Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022175526 Identifiant: LEGIARTI000022190272
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###### Article L671-1 ###### Article L671-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et
20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux
dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, L. 663-2 à dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des
L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont
pour leur application :<br /> prévues par les décrets pris pour leur application :<br />
1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et 1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et
commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par