LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585220.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539131.xml
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###### Article L722-18
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article
L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les
personnes non salariées de nationalité française résidant à l'étranger occupées
dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1.<br />
personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées
aux 1° à 4° de l'article L. 722-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander