Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-21 00:00:00 +01:00
parent 9cecf85734
commit 678ffe7dff
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168387
- [Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Comités départementaux d'expertise.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Comités départementaux d'expertise.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture.](sous-section_2)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183436
- [Article R361-4](article_r361-4.md) - [Article R361-4](article_r361-4.md)
- [Article D361-1](article_d361-1.md) - [Article D361-1](article_d361-1.md)
- [Article D361-1-1](article_d361-1-1.md)
- [Article D361-2](article_d361-2.md) - [Article D361-2](article_d361-2.md)
- [Article D361-3](article_d361-3.md) - [Article D361-3](article_d361-3.md)
- [Article D361-5](article_d361-5.md) - [Article D361-5](article_d361-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591916.xml
---
###### Article D361-1-1
Pour l'application de l'article L. 361-5, est considéré comme couvrant, à titre
principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat
pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont
il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres
risques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591913 Identifiant: LEGIARTI000006591914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591914.xml
--- ---
###### Article D361-1 ###### Article D361-1
@ -38,38 +38,35 @@ h) Toute autre ressource éventuelle.<br />
a) Les indemnités versées aux sinistrés ;<br /> a) Les indemnités versées aux sinistrés ;<br />
b) Le montant de la part des intérêts prise en charge en application de b) Le montant de la part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge
l'article L. 361-13 ;<br />
c) Le montant de la part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge
en application de l'article L. 361-8 ;<br /> en application de l'article L. 361-8 ;<br />
d) Les frais des missions d'enquête ;<br /> c) Les frais des missions d'enquête ;<br />
e) Les frais d'expertise ;<br /> d) Les frais d'expertise ;<br />
f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers prévus à l'article D. e) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers prévus à l'article D.
361-19 ci-dessous ; les conditions de prise en charge sont fixées par un arrêté 361-19 ci-dessous ; les conditions de prise en charge sont fixées par un arrêté
du ministre chargé de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture du ministre chargé de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture
;<br /> ;<br />
g) Les frais de gestion et les frais financiers exposés par la Caisse centrale f) Les frais de gestion et les frais financiers exposés par la Caisse centrale
de réassurance pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;<br /> de réassurance pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;<br />
h) Le remboursement des prêts et avances et les intérêts correspondants ;<br /> g) Le remboursement des prêts et avances et les intérêts correspondants ;<br />
i) Les pertes sur réalisations de valeur ;<br /> h) Les pertes sur réalisations de valeur ;<br />
j) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des calamités i) Les frais de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture
agricoles et des comités départementaux d'expertise, et notamment les indemnités et des comités départementaux d'expertise, et notamment les indemnités de
de remboursements de frais éventuellement dus aux membres de ces organismes ;<br /> remboursements de frais éventuellement dus aux membres de ces organismes ;<br />
k) Les frais administratifs des commissions communales ; les conditions de prise j) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à
en charge sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'économie et du
budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;<br />
l) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à
l'article L. 361-5 ;<br /> l'article L. 361-5 ;<br />
m) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention k) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de prévention
du fonds national. du fonds national ;<br />
l) Les frais de formation des agents en charge de l'instruction et du contrôle
des dossiers de demande d'indemnisation pour calamités agricoles, ainsi que les
frais d'informatisation de la procédure.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591918 Identifiant: LEGIARTI000006591919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D002XXAB
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--- ---
###### Article D361-2 ###### Article D361-2
@ -14,6 +14,9 @@ Les opérations du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont
retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte
tenue par la Caisse centrale de réassurance.<br /> tenue par la Caisse centrale de réassurance.<br />
Cette comptabilité comprend une section distincte retraçant, tant en recettes
qu'en dépenses, les opérations relatives à l'aide à l'assurance.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste et la forme des
comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs résultats sont
centralisés. centralisés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D003XXAB
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--- ---
###### Article D361-3 ###### Article D361-3

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@ -1,33 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591924 Identifiant: LEGIARTI000006591925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591925.xml
--- ---
###### Article D361-5 ###### Article D361-5
Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des Les opérations financières et comptables du Fonds national de garantie des
calamités agricoles sont effectuées par le directeur général de la Caisse calamités agricoles sont effectuées par le directeur général de la Caisse
centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant deux représentants centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant un représentant du
du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, un représentant
et trois représentants du ministre de l'agriculture.<br /> du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de
réassurance :<br /> réassurance :<br />
1° Fournit à la Commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, 1° Fournit au Comité national de l'assurance en agriculture, sur sa demande, les
les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa
de sa mission ;<br /> mission ;<br />
2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;<br /> 2° Arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;<br />
3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au 3° Adresse au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au
ministre de l'agriculture ainsi qu'à la Commission nationale des calamités ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au Comité national de l'assurance en
agricoles un rapport sur les opérations dudit exercice ;<br /> agriculture un rapport sur les opérations dudit exercice ;<br />
4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant 4° Propose, le cas échéant, l'exercice de poursuites contre les sinistrés ayant
indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre, indûment perçu une indemnisation, ou contre les tiers responsables du sinistre,

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591927 Identifiant: LEGIARTI000006591928
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591928.xml
--- ---
###### Article D361-6 ###### Article D361-6
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour
le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé par
les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
caisse.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006183437 Identifiant: LEGISCTA000006183876
--- ---
###### Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles. ###### Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture.
- [Article D361-7](article_d361-7.md) - [Article D361-7](article_d361-7.md)
- [Article D361-8](article_d361-8.md) - [Article D361-8](article_d361-8.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591948 Identifiant: LEGIARTI000006591949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591949.xml
--- ---
###### Article D361-10 ###### Article D361-10
La Commission nationale des calamités agricoles est appelée à délibérer au vu de Le comité national de l'assurance en agriculture est appelé à délibérer au vu de
rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre de rapports présentés par un rapporteur général, désigné par le ministre chargé de
l'agriculture ou un rapporteur général adjoint désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
l'économie.

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591951 Identifiant: LEGIARTI000006591952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591952.xml
--- ---
###### Article D361-11 ###### Article D361-11
La Commission nationale des calamités agricoles se réunit sur convocation de son Le Comité national de l'assurance en agriculture se réunit sur convocation de
président ou à la demande du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions
du budget ou du ministre de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général de secrétaire général sont assumées par un fonctionnaire du ministère chargé de
sont assumées par un fonctionnaire du ministère de l'économie ; celles de
secrétaire général adjoint par un fonctionnaire du ministère de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du
président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591954 Identifiant: LEGIARTI000006591955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591955.xml
--- ---
###### Article D361-12 ###### Article D361-12
Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des calamités agricoles Les frais de fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture
sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.<br /> sont supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.<br />
Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de
de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la
interministériel relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions fonction publique.
instituées au ministère de l'agriculture.

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@ -1,69 +1,58 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591939 Identifiant: LEGIARTI000006591940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591940.xml
--- ---
###### Article D361-7 ###### Article D361-7
La Commission nationale des calamités agricoles créée par l'article L. 361-19 Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19
comprend :<br /> comprend :<br />
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br /> les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
2° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ministère de l'agriculture ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
l'agriculture ou son représentant ;<br />
Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;<br /> Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des
l'économie ou son représentant ;<br /> espaces ruraux ;<br />
6° Le directeur des assurances au ministère de l'économie ou son représentant 6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son
représentant ;<br />
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
8° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br /> ;<br />
7° Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou 9° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
son représentant ;<br /> d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-8 du code
rural, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
8° Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son 10° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
représentant ;<br />
9° Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;<br /> 11° Un représentant désigné par l'Association des réassureurs français ;<br />
10° Un commissaire contrôleur des assurances ;<br /> 12° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricole ;<br />
11° Le directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou son 13° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière
représentant ;<br /> du Fonds national de garantie des calamités agricoles ;<br />
12° Le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son 14° Un représentant des banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pour
représentant ;<br /> calamités agricoles, proposé par l'Association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement. A la demande de son président ou des
13° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée permanente des représentants des ministres, le Comité national de l'assurance en agriculture
chambres d'agriculture ;<br /> peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non
membre du comité.
14° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
15° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération nationale des
centres d'études techniques agricoles ;<br />
16° Une personnalité nommée sur proposition de la Confédération nationale de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;<br />
17° Une personnalité nommée sur proposition de l'Union des caisses centrales des
mutuelles agricoles ;<br />
18° Une personnalité nommée sur proposition de la Fédération française des
sociétés d'assurances ;<br />
19° Une personnalité nommée sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés
d'assurances contre l'incendie et les risques divers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591942 Identifiant: LEGIARTI000006591943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D008XXAB
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###### Article D361-8 ###### Article D361-8
Les membres de la Commission nationale des calamités agricoles autres que le Les membres du Comité national de l'assurance en agriculture sont nommés pour
président, le vice-président, les directeurs généraux et directeurs trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
d'administration centrale sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre budget. Pour chacun de ces membres titulaires, un suppléant est nommé dans les
chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de mêmes conditions.
l'agriculture ; l'arrêté désigne un suppléant pour chacun d'eux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591945 Identifiant: LEGIARTI000006591946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D009XXAB
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###### Article D361-9 ###### Article D361-9
La Commission nationale des calamités agricoles a pour mission :<br /> I. - Le Comité national de l'assurance en agriculture a pour mission :<br />
1° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux
études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de
prévention des risques intéressant l'agriculture et la forêt, le développement
des techniques d'assurance contre ces risques et les dispositifs publics pouvant
être mis en oeuvre dans cet objectif.<br />
A cet effet, le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par
les services en charge de la mise en oeuvre et de la gestion financière des
instruments publics d'aide au développement de l'assurance.<br />
Il mobilise l'expertise des services et organismes compétents aux fins notamment
d'évaluer les dispositifs de protection de l'agriculture et de la forêt en
regard de leur exposition à différents risques.<br />
2° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L.
361-21 ;<br />
3° De faire des propositions en ce qui concerne le taux de la contribution
additionnelle prévue à l'article L. 361-5 ;<br /> additionnelle prévue à l'article L. 361-5 ;<br />
2° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité 4° De donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité
agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article L. agricole aux dommages non assurables dans les conditions prévues à l'article L.
361-3 ;<br /> 361-3 et, le cas échéant, de diligenter les expertises complémentaires ;<br />
3° De désigner éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de 5° De proposer éventuellement des personnalités chargées de conseiller et de
contrôler les organismes prévus aux articles D. 361-13 et R. 361-26 ;<br /> contrôler les comités départementaux prévus à l'article D. 361-13 ;<br />
4° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités, 6° De donner son avis sur les conditions de prise en charge des calamités,
notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés en notamment en ce qui concerne les garanties d'assurance exigées des sinistrés
application de l'article L. 361-6 et de faire des propositions sur les précisées à l'article R. 361-30 et de faire des propositions sur les conditions
conditions et modalités d'indemnisation des sinistrés, en tenant compte de la et modalités d'indemnisation des sinistrés ;<br />
souscription d'une éventuelle déclaration d'assolement ;<br />
5° De proposer en cas de variation anormale des prix et des charges par rapport 7° De donner son avis, en cas de variation anormale des prix et des charges par
à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14 la rapport à ceux résultant de l'application du barème prévu à l'article D. 361-14,
fixation d'un seuil de pertes déterminé par rapport à la production sinistrée, sur les dispositions nécessaires pour tenir compte de cette situation dans le
en deçà duquel les pertes afférentes à cette production ne seront pas calcul de l'indemnisation ;<br />
indemnisées ;<br />
6° De proposer, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une franchise, 8° De donner son avis, compte tenu notamment de la fixation éventuelle d'une
le pourcentage du montant des dommages que couvriront les indemnités versées par franchise, sur le pourcentage du montant des dommages que couvriront les
le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;<br /> indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
;<br />
7° De proposer, éventuellement, la fixation d'un montant maximum d'indemnité 9° De donner son avis, éventuellement, sur la fixation d'un montant maximum et
susceptible d'être allouée à chaque sinistré ;<br /> d'un montant minimum d'indemnité susceptible d'être allouée à chaque
sinistré.<br />
8° De réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant la II. - Lorsqu'il est consulté, notamment sur les textes d'application des
prévention des risques et le développement des techniques d'assurance contre ces dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III, l'avis du comité est,
risques ;<br /> sauf disposition contraire, réputé acquis en l'absence de notification d'un avis
exprès rendu dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est
réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du ministre à l'origine de la
saisine.<br />
9° D'émettre un avis sur les textes d'application des articles L. 361-1 à L. III. - Pour l'application de l'article D. 361-9, la Caisse centrale de
361-21. réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance
apparaît nécessaire au Comité national de l'assurance en agriculture pour
l'accomplissement de ses missions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591966 Identifiant: LEGIARTI000006591967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D013XXAB
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###### Article D361-13 ###### Article D361-13
Le comité départemental d'expertise comprend sous la présidence du préfet ou de Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet ou de
son représentant :<br /> son représentant :<br />
1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> 1° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
@ -20,18 +20,16 @@ son représentant :<br />
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son 3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
4° Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans le ressort 4° Un représentant des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés
de laquelle se trouve le département ou son représentant ; si plusieurs caisses pour calamités agricoles, nommé sur proposition conjointe des établissements
régionales de crédit agricole mutuel exercent leur activité dans le département, précités présents dans le département ;<br />
la Caisse nationale de crédit agricole désigne celle d'entre elles dont le
président ou son représentant siège au comité ;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant 5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;<br /> ;<br />
6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants 6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br /> n° 2000-139 du 16 février 2000 susmentionné ;<br />
7° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés 7° Une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés
d'assurances ;<br /> d'assurances ;<br />
@ -42,4 +40,8 @@ dans le ressort desquelles se trouve le département ou son représentant.<br />
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs représentants
sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.<br /> sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591971 Identifiant: LEGIARTI000006591972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591972.xml
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###### Article D361-14 ###### Article D361-14
Le comité départemental d'expertise établit, avant le 1er avril, pour chaque Le comité départemental d'expertise établit, pour l'année civile en cours et
année civile, un barème destiné, d'une part, à déterminer l'importance des pour une durée maximale de trois années, un barème destiné à permettre
pertes en vue de l'octroi des prêts spéciaux calamités, d'autre part, à calculer l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article R. 361-27.<br />
les pertes susceptibles d'ouvrir droit aux indemnisations du Fonds national de
garantie des calamités agricoles. Le barème, accompagné de l'avis du directeur Le barème est applicable aux sinistres survenus pendant l'année civile au titre
régional de l'agriculture et de la forêt, tendant à l'harmonisation des barèmes de laquelle il est validé.<br />
présentés par les préfets des départements, relevant de la région, est adressé
pour approbation au ministre de l'agriculture. Le comité départemental d'expertise peut toutefois modifier, pour des raisons
objectives et dans les conditions du présent article, le barème en vigueur pour
l'année civile en cours. Dans ce cas, le barème modifié n'est applicable qu'aux
sinistres qui surviennent postérieurement à la validation de ces
modifications.<br />
Les prix figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours de la campagne précédant celle
de l'élaboration du barème.<br />
Les rendements figurant au barème doivent être une moyenne de ceux observés
localement, pour la culture considérée, au cours des cinq dernières campagnes
précédant celle de l'élaboration du barème, en excluant des calculs l'année de
la plus forte récolte et l'année de la plus faible récolte.<br />
Les moyennes de prix et de rendements précitées tiennent compte, le cas échéant,
des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au
mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire.<br />
Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'agriculture et
de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou avant la fin de
l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième alinéa. Après
validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28 Date de début: 2007-01-21
Date de fin: 2007-01-21 Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006591977 Identifiant: LEGIARTI000006591978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591978.xml
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###### Article D361-19 ###### Article D361-19
@ -13,8 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591977.xml
Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être
supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et
du ministre de l'agriculture.<br /> du ministre de l'agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont
remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux
Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de agents de la fonction publique.
déplacement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné à
l'article D. 361-12.