Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1990-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006590479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590479.xml
Date de début: 1990-02-22
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590480.xml
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###### Article R*241-18
Le décret de création du parc fixe la composition du conseil d'administration
qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des
représentants des collectivités locales et des personnalités.<br />
Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de
désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des
représentants des administrations intéressées, des représentants des
collectivités locales, un ou plusieurs représentants du personnel et des
personnalités.<br />
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la
nature.