LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585220 Identifiant: LEGIARTI000021539131
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###### Article L722-18 ###### Article L722-18
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article
L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les L. 722-15 dans les conditions fixées aux articles L. 732-52 à L. 732-54, les
personnes non salariées de nationalité française résidant à l'étranger occupées personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L. régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
722-1.<br /> résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées
aux 1° à 4° de l'article L. 722-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret
qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander