Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2020-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040946.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736850.xml
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###### Article R214-88
@ -12,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040946.xml
N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation
d'animaux dans les conditions suivantes :<br />
1° L'utilisation, invasive ou non, à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques, des animaux invertébrés, autres que les céphalopodes, des formes
embryonnaires des vertébrés ovipares et des formes fœtales de mammifères avant
le dernier tiers de leur développement normal sous réserve des dispositions du
cinquième alinéa de l'article R. 214-87 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non
expérimentales ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040950.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736844.xml
---
###### Article R214-89
@ -15,7 +15,8 @@ entend par :<br />
1° " Procédure expérimentale " :<br />
- toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à
d'autres fins scientifiques ou à des fins éducatives ;<br />
d'autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à
des fins éducatives ;<br />
- toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à
l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040940.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2021-10-28
Identifiant: LEGIARTI000041736837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736837.xml
---
###### Article R214-90
@ -23,6 +23,4 @@ extérieurs.<br />
Des dérogations au premier alinéa du présent article peuvent être accordées par
le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés,
sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des
éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du
projet.
sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040935.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736790.xml
---
###### Article R214-91
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040935.xml
Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas
utilisés dans des procédures expérimentales. A titre exceptionnel, des
dérogations peuvent être accordées par les ministres chargés de l'agriculture et
de la recherche après avis favorable de la Commission nationale de
l'expérimentation animale pour autant que les conditions suivantes soient
satisfaites :<br />
de la recherche après avis favorable de la Commission nationale pour la
protection des animaux utilisés à des fins scientifiques pour autant que les
conditions suivantes soient satisfaites :<br />
a) Il existe une nécessité essentielle de mener cette procédure expérimentale
qui concerne la santé et le bien-être des animaux de la même espèce ou une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040921.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736782.xml
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###### Article R214-94
@ -51,23 +51,24 @@ procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant des primates à
fins autres que la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement
d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles, le responsable de
projet dépose une demande écrite auprès du ministre chargé de la recherche.
Après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, le ministre
chargé de la recherche peut faire adopter une mesure provisoire cosignée par les
ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche pour
autoriser le projet. La Commission européenne est informée de cette mesure
provisoire et peut s'y opposer.<br />
Après avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à
des fins scientifiques, le ministre chargé de la recherche peut faire adopter
une mesure provisoire cosignée par les ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture et de la recherche pour autoriser le projet. La Commission
européenne est informée de cette mesure provisoire et peut s'y opposer.<br />
IV.-Les singes appartenant aux genres Gorilla, Pan et Pongo ne sont pas utilisés
dans des procédures expérimentales. Par dérogation, si des motifs valables
existent, il peut être adopté, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, après consultation de la
Commission nationale de l'expérimentation animale, une mesure provisoire
permettant l'utilisation de singes appartenant aux trois genres dont il s'agit
dans des procédures expérimentales aux fins de la préservation de l'espèce ou du
fait de l'apparition imprévue, chez l'homme, d'une affection clinique
invalidante ou susceptible d'être mortelle, poursuivant l'un des objectifs
mentionnés au i du b, au c ou au e du 1° de l'article R. 214-105, à condition
que l'objectif de la procédure expérimentale ne puisse pas être atteint en
recourant à des espèces autres que les singes appartenant à ces trois genres ou
à des méthodes alternatives. La Commission européenne est informée immédiatement
de cette mesure provisoire et peut s'y opposer.
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques, une mesure provisoire permettant l'utilisation de singes
appartenant aux trois genres dont il s'agit dans des procédures expérimentales
aux fins de la préservation de l'espèce ou du fait de l'apparition imprévue,
chez l'homme, d'une affection clinique invalidante ou susceptible d'être
mortelle, poursuivant l'un des objectifs mentionnés au i du b, au c ou au e du
1° de l'article R. 214-105, à condition que l'objectif de la procédure
expérimentale ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que
les singes appartenant à ces trois genres ou à des méthodes alternatives. La
Commission européenne est informée immédiatement de cette mesure provisoire et
peut s'y opposer.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039608
###### Sous-section 4 : Procédures expérimentales
- [Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040857.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2021-10-28
Identifiant: LEGIARTI000041736826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736826.xml
---
###### Article R214-105
@ -49,9 +49,9 @@ g) Les enquêtes médico-légales ;<br />
suivants :<br />
- les procédures expérimentales ont un caractère de stricte nécessité et ne
peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes expérimentales n'impliquant
pas l'utilisation d'animaux vivants et susceptibles d'apporter le même niveau
d'information ;<br />
peuvent pas être remplacées par d'autres stratégies ou méthodes expérimentales
n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants et susceptibles d'apporter le
même niveau d'information ;<br />
- le nombre d'animaux utilisés dans un projet est réduit à son minimum sans
compromettre les objectifs du projet. A cet effet, le partage d'organes ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGISCTA000027039724
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041736823
---
###### Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux
###### Paragraphe 2 : Compétences requises pour concevoir ou réaliser des projets ou procédures expérimentales sur les animaux
- [Article R214-114](article_r214-114.md)
- [Article R214-115](article_r214-115.md)

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040820.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736817.xml
---
###### Article R214-114
Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou
destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dispose d'un
personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification appropriée.<br />
destinés à être utilisés dans des projets ou des procédures expérimentales
dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification
appropriée.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de
la santé, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la recherche et du
ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour
exercer les fonctions suivantes :<br />
1° La conception ou la réalisation des procédures expérimentales ;<br />
1° La conception ou la réalisation des projets ou des procédures expérimentales
;<br />
2° L'application de procédures expérimentales aux animaux ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000031729397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/93/LEGIARTI000031729397.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736807.xml
---
###### Article R214-115
Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des
procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
ministre de la défense, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à
l'article R. 214-114, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les
conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
projets ou des procédures expérimentales est également reconnu, selon des
modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
de la recherche et du ministre de la défense, aux professionnels, autres que
ceux mentionnés à l'article R. 214-114, ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040807.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736802.xml
---
###### Article R214-118
@ -13,7 +13,7 @@ Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum,
cinq personnes, dont :<br />
1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de
procédures expérimentales sur les animaux ;<br />
projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ;<br />
2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de
procédures expérimentales sur les animaux ;<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040061
###### Sous-section 7 : Organismes nationaux
- [Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGISCTA000027040067
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041736796
---
###### Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale
###### Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- [Article R214-130](article_r214-130.md)
- [Article R214-131](article_r214-131.md)

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2020-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027040751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040751.xml
Date de début: 2020-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/67/LEGIARTI000041736756.xml
---
###### Article R214-130
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la recherche une Commission nationale de l'expérimentation animale.<br />
de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés
à des fins scientifiques.<br />
Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la
législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur
les dérogations prévues aux articles R. 214-91 et R. 214-94.<br />
La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de
l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à
concevoir les procédures expérimentales et les projets tels que définis à
l'article R. 214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques et à
assurer l'entretien et les soins des animaux. Ces formations sont approuvées
pour une durée de cinq ans. Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de
la commission.<br />
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour
l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures
expérimentales et les projets tels que définis à l'article R. 214-89, à utiliser
des animaux à des fins scientifiques et à assurer l'entretien et les soins des
animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur
renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.<br />
Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est
placée ainsi que par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la