LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047377284
NOR: AGRG2236988L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/72/JORFTEXT000047377284.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
parent 2e19f06ee9
commit 679e09adaf
3 changed files with 35 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224459 Identifiant: LEGIARTI000047381816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/18/LEGIARTI000047381816.xml
--- ---
###### Article L631-24 ###### Article L631-24
@ -39,7 +39,7 @@ dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue
à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour
négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur
propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la
vente des produits en cause est précédée de la conclusion est subordonnée au vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au
respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
@ -215,4 +215,18 @@ VIII.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé,
l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à
l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la
livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et
compréhensible, le prix qui sera payé. compréhensible, le prix qui sera payé. Le présent VIII n'est pas applicable aux
contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de
contrats financiers, au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations
qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du
prix. Il ne s'applique pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs
mentionnés à l'article L. 666-1 du présent code lorsqu'ils prévoient une
indexation conformément au 1° du III du présent article, en l'absence de contrat
financier de référence.<br />
IX.-Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les
parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des
systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60
de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008788 Identifiant: LEGIARTI000047381795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381795.xml
--- ---
###### Article L631-25-1 ###### Article L631-25-1
Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L. Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article
441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende
administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-20 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044224418 Identifiant: LEGIARTI000047381715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/17/LEGIARTI000047381715.xml
--- ---
###### Article L682-1 ###### Article L682-1
@ -33,7 +33,8 @@ commercialisation des produits agricoles. Il examine, à l'échelle de chaque
filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du
III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L.
631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne 631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne
de commercialisation des produits agricoles qui en résulte.<br /> de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des
produits issus de l'agriculture biologique.<br />
Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à
ceux des principaux pays européens.<br /> ceux des principaux pays européens.<br />