Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 68918 (ART. 3 ET 11) DU 24-10-1968 SUR LA CHASSE MARITIME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674597
Ancien identifiant: 1DX972876
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/45/JORFTEXT000000674597.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025193004
- [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire) - [Titre préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier) - [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii) - [Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires](titre_ii)
- [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii) - [Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138394 Identifiant: LEGISCTA000026139287
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#### Titre II : La lutte contre les maladies des animaux #### Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii) - [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des sous-produits animaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168184
###### Section 1 : Dispositions communes ###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183236 Identifiant: LEGISCTA000026139569
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###### Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire ###### Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire
- [Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.](paragraphe_2)

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Date de début: 2006-02-18 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183237 Identifiant: LEGISCTA000026139531
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###### Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses ###### Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.](paragraphe_2)

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152484 Identifiant: LEGISCTA000026139837
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##### Chapitre IV : Les prophylaxies organisées ##### Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2) - [Section 2 : Dispositions spécifiques](section_2)

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168704 Identifiant: LEGISCTA000035416103
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###### Section 1 : Dispositions communes ###### Section 1 : Dispositions communes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024046732 Identifiant: LEGIARTI000026139851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139851.xml
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###### Article R228-6 ###### Article R228-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br /> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° De ne pas respecter, en cas de maladies contagieuses, les obligations de 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de
déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article
L. 223-5 ;<br /> L. 223-5 ;<br />
2° De ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou 2° De ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou
des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de
déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5, du quatrième déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5 et de l'article L.
alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8 ;<br /> 223-8 ;<br />
3° De ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des 3° De ne pas respecter, en cas de rage, les obligations de déclaration ou des
mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ;<br /> mesures de surveillance et d'abattage mentionnées par l'article L. 223-9 ;<br />
4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réglementée faisant l'objet d'un plan
d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural et de la pêche national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5 du code
maritime, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules rural et de la pêche maritime, les mesures relatives à la circulation des
;<br /> personnes et des véhicules ;<br />
5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à 5° De ne pas respecter, pour tout propriétaire ou toute personne ayant, à
quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux
d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006/88/ CE du 24
24 octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité octobre 2006 l'obligation de déclaration de toute hausse de mortalité constatée
constatée dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1. La récidive est dans les conditions prévues à l'article R. 223-4-1. La récidive est punie
punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal. conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138392
#### Titre préliminaire : Dispositions communes #### Titre préliminaire : Dispositions communes
- [Article R200-1](article_r200-1.md) - [Article R200-1](article_r200-1.md)
- [Chapitre Ier : Epidémiologie](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Laboratoires et réactifs](chapitre_ii) - [Chapitre II : Laboratoires et réactifs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Libre prestation de services](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Libre prestation de services](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152473 Identifiant: LEGISCTA000026139127
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##### Chapitre Ier : Epidémiologie ##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
- [Article R201-1](article_r201-1.md) - [Article R201-1](article_r201-1.md)
- [Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention](section_1) - [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques](section_2) - [Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie](section_2)
- [Section 3 : Alerte](section_3) - [Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3)
- [Section 4 : Autocontrôles](section_4) - [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168161 Identifiant: LEGISCTA000026139125
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###### Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention ###### Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article R201-2](article_r201-2.md) - [Article R201-2](article_r201-2.md)
- [Article R201-3](article_r201-3.md) - [Article R201-3](article_r201-3.md)

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Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168162 Identifiant: LEGISCTA000026139104
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###### Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques ###### Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
- [Article R201-6](article_r201-6.md) - [Article R201-6](article_r201-6.md)

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Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168163 Identifiant: LEGISCTA000026139099
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###### Section 3 : Alerte ###### Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
- [Article R201-7](article_r201-7.md) - [Article R201-7](article_r201-7.md)
- [Article R201-8](article_r201-8.md) - [Article R201-8](article_r201-8.md)

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Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168164 Identifiant: LEGISCTA000026139173
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###### Section 4 : Autocontrôles ###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article R201-12](article_r201-12.md) - [Article R201-12](article_r201-12.md)
- [Article R201-13](article_r201-13.md) - [Article R201-13](article_r201-13.md)
- [Article R201-14](article_r201-14.md)

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Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGISCTA000021547431
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###### Section 5 : Dispositions pénales
- [Article R201-14](article_r201-14.md)