
|
1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de
|
||||||
|
l'article L. 762-29 a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont
|
||||||
|
exercé leur activité pendant une durée minimale de trente-deux années et demie
|
||||||
|
sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui
|
||||||
|
qui résulterait de l'application de l'article D. 732-113 si la pension de
|
||||||
|
retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article D.
|
||||||
|
732-114 si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La durée minimale mentionnée à l'alinéa précédent est toutefois ramenée à
|
||||||
|
vingt-sept années et demie pour les personnes titulaires d'une pension de
|
||||||
|
retraite proportionnelle inférieure à 280 points ayant effectué au moins quinze
|
||||||
|
années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L.
|
||||||
|
732-34, à condition qu'elles ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
|
||||||
|
que leur avantage servi à titre personnel par le régime d'assurance vieillesse
|
||||||
|
des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||||
|
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||||
|
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||||
|
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles D.
|
||||||
|
732-113 et D. 732-114 dont les dispositions sont appliquées en priorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant annuel de la majoration de la pension de retraite est fixé, pour une
|
||||||
|
durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 69,30 points de
|
||||||
|
retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance inférieure à trente-sept
|
||||||
|
années et demie, le nombre de points est déterminé proportionnellement à la
|
||||||
|
durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient
|
||||||
|
est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée
|
||||||
|
d'assurance précitée. Pour chacune des années de l'écart constaté, les
|
||||||
|
coefficients de minoration à appliquer sont de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 40 % pour la sixième année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, il n'est pas
|
||||||
|
appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années
|
||||||
|
manquantes situées au-delà de la cinquième.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597564
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D133XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597564.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-133
|
||||||
|
|
||||||
|
Ont droit à la majoration prévue au II de l'article L. 732-54-3 les personnes
|
||||||
|
dont la pension de retraite forfaitaire servie à titre personnel, mentionnée au
|
||||||
|
1° de l'article L. 732-24, au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° de
|
||||||
|
l'article L. 762-29, a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui
|
||||||
|
remplissent les deux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Avoir exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimale
|
||||||
|
de trente-deux années et demie ou, lorsqu'il s'agit de personnes ayant effectué
|
||||||
|
au moins quinze années en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de
|
||||||
|
l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
|
||||||
|
que leur avantage servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
||||||
|
salariées des professions agricoles, pendant une durée minimale de vingt-sept
|
||||||
|
années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Ne pas être titulaire d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit
|
||||||
|
par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
|
||||||
|
des professions agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel
|
||||||
|
et d'un montant correspondant à moins de 280 points, avant application des
|
||||||
|
dispositions de l'article D. 732-132, ne fait pas obstacle au versement de
|
||||||
|
ladite majoration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||||
|
considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à
|
||||||
|
versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou
|
||||||
|
à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même
|
||||||
|
pension.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597566
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D134XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597566.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-134
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-138 pour une durée
|
||||||
|
d'assurance, telle que définie au dernier alinéa de l'article D. 732-133, au
|
||||||
|
moins égale à trente-sept années et demie, la majoration est égale à un nombre
|
||||||
|
minimal de points E déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
E = (MV 2 - AVTS) - (69,30 x VP) / VP<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
MV 2 est le montant du différentiel entre le montant annuel du minimum
|
||||||
|
vieillesse attribué pour un couple et le montant annuel du minimum vieillesse
|
||||||
|
attribué pour une personne seule ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
AVTS est l'allocation aux vieux travailleurs salariés, qui représente le montant
|
||||||
|
de la pension de retraite forfaitaire annuelle due pour une durée d'assurance
|
||||||
|
non salariée agricole au moins égale à trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
69,30 représente le nombre maximal de points susceptibles d'être attribués au
|
||||||
|
titre de l'article D. 732-132 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VP est la valeur du point de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les montants annuels des minima vieillesse respectivement attribués à un couple
|
||||||
|
ou à une personne seule, le montant annuel de l'allocation aux vieux
|
||||||
|
travailleurs salariés, ainsi que la valeur du point de retraite proportionnelle
|
||||||
|
mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597568
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D135XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597568.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-135
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle
|
||||||
|
acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle
|
||||||
|
gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = E x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour
|
||||||
|
une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597569
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D136XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597569.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-136
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle,
|
||||||
|
acquise à titre personnel, inférieure à 280 points avant application des
|
||||||
|
dispositions de l'article D. 732-132, le nombre de points de retraite
|
||||||
|
proportionnelle gratuits accordés est minoré pour tenir compte du montant de
|
||||||
|
cette pension. A cet effet, le nombre de points est déterminé selon la formule
|
||||||
|
suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = E x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
E est le minimum de points attribués au titre de l'article D. 732-134 pour une
|
||||||
|
durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 et minorée d'autant de trimestres que la
|
||||||
|
pension de retraite proportionnelle de l'intéressé comporte de
|
||||||
|
cent-cinquantièmes de E.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2007-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597570
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D137XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597570.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-137
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions des articles D.
|
||||||
|
732-134 et D. 732-135 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce
|
||||||
|
coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la
|
||||||
|
durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients
|
||||||
|
de minoration à appliquer sont de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° 40 % pour la sixième année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, lorsque la durée minimale est ramenée à vingt-sept années et demie
|
||||||
|
dans les conditions prévues à l'article D. 732-133, il n'est pas appliqué de
|
||||||
|
coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées
|
||||||
|
au-delà de la cinquième.
|
|
@ -0,0 +1,159 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597572
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D138XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597572.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-138
|
||||||
|
|
||||||
|
En application du dernier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, la situation
|
||||||
|
des personnes dont la pension de réversion servie au titre des articles L.
|
||||||
|
732-41 à L. 732-44 a pris effet entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001
|
||||||
|
est régie par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 1998, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 235,60 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 235,60 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où dm est la durée d'activité non salariée agricole, retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 4
|
||||||
|
points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 1999, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu,
|
||||||
|
soit en qualité d'aide familial, soit en qualité de chef d'exploitation ayant
|
||||||
|
accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 506,13 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 506,13 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où dm est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 4
|
||||||
|
points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||||
|
en qualité de conjoint ou de chef d'exploitation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 339,82 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 339,82 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de 3
|
||||||
|
points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 2000, le nombre de points accordés est déterminé selon les formules
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||||
|
soit en qualité d'aide familial soit en qualité de chef d'exploitation ayant
|
||||||
|
accompli au moins vingt-cinq années en qualité d'aide familial :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 620,38 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 620,38 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
dm représentant la durée d'activité non salariée agricole retenue en application
|
||||||
|
du dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||||
|
4,8 points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une personne ayant exercé l'activité non salariée agricole en dernier lieu
|
||||||
|
en qualité de conjoint ou de chef d'exploitation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 453,24 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 453,24 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||||
|
3,64 points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31
|
||||||
|
décembre 2001, le nombre de points accordés est déterminé quelle que soit la
|
||||||
|
qualité en laquelle l'activité a été exercée selon l'une des formules suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 635,53 x d / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne n'est pas bénéficiaire d'une pension de retraite
|
||||||
|
proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
où d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
P = 635,53 x dm / 37,5<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
si la personne est bénéficiaire d'une pension de retraite proportionnelle,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
dm représentant la durée d'activité non salariée retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133, minorée d'un trimestre par tranche de
|
||||||
|
4,8 points.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la durée d'activité de non-salarié agricole retenue en application du
|
||||||
|
dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et
|
||||||
|
demie, il est fait application des dispositions de l'article D. 732-137.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199279
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-sous-paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de réversion.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D732-139](article_d732-139.md)
|
||||||
|
- [Article D732-140](article_d732-140.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-04-22
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006597573
|
||||||
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D139XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597573.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D732-139
|
||||||
|
|
||||||
|
En application des dispositions de l'article L. 732-54-4, le montant de la
|
||||||
|
majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est relevé pour les conjoints
|
||||||
|
survivants justifiant d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à
|
||||||
|
titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La
|
||||||
|
durée minimale est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les
|
||||||
|
personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens
|
||||||
|
de l'article L. 732-34 et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite
|
||||||
|
que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes
|
||||||
|
non salariées des professions agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en
|
||||||
|
considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant
|
||||||
|
droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes
|
||||||
|
assimilées pour l'obtention de cette même pension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le
|
||||||
|
montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article D. 732-97 est augmenté de
|
||||||
|
642,47 points de retraite proportionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les personnes dont la durée d'activité est inférieure à trente-sept années
|
||||||
|
et demie, le nombre de points prévu à l'alinéa précédent est déterminé
|
||||||
|
proportionnellement à la durée d'activité.
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006597574
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D140XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597574.xml
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###### Article D732-140
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Les personnes, dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet
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avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion
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mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44, peuvent bénéficier d'une
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majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet
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de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit
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dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
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des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des alinéas 2 à 5
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ci-après.<br />
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Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité
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non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à
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trente-deux années et demie. La durée minimale est toutefois ramenée à
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vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze
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années en qualité de conjoint au sens des articles L. 732-34 et L. 732-35 et qui
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ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis
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par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
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agricoles. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont
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prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des
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cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de
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périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.<br />
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Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une
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durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins
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égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1 qui est le montant annuel
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du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier
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de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale
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à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le
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minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité
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non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et
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demi par année d'activité.<br />
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La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au
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montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en
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application du troisième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée
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agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés
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après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L.
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732-54-3 servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
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des professions agricoles.<br />
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Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle
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selon la formule suivante :<br />
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Montant de la majoration annuelle = nombre de points de l'année considérée /
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valeur du point de retraite proportionnelle de l'année
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
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###### Section 3 : Prestations
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###### Section 3 : Prestations
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677
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###### Paragraphe 2 : Rentes.
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###### Paragraphe 2 : Rentes.
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- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
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- [Article R751-58](article_r751-58.md)
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- [Article R751-58](article_r751-58.md)
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- [Article R751-59](article_r751-59.md)
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- [Article R751-59](article_r751-59.md)
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- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
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- [Article R751-62](article_r751-62.md)
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- [Article R751-62](article_r751-62.md)
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- [Article R751-63](article_r751-63.md)
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- [Article R751-63](article_r751-63.md)
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- [Article R751-64](article_r751-64.md)
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- [Article R751-64](article_r751-64.md)
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- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
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- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
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- [Article R*751-65](article_r751-65.md)
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- [Article R*751-65](article_r751-65.md)
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- [Article D751-67](article_d751-67.md)
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- [Article D751-67](article_d751-67.md)
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168619
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###### Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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###### Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
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- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
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- [Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident](sous-section_1)
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193686
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###### Paragraphe 1 : Contrôle médical.
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###### Paragraphe 1 : Contrôle médical.
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- [Article R751-132](article_r751-132.md)
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- [Article R751-133](article_r751-133.md)
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- [Article R751-134](article_r751-134.md)
|
- [Article R751-134](article_r751-134.md)
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- [Article R751-135](article_r751-135.md)
|
- [Article R751-135](article_r751-135.md)
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||||||
- [Article R751-136](article_r751-136.md)
|
- [Article R751-136](article_r751-136.md)
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||||||
- [Article R751-137](article_r751-137.md)
|
- [Article R751-137](article_r751-137.md)
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||||||
- [Article R751-138](article_r751-138.md)
|
- [Article R751-138](article_r751-138.md)
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- [Article R751-132](article_r751-132.md)
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- [Article R751-133](article_r751-133.md)
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
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#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
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#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
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- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
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- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
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- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
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##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
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- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
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- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
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- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
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- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
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- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
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- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
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- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
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- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
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- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)
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- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)
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