Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046583179
NOR: AGRT2226312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/58/31/JORFTEXT000046583179.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-11-23
Date de fin: 2022-11-23 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033832221 Identifiant: LEGIARTI000046584329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584329.xml
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###### Article D617-2 ###### Article D617-2
@ -15,18 +15,14 @@ est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies
:<br /> :<br />
1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux 1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux
exigences mentionnées à l'article 93 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement exigences mentionnées à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatives à l'environnement, au du Conseil du 2 décembre 2021 et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce
changement climatique, à la santé végétale et, si l'exploitation y est soumise règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.<br />
au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres.<br />
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de
conseil agricole, conformément à l' article 12 du règlement (UE) n° 1306/2013 du conseil agricole, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, qui en a attesté la Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021, ou par un organisme certificateur
pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses agrée dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.<br />
connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas
échéant, sur une visite de l'exploitation.<br />
2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du 2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du
référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-11-23
Date de fin: 2022-11-23 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033832212 Identifiant: LEGIARTI000046584323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/58/43/LEGIARTI000046584323.xml
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###### Article D617-6 ###### Article D617-6
@ -16,10 +16,11 @@ dans un cadre collectif.<br />
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification, Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification,
l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions
définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture
l'agriculture.<br /> et le ministre chargé de l'environnement.<br />
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements aux
exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, au
référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de
troisième niveau.<br /> troisième niveau.<br />