Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
<h1>Livre III : Exploitation agricole</h1>
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv/README.md)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138408
---
<h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152541
---
<h1>Chapitre III : Instruments</h1>
- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2/README.md)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168336
---
<h1>Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4/README.md)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006183395
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales et mission du centre.</h1>
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591093.xml
---
<h1>Article R313-13</h1>
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020219496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020016735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591095.xml
---
<h1>Article R313-14</h1>
Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 313-3 le centre
informe collectivement et individuellement les agriculteurs de mesures dont ils
sont susceptibles de bénéficier.<br />
Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la réalisation
de leur projets.<br />
Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois n° 59-960
du 31 juillet 1959 et n° 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise à la
disposition des agriculteurs.<br />
Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes
d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture et
aux fonctionnaires compétents pour y statuer.<br />
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement
des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.<br />
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de
recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles des
organismes avec lesquels il a passé convention.<br />
Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui présente
notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus, les
difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens, les
mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.<br />
Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et
propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des
structures agricoles.<br />
Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat, des
programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.<br />
Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le pouvoir
statuent sur les demandes d'aides.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030974148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018822808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511944?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-960 du 31 juillet 1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017628196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508788?vers=git&vers=legifrance">Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L313-3
</li>
<li>
1959-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511944?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-960 du 31 juillet 1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE</a>
</li>
<li>
1961-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508788?vers=git&vers=legifrance">Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591098.xml
---
<h1>Article R313-15</h1>
A titre exceptionnel, le centre peut être autorisé par le ministre de
l'agriculture à passer à l'échelon national des conventions avec des organismes
publics et privés en vue de l'exécution par ces organismes ou par d'autres
organismes de certaines des tâches particulières qui lui sont confiées. Ces
conventions doivent avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-17
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591100.xml
---
<h1>Article R313-16</h1>
Dans les régions et les départements où il n'estime pas nécessaire, pour la
bonne exécution des actions dont il est chargé, de les mettre lui-même en
oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par le ministre de
l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à l'échelon local de
certaines de ces actions à des organismes ou, le cas échéant, à des services
spécialement constitués à cet effet par des organisations, syndicats et
établissements professionnels et familiaux agricoles et ruraux ; ces organismes
et services devront avoir été agréés sur proposition du centre par le ministre
de l'agriculture, après approbation, s'ils relèvent du droit privé, de leur
statuts et, dans le cas contraire, de leur organisation.<br />
Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour
l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire
observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à tenir
compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés, à
subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition du
centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la réglementation
rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce qui concerne
l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et financier. Sauf
dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, lesdits organismes et services ne pourront pas
procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides provenant des subventions
de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-18
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006183396
---
<h1>Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre</h1>
- [Article R313-17](article_r313-17.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2/README.md)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591102.xml
---
<h1>Article R313-17</h1>
Le centre est administré par un conseil d'administration et un directeur
général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-19
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193468
---
<h1>Paragraphe 1 : Conseil d'administration.</h1>
- [Article R313-18](article_r313-18.md)
- [Article R313-19](article_r313-19.md)
- [Article R313-20](article_r313-20.md)
- [Article R313-21](article_r313-21.md)
- [Article R313-22](article_r313-22.md)
- [Article R313-23](article_r313-23.md)
- [Article R313-24](article_r313-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591105.xml
---
<h1>Article R313-18</h1>
Le conseil d'administration est composé d'un président, désigné par décret en
conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, et de vingt
autres membres nommés par le ministre de l'agriculture :<br />
1° Dix membres représentant l'administration :<br />
a) Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale ;<br />
b) Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
f) Un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou de l'inspection des
finances ;<br />
2° Dix membres représentant la profession agricole sur proposition :<br />
a) Des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
;<br />
b) De l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture ;<br />
c) De la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération
agricole ;<br />
d) Du comité spécial des mutations professionnelles institué à l'article R.
313-23.<br />
Les représentants de l'administration sont pourvus chacun d'un suppléant nommé à
titre permanent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019776718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Haute-Savoie au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019776724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Savoie au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019830749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Sarthe au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019903553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de l'Aube au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020080528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019776712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Corrèze au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020080534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres au titre de l'article R.* 313-18 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000342190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-20
</li>
<li>
CITATION source Code rural R313-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466578?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591107.xml
---
<h1>Article R313-19</h1>
Participent aux travaux du conseil avec voix consultative : deux personnalités
désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence
particulière en matière de structures des exploitations agricoles, le directeur
général du centre, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent
comptable et un représentant de chacun des ministres dans les attributions
desquels rentrent certaines des questions figurant à l'ordre du jour du conseil
d'administration et qui auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au
conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-21
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591109.xml
---
<h1>Article R313-20</h1>
Le président du conseil d'administration, les membres autres que ceux
représentant les ministres, ainsi que les personnalités sont nommés pour une
durée de trois ans.<br />
Lorsque le conseil d'administration a perdu l'un de ses membres, par suite de
décès, de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'un membre cesse en
cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il
est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le nouveau membre,
s'il remplace un membre du conseil nommé pour une durée déterminée, reste en
fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il
remplace.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020053034?vers=git&vers=legifrance">Décret du 8 janvier 2009 portant nomination par intérim du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - M. Cultiaux (Didier)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-22
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591113.xml
---
<h1>Article R313-21</h1>
Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont
le montant est fixé par le ministre de l'agriculture en accord avec les
ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de fonctionnaires
bénéficient d'indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour
effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur la
base des taux des fonctionnaires appartenant au groupe I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-23
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591116.xml
---
<h1>Article R313-22</h1>
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi
souvent qu'il est nécessaire.<br />
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par
la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des
membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice ;
les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix
du président étant prépondérante en cas de partage.<br />
Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises par
le président.<br />
Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466564?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-24
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466564?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591118.xml
---
<h1>Article R313-23</h1>
Avant d'être examinés par le conseil d'administration, les problèmes
ressortissant aux actions qui concernent les mutations professionnelles sont
soumis pour avis à un comité, dit comité des mutations professionnelles.<br />
Le comité des mutations professionnelles est présidé par le président du conseil
d'administration du centre et composé de membres nommés par arrêté du ministre
de l'agriculture, moitié sur proposition des membres déjà nommés du conseil
d'administration, moitié après consultation des organisations représentatives
des employeurs des professions non agricoles, des cadres et autres salariés des
professions agricoles et des professions non agricoles et des artisans.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise la composition du comité, dont
l'effectif ne saurait être supérieur à 24, ainsi que les conditions de son
fonctionnement. Une commission permanente ayant la même compétence que le comité
peut être créée par le ministre de l'agriculture.<br />
Les dispositions relatives aux frais de mission et de séjour des membres du
conseil d'administration sont applicables aux frais de mission et de séjour des
membres du comité spécial des mutations professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-08-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-837 du 29 août 2000 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591120.xml
---
<h1>Article R313-24</h1>
Dans le cadre des instructions ministérielles données au centre et auxquelles
celui-ci est tenu de se conformer, le conseil d'administration définit les
conditions dans lesquelles sont accomplies les missions confiées au centre par
la présente section ; le directeur général assume la responsabilité de
l'exécution de ces missions. Dans le même cadre, il définit la politique
générale du centre et, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-35, sur
proposition du directeur général, l'organisation générale du centre et les
programmes d'action. Il suit l'exécution des conventions prévues aux articles R.
313-15 et R. 313-16 qui ont été soumises au ministre et approuvées par lui.<br />
Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :<br />
1° Le règlement intérieur du conseil ;<br />
2° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Les prises, cessions ou extensions de participations financières ;<br />
6° Les programmes annuels et pluriannuels d'action présentés par le directeur
;<br />
7° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
8° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
9° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les conventions comportant de la part du centre un engagement financier dont
la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations relatives à l'établissement et aux modifications du budget,
sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 313-30,
ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, aux
extensions et aux cessions de participations financières, aux acquisitions et
aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires que si elles ont été
approuvées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-25
</li>
<li>
CITATION source Code rural R313-35, R313-15, R313-16, R313-30
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193469
---
<h1>Paragraphe 2 : Directeur général.</h1>
- [Article R313-25](article_r313-25.md)
- [Article R313-26](article_r313-26.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591122.xml
---
<h1>Article R313-25</h1>
La direction du Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles est confiée à un directeur général, nommé par décret en
conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
Sa rémunération est fixée par décision concertée du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-26
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591124.xml
---
<h1>Article R313-26</h1>
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration et du
comité des mutations professionnelles. Il applique les décisions du conseil
d'administration et lui rend compte de leur exécution. Il assure le
fonctionnement du service de l'établissement.<br />
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre et procède au
recrutement et au licenciement de tous les agents.<br />
Il représente les centres en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il engage les dépenses, passe les contrats, baux et marchés et, sous réserve des
exceptions prévues à la présente section, liquide les droits et charges de
l'établissement ; il émet les ordres de recettes et de dépenses.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-27
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183397
---
<h1>Sous-section 3 : Régime financier et comptable.</h1>
- [Article R313-28](article_r313-28.md)
- [Article R313-29](article_r313-29.md)
- [Article R313-30](article_r313-30.md)
- [Article R313-31](article_r313-31.md)
- [Article R313-32](article_r313-32.md)
- [Article R313-33](article_r313-33.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591128.xml
---
<h1>Article R313-28</h1>
Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les
conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225,
sous réserve des dérogations prévues par la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-29
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591130.xml
---
<h1>Article R313-29</h1>
Le centre ne peut emprunter que dans les conditions fixées par arrêté concerté
du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-29
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591132.xml
---
<h1>Article R313-30</h1>
Le budget du centre est établi pour une période de douze mois commençant le 1er
janvier.<br />
Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations relatives
à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté par chapitre,
conformément à la nomenclature du plan comptable du centre. Un même chapitre ne
doit comprendre que des dépenses et des recettes de même nature. Les dépenses
relatives au fonctionnement du centre et celles afférentes aux interventions
doivent être retracées dans des chapitres différents.<br />
Le budget est préparé par le directeur général. Il est voté par le conseil
d'administration et arrêté définitivement par le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé du budget.<br />
En recettes, le budget du centre comporte notamment des subventions de l'Etat
et, le cas échéant, d'organismes publics ou privés ; il comporte notamment en
dépenses les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses
d'intervention et les subventions aux organismes auxquels est confiée
l'exécution de certaines des missions du centre.<br />
Les crédits sont limitatifs.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par les autorités de tutelle avant
le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de
nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être
effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de
l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des
subventions allouées par celui-ci.<br />
Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres
concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du contrôleur d'Etat.
Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du
contrôleur d'Etat lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2012-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-30 au 2012-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591135.xml
---
<h1>Article R313-31</h1>
Les marchés conclus par le centre national sont passés dans les formes et
conditions prescrites, pour les marchés de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602904?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591136.xml
---
<h1>Article R313-32</h1>
Les ordonnateurs secondaires qui sont désignés le sont, à la demande de
l'ordonnateur principal, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-32
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591138.xml
---
<h1>Article R313-33</h1>
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès du centre par
arrêté concerté du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.<br />
Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies par
le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics.<br />
Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec l'agrément
de l'agent comptable.<br />
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable, dans la
limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité par
certains agents du centre désignés par lui, après accord du directeur
général.<br />
L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.<br />
Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de
régularisation au nom de l'agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602906?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-32
</li>
<li>
1964-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602906?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183398
---
<h1>Sous-section 4 : Contrôle.</h1>
- [Article R313-34](article_r313-34.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2000-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591142.xml
---
<h1>Article R313-34</h1>
Le centre est soumis au contrôle économique et financier défini par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955. Un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre
chargé du budget assure le contrôle de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code rural R313-33
</li>
<li>
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
</li>
<li>
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
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1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
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1996-03-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
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