Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006584885 Identifiant: LEGIARTI000020632495
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###### Article L653-3 ###### Article L653-3
@ -16,4 +15,11 @@ livres généalogiques ou registres zootechniques des races, des populations
animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine, animales sélectionnées ou types génétiques hybrides des espèces équine, asine,
bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les bovine, ovine, caprine, porcine, canine et féline. Un décret précise les
missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de missions des organismes de sélection, ainsi que les conditions d'octroi et de
retrait de leur agrément. retrait de leur agrément.<br />
Les coopératives ou unions de coopératives agréées en qualité d'organisme de
sélection sont autorisées à bénéficier des éventuels boni de liquidation de
l'association agréée en qualité d'union nationale de sélection et de promotion
d'une race reconnue dont elles ont été membres et à laquelle elles se sont
substituées. Ces boni ne peuvent être distribués aux membres de la coopérative
ou de l'union de coopératives concernée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585019 Identifiant: LEGIARTI000020631541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585019.xml
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###### Article L671-10 ###### Article L671-10
@ -21,11 +20,8 @@ réglementaires permettant de garantir la traçabilité de la semence ;<br />
place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à place de la semence des équidés sans être titulaire de la licence prévue à
l'article L. 653-13.<br /> l'article L. 653-13.<br />
Pour les personnes morales, l'amende est fixée selon les modalités prévues à II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
l'article 131-38 du code pénal.<br /> encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />
II. - Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au
I encourent également les peines complémentaire suivantes :<br />
-la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du -la confiscation de l'animal reproducteur, du matériel de reproduction et du
matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du matériel utilisé pour la collecte, le conditionnement et la conservation du