Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022468370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000026449803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/44/98/LEGIARTI000026449803.xml
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<h1>Article R242-48</h1>
@ -25,15 +25,12 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile
professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert
au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention
collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps
de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être
réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel
d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre
d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du
conseil régional de l'ordre.<br />
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Ce temps de travail tient
compte du temps de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire
et peut être réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile
professionnel d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée
dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée
auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
@ -57,11 +54,11 @@ contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026461040?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +69,7 @@ contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
1977-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-27 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026461040?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2020-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l'expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>