Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500157
Ancien identifiant: 1DX973598
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025889069 Identifiant: LEGIARTI000035918977
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###### Article R751-23 ###### Article R751-23
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Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, Les tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale,
lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont
établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission
mentionnée à l'article D. 751-19. mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597848 Identifiant: LEGIARTI000035918965
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###### Article R751-24 ###### Article R751-24
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, ainsi que sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent
les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des
figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes
maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er
1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la
que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées
antérieurement à cette entrée en vigueur. puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.