Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034603735 NOR: AGRT1703925D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/37/JORFTEXT000034603735.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-26
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000025196713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196713.xml
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034644782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644782.xml
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<h1>Article D361-65</h1>
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Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
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361-50 à R. 361-62 peut bénéficier d'une contribution financière de la première
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section du Fonds national de gestion des risques en agriculture pour les
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dépenses énumérées au 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil
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du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
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direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
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et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.<br />
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I.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
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361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques
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occasionnées par les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
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dont la liste est établie en application de l'article L. 201-1, d'une
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contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des
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risques en agriculture ou de la contribution financière de l'Union européenne
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prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement
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européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement
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rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).<br />
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Cette contribution financière ajoutée à celle de l'Union européenne accordée sur
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le fondement de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19
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janvier 2009 susmentionné intervient dans la limite de 65 % des sommes engagées
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par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres.<br />
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Les maladies animales susceptibles de donner lieu au versement de ces
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contributions sont celles qui figurent sur la liste établie par l'Organisation
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mondiale de la santé animale ou aux annexes I et II du règlement (UE) n°
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652/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour
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la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des
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denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à
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la santé et au matériel de reproduction des végétaux.<br />
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II.-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R.
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361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques
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occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du
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||||
règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
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2013 susmentionné, d'une contribution financière de l'Union européenne octroyée
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sur le fondement des articles 36 et 38 de ce règlement.<br />
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III.-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées dans la
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limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour
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l'indemnisation de ses membres.<br />
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Lorsqu'un fonds de mutualisation perçoit ces contributions financières, il ne
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peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
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@ -33,67 +49,13 @@ peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459350?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027960398?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-15 au 2016-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029369876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2019-01-20</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029369874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038195176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029369871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-16</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2012-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025704574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-18 au 2019-01-20</a>
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</li>
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@ -124,6 +86,9 @@ peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
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2014-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029372796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-20</a>
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</li>
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2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038195176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2019 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur agrément en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20</a>
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</li>
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@ -134,7 +99,10 @@ peut bénéficier d'aucun autre soutien public.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098874?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-01-26
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000025196715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196715.xml
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||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034644779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644779.xml
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<h1>Article D361-66</h1>
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||||
Pour bénéficier de la contribution pour les coûts administratifs prévue au a du
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6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
|
||||
susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente au ministre chargé de
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||||
l'agriculture une demande de contribution. Cette contribution est assise sur
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||||
l'ensemble des coûts administratifs nécessaires à l'établissement du fonds de
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||||
mutualisation et ne peut concerner que des dépenses réalisées au plus tard trois
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||||
ans après l'agrément du fonds de mutualisation.<br />
|
||||
3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
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||||
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, le fonds de mutualisation agréé
|
||||
présente une demande au ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Cette contribution est assise sur l'ensemble des coûts administratifs
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||||
nécessaires à l'établissement du fonds de mutualisation, répartis de manière
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dégressive sur une période maximale de trois années suivant son agrément.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les coûts administratifs
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concernés et le contenu de la demande.
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@ -28,35 +29,21 @@ concernés et le contenu de la demande.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032367618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2016 relatif à la contribution publique pour les coûts administratifs prévus à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196717.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-67</h1>
|
||||
|
@ -21,17 +21,18 @@ contribution.<br />
|
|||
Ce montant maximum est calculé sur la base des dépenses prévisionnelles
|
||||
présentées par le fonds de mutualisation.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de mutualisation adresse chaque année, pendant les trois premières
|
||||
années suivant son agrément, au ministre chargé de l'agriculture une demande de
|
||||
Le fonds de mutualisation envoie chaque année, pendant les trois premières
|
||||
années suivant son agrément, au ministre chargé de l'agriculture, sur un
|
||||
formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande de
|
||||
paiement partiel de la contribution correspondant aux coûts administratifs
|
||||
retenus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et réellement engagés.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission
|
||||
du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°
|
||||
73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
|
||||
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien
|
||||
direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement est effectué par
|
||||
l'établissement mentionné à l'article L. 313-1.<br />
|
||||
Les contrôles prévus à l'article 48 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du
|
||||
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
|
||||
concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
|
||||
développement rural et la conditionnalité sont effectués par l'établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 313-1.<br />
|
||||
|
||||
Il permet d'établir la présence et la conformité des pièces justificatives
|
||||
prouvant l'admissibilité de la demande de contribution. Tout document
|
||||
|
@ -54,10 +55,37 @@ prévu au deuxième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +93,10 @@ prévu au deuxième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709832?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029729130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729130.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2020-01-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-68</h1>
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la contribution pour les indemnisations prévue au b et au c
|
||||
du 6 de l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
|
||||
susmentionné, le fonds de mutualisation agréé présente au ministre chargé de
|
||||
l'agriculture une demande sous la forme d'un programme d'indemnisation.<br />
|
||||
Pour bénéficier de la contribution prévue aux articles 36 et 38 du règlement
|
||||
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
|
||||
susmentionné ou d'une contribution financière du Fonds national de garantie des
|
||||
risques en agriculture, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre
|
||||
chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme
|
||||
d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Ce programme ne peut concerner que des événements intervenus dans les douze mois
|
||||
précédant la date de sa transmission. L'indemnisation des agriculteurs peut
|
||||
avoir été engagée avant la transmission du programme.<br />
|
||||
Ce programme ne peut concerner que des pertes économiques constatées dans les
|
||||
douze mois précédant la date de sa transmission. L'indemnisation des
|
||||
agriculteurs peut avoir été engagée avant la transmission du programme, sous
|
||||
réserve du respect des dispositions du 6 de l'article 65 du règlement (UE) n°
|
||||
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
|
||||
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au
|
||||
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le
|
||||
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
|
||||
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
|
||||
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au
|
||||
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.<br />
|
||||
|
||||
Le programme d'indemnisation comporte :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,8 +51,7 @@ retenues et les modalités de calcul de ces pertes ;<br />
|
|||
l'indemnisation prévu par le fonds de mutualisation ;<br />
|
||||
|
||||
― une estimation du nombre d'agriculteurs bénéficiant de l'indemnisation du
|
||||
fonds de mutualisation et les critères utilisés par le fonds de mutualisation
|
||||
pour déterminer ce nombre ;<br />
|
||||
fonds de mutualisation ;<br />
|
||||
|
||||
― le niveau de mobilisation financière de chacune des sections du fonds de
|
||||
mutualisation concernées au regard de leurs ressources disponibles et le mode de
|
||||
|
@ -82,7 +92,7 @@ d'indemnisation simplifié.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -99,7 +109,7 @@ d'indemnisation simplifié.
|
|||
2014-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029372773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196721.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-69</h1>
|
||||
|
@ -23,11 +23,9 @@ l'Union européenne ;<br />
|
|||
― l'absence de surcompensation pour les agriculteurs affiliés au fonds de
|
||||
mutualisation des pertes économiques indemnisées.<br />
|
||||
|
||||
En application des dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1122/2009
|
||||
de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné, l'absence de tout ou partie
|
||||
des pièces justificatives prouvant l'admissibilité du programme d'indemnisation
|
||||
ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner son inéligibilité partielle ou
|
||||
totale.
|
||||
L'absence de tout ou partie des pièces justificatives prouvant l'admissibilité
|
||||
du programme d'indemnisation ou la non-conformité de ces pièces peut entraîner
|
||||
son inéligibilité partielle ou totale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +35,28 @@ totale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196713?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046883194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477319?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +64,13 @@ totale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196713?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196723.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-70</h1>
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité
|
||||
national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité du
|
||||
programme d'indemnisation. Il détermine la zone géographique concernée, les
|
||||
types de pertes économiques, le taux de participation publique, dans la limite
|
||||
fixée au deuxième alinéa de l'article D. 361-65, et le montant maximum de la
|
||||
contribution.<br />
|
||||
national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme
|
||||
d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation. Il
|
||||
détermine la zone géographique concernée, les types de pertes économiques, le
|
||||
taux de participation publique, dans la limite fixée au III de l'article D.
|
||||
361-65, et le montant maximum de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant maximum est calculé sur la base du taux d'indemnisation retenu par le
|
||||
fonds de mutualisation et du montant total des pertes économiques. Le montant
|
||||
|
@ -34,19 +34,25 @@ titre du programme d'indemnisation concerné.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477312?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196713?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196725?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R361-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046883194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +60,10 @@ titre du programme d'indemnisation concerné.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196713?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196725.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2020-01-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-71</h1>
|
||||
|
||||
La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution
|
||||
financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux
|
||||
agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la notification au fonds de
|
||||
mutualisation de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70.
|
||||
agriculteurs concernés au plus tard trois mois après la publication au Bulletin
|
||||
officiel du ministère chargé de l'agriculture de l'arrêté prévu à l'article D.
|
||||
361-70.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +23,7 @@ mutualisation de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,10 +31,13 @@ mutualisation de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196727.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2020-01-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-72</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds de mutualisation adresse au ministre chargé de l'agriculture une
|
||||
demande de paiement de la contribution correspondant aux indemnisations versées
|
||||
sur la base du programme approuvé. Cette demande de remboursement comprend :<br />
|
||||
demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur
|
||||
la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
― la liste des agriculteurs bénéficiaires de l'indemnisation ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,13 +38,20 @@ Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation
|
|||
tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de
|
||||
remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission
|
||||
du 30 novembre 2009 susmentionné est effectué par l'établissement mentionné à
|
||||
l'article L. 313-1. L'absence de tout ou partie des pièces justificatives
|
||||
prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces
|
||||
pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation
|
||||
à la contribution financière prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 73/2009
|
||||
du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
|
||||
Le contrôle prévu à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juillet 2014 susmentionné est effectué par l'établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 313-1.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement procède également au contrôle administratif des demandes de
|
||||
contributions de la première section du Fonds national de gestion des risques en
|
||||
agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de
|
||||
paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle
|
||||
ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière prévue aux
|
||||
articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou à la contribution financière de la
|
||||
première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,13 +61,7 @@ du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +69,7 @@ du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196729.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2020-01-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-73</h1>
|
||||
|
||||
Conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
|
||||
30 novembre 2009 susmentionné et avant le versement de la contribution,
|
||||
l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure le contrôle d'un
|
||||
échantillon d'au moins 10 % des demandes d'indemnisation déposées par programme
|
||||
d'indemnisation auprès du fonds de mutualisation.<br />
|
||||
Conformément à l'article 49 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la
|
||||
Commission du 17 juillet 2014 susmentionné et avant le versement de la
|
||||
contribution prévue à l'article D. 361-68, l'établissement mentionné à l'article
|
||||
L. 313-1 assure le contrôle sur place, pour chaque programme d'indemnisation,
|
||||
d'un échantillon d'au moins 5 % des demandes d'indemnisation déposées par les
|
||||
agriculteurs auprès du fonds de mutualisation.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle permet de vérifier pour chaque agriculteur concerné le respect des
|
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critères et conditions d'admissibilité définis par la réglementation et le
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@ -28,16 +29,7 @@ En cas de manquement à une de ces obligations constaté lors de ce contrôle, l
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montant de la contribution est corrigé sur la base des éléments constatés lors
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du contrôle et d'une extrapolation de ce constat au montant total de la
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contribution versé au fonds de mutualisation pour le programme d'indemnisation
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concerné.<br />
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Une réduction est ensuite appliquée au montant de la contribution corrigé selon
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les modalités précisées à l'article D. 361-75. Cette réduction se fonde sur le
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calcul d'un taux d'écart au sein de l'échantillon de 10 % des demandes
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individuelles d'indemnisation contrôlé. Ce taux d'écart est égal à la différence
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entre le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le
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montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés rapportée
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au montant de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du
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contrôle.
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concerné.
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<details>
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@ -47,13 +39,16 @@ contrôle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196731?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029729130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -61,7 +56,10 @@ contrôle.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196731?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033192341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192341.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644731.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article D361-75</h1>
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||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est inférieur ou égal à 3 %,
|
||||
le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 adresse
|
||||
au fonds de mutualisation une lettre d'observations contenant un rappel à la
|
||||
réglementation applicable.<br />
|
||||
Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n°
|
||||
809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 3 % et
|
||||
inférieur ou égal à 20 %, le fonds de mutualisation perçoit une contribution
|
||||
réduite. Le montant de la réduction est égal au double de l'écart constaté entre
|
||||
le montant de la contribution calculé sur la base des déclarations et le montant
|
||||
de la contribution calculé sur la base des éléments constatés lors du contrôle
|
||||
sur place ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 20 % et
|
||||
inférieur ou égal à 50 %, le fonds de mutualisation ne perçoit aucune
|
||||
contribution ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart constaté lors du contrôle est supérieur à 50 %, le fonds
|
||||
de mutualisation ne perçoit aucune contribution et verse une pénalité dont le
|
||||
montant est égal à la différence entre le montant de la contribution calculé sur
|
||||
la base des déclarations et le montant de la contribution calculé sur la base
|
||||
des éléments constatés lors du contrôle sur place ; ce montant est recouvré
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009 de
|
||||
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.<br />
|
||||
En cas de non-conformité aux conditions d'admissibilité prévues au 2 et au 4 de
|
||||
l'article 36 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 17 décembre 2013, l'aide correspondant à l'indemnisation individuelle
|
||||
concernée est déduite du montant de la contribution.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations,
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
|
||||
|
@ -48,37 +33,7 @@ qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,10 +41,7 @@ qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367424?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196735.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-76</h1>
|
||||
|
||||
Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation
|
||||
du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article
|
||||
L. 313-1 procède au versement au fonds de mutualisation de la contribution
|
||||
financière mentionnée au b et au c du 6 de l'article 71 du règlement (CE) n°
|
||||
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sur la base de l'arrêté
|
||||
prévu à l'article D. 361-70.
|
||||
L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D. 361-70, au
|
||||
versement au fonds de mutualisation de la contribution financière mentionnée au
|
||||
3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou de la contribution financière de la
|
||||
première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +25,61 @@ prévu à l'article D. 361-70.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196729?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-01-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041477300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -32,7 +87,7 @@ prévu à l'article D. 361-70.
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<ul>
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<li>
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||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
|
@ -40,6 +95,9 @@ prévu à l'article D. 361-70.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196729?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D361-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2017-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196741.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644716.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article D361-79</h1>
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||||
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||||
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du
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||||
30 novembre 2009 susmentionné, un programme d'indemnisation peut être rectifié à
|
||||
tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par
|
||||
l'autorité compétente.
|
||||
Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son
|
||||
approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture.
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||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ l'autorité compétente.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ l'autorité compétente.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-26
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025196743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196743.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034644710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/47/LEGIARTI000034644710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D361-80</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure, conformément au i du 1 de
|
||||
l'article 48 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009
|
||||
portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre
|
||||
III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, la
|
||||
réalisation des audits de conformité et d'apurement auxquels sont soumis les
|
||||
fonds de mutualisation après leur agrément.<br />
|
||||
L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 assure la réalisation des audits
|
||||
de conformité auxquels sont soumis les fonds de mutualisation après leur
|
||||
agrément.<br />
|
||||
|
||||
La nature des contrôles réalisés dans le cadre de ces audits est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
@ -27,7 +24,37 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583327?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583328?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583329?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583323?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +62,7 @@ arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2012-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
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